Les compétences territoriales…. Les compétences territoriales…. Commune ? Département ? Région ? QUI fait QUOI ? Daniel Richard, CFA de l ’Agglomération.

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2 Les compétences territoriales…. Les compétences territoriales…. Commune ? Département ? Région ? QUI fait QUOI ? Daniel Richard, CFA de l ’Agglomération Orléanaise - Orléans - 45 décembre 2003

3 Action sociale Commune  Aides à l ’enfance,  Protection maternelle,  Hébergement handicapées,  Hébergement personnes âgées,  Service social,  Prévention sanitaire,  Financement partiel RMI,  Fonds d ’aide aux jeunes en difficultés. Département  Etablissement des demandes,  Bureau municipaux d'hygiène,  CAS. Région  pas de compétence.

4 Enseignement Commune  Enseignement secondaire. Département  Enseignement Primaire. Région  Lycées,  Etablissements d ’éducation spéciale.

5 Formation Professionnelle et Apprentissage Commune Département Région  Formation professionnelle des jeunes,  Action de formation des - de 26 ans,  Fonds régional de l apprentissage et de la formation.  pas de compétence.

6 Economie, développement durable Commune  Aides directes complémentaires,  Equipement rural,  Financement de l ’accueil des entreprises. Département  Aides directes complémentaires,  Charte intercommunale d ’aménagement. Région  Pôle de recherche,  Aides directes,  Contrat de plan avec l ’état,  Parc naturel régional.

7 Transports Commune  Transports scolaires,,  Service de transports publics non urbain. Département  Service de transports publics urbains. Région  Trains régionaux,  Aménagement aéroports, ports et canaux.

8 Culture Commune  Archives départementales,  Musées départementaux,  Bibliothèques centrales de prêts., Département  Archives Municipales,  Musées municipaux,  Bibliothèques municipales,  Conservatoires municipaux. Région  Archives,  Musées régionaux.

9 Voirie Commune  Routes départementales,  Ports maritimes de pêche et de commerce. Département  Routes communales,  Ports de plaisance. Région  Pas de compétence (mais décentralisation encours…).

10 Environnement Commune  Pas de compétence. Département  Distribution eau potable,  Assainissement,  Collecte et traitement ordures ménagères. Région  Protection et valorisation du patrimoine et des sites.

11 Urbanisme Commune  Pas de compétence. Département  Schémas directeurs,  Plan d ’occupation des sols,  Autorisation d ’occupation des sols (dont permis de construire). Région  Schéma d ’aptitude et d ’utilisation de la mer.

12 Logement Commune  Plan pour le logement des défavorisés. Département  Programme local de l ’habitat (Action en faveur des mal-logés). Région  Pas de compétence.