1 SDE Introduction des « Substances Dangereuses pour l'Environnement » dans l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

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1 1 SDE Introduction des « Substances Dangereuses pour l'Environnement » dans l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique SDE : impact sur la redevance industrielle À partir de 2016… Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016

2 Les substances dangereuses pour l'environnement (SDE) Réduire les émissions de substances dangereuses dans les milieux aquatiques : une priorité européenne et nationale un enjeu du 10° programme de l’agence de l’eau Le paramètre SDE  comble une lacune de la redevance actuelle qui ne vise que certaines substances dangereuses  cible 16 substances parmi les plus préoccupantes (dont 13 substances qualifient l’état chimique des eaux de surface selon la Directive cadre sur l’eau)  pondère les substances en fonction de leur toxicité pour les milieux aquatiques  est introduit dans la redevance par l'article 124 de la loi de finances pour 2012  est mis en œuvre par un décret du 23/12/2014 et un arrêté du 20/03/2015 Taux plafond fixé par la loi  10,00 €/kg pour les rejets en eau superficielle  16,60 €/kg pour les rejets en eau souterraine Seuil de perception : 9 kg de SDE rejetées par an Nouveau paramètre de redevance pour pollution non domestique à partir de 2016 Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 2

3 Les industriels concernés  identification des sites par exploitation des résultats de mesures du programme national RSDE (recherche des substances dangereuses dans l'eau) sur les rejets des ICPE seules données fiables de rejets de substances dangereuses utilisables à une échelle nationale ou de bassin 186 sites industriels potentiellement concernés sur le bassin  58 sites soumis au SRR, dont 7 non redevables actuellement : un impact financier qui varie de 60 € à 9 000 € selon les sites  128 sites redevables actuellement sur la base de résultats de mesures, concernés en cas de mesure des substances dangereuses Pour 10 de ces 128 sites : campagne de mesures courant 2015/2016 Coût de mise en œuvre du SRR  coût annuel d'un suivi des substances dangereuses entre 1 000 € et 1 400 € pour les sites soumis au SRR  un surcoût analytique déjà engagé dans le cadre des obligations de suivi au titre des ICPE Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 3 Les substances dangereuses pour l'environnement (SDE) Nouveau paramètre de redevance pour pollution non domestique à partir de 2016

4 Les substances dangereuses pour l'environnement : Nouveau paramètre de redevance pour pollution non domestique à partir de 2016 Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 4

5 Les substances dangereuses pour l'environnement : Tarif voté par le CA de l’agence pour les années d'activité 2016 à 2018  au 10 e programme, les substances dangereuses sont prises en compte au travers des éléments matières inhibitrices (MI) et Métox  taux MI = 83 % du taux plafond  taux Métox = 42 % du taux plafond  pour SDE : le taux atteindra progressivement la valeur cible de 80 % du taux plafond en fin de programme Nouveau paramètre de redevance pour pollution non domestique à partir de 2016 Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 5 Eléments constitutifs de la pollution201620172018 SDE rejetées dans les masses d'eau superficielles (en €/kg)6,007,008,00 SDE rejetées dans les masses d'eau souterraines (en €/kg)11,0012,0013,00 Produit de redevance SDE estimé à : 52 000 € pour 2016 61 000 € pour 2017 70 000 € pour 2018

6 Merci Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 6

7 Les substances dangereuses pour l'environnement (SDE) Proposition de tarif pour les années d'activité 2016 à 2018 Atteindre progressivement la valeur cible de 80 % du tarif plafond en 2018 Nouveau paramètre de redevance pour pollution non domestique à partir de 2016 Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 7 Eléments constitutifs de la pollution201620172018 SDE rejetées dans les masses d'eau superficielles (en €/kg)6,007,008,00 SDE rejetées dans les masses d'eau souterraines (en €/kg)11,0012,0013,00 Produit de redevance SDE estimé à : 52 000 € pour 2016 61 000 € pour 2017 70 000 € pour 2018

8 Une priorité européenne et nationale : réduire les émissions de substances dangereuses dans les milieux aquatiques  Un objectif de la directive cadre sur l’eau (DCE)  Un objectif du Plan national de lutte contre la contamination des milieux aquatiques par les micropolluants (octobre 2010)  Un enjeu prioritaire du 10 e programme de l’agence Le paramètre SDE comble une lacune de la redevance actuelle  La redevance actuelle vise certaines substances dangereuses au travers de trois paramètres : Métox : somme des flux de 8 métaux (chrome, cuivre, plomb…) MI : indice mesurant la toxicité d’un effluent par inhibition de l’activité de certains organismes aquatiques (test daphnies) AOX : indice sur la présence de composés halogénés (taux nul sur Loire-Bretagne depuis l’origine)  Certaines substances de toxicité comparable aux métaux et aux composés halogénés ne sont pas concernées par la redevance Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 8 Les substances dangereuses pour l'environnement (SDE) Nouveau paramètre de redevance pour pollution non domestique à partir de 2016

9 Les objectifs visés  cibler les substances les plus préoccupantes  pondérer les substances en fonction de leur toxicité pour les milieux aquatiques  éviter une double taxation de certaines substances au travers de plusieurs paramètres  limiter le nombre de substances concernées, les coûts de surveillance et les coûts administratifs de mise en œuvre de la redevance Qu'est-ce que le paramètre SDE ?  il est introduit dans la redevance par l'article 124 de la loi de finances pour 2012  il combine plusieurs molécules dont la toxicité est pondérée par des coefficients  16 substances le composent : 13 qualifient l'état chimique des eaux de surface selon la DCE 3 sont dites "pertinentes" au niveau national et d'origine industrielle Taux plafond :  10 €/kg pour les rejets en eau superficielle  16,6 €/kg pour les rejets en eau souterraine Seuil de perception : 9 kg de substances par an Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 9 Les substances dangereuses pour l'environnement (SDE) Nouveau paramètre de redevance pour pollution non domestique à partir de 2016

10 Un dispositif réglementaire concerté  consultation des parties prenantes sur les projets de textes d'application (décret et arrêté) : mars 2013 à février 2014 Calendrier d'introduction décalé de 2014 à 2016 Le décret du 23 décembre 2014 :  liste les substances composant le paramètre  définit les modalités de calcul de l'assiette  fixe les coefficients de pondération des substances en fonction de leur toxicité  fixe le seuil de mise en place obligatoire d'un suivi régulier des rejets (SRR) L'arrêté du 20 mars 2015 :  précise les modalités de mise en œuvre du SRR pour les substances  ne définit pas d'estimation forfaitaire de la pollution produite pour le paramètre SDE : les sites industriels qui seront soumis à ce nouvel élément polluant font aujourd'hui l'objet de mesure des rejets au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)  les suivis en place permettront de disposer des données pour le calcul du niveau théorique de pollution Rencontres "Eau et Industrie" - Juin 2016 10 Les substances dangereuses pour l'environnement (SDE) Nouveau paramètre de redevance pour pollution non domestique à partir de 2016