Restricted 1 Le ratio limitant l’effet de levier Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI)

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1 Restricted 1 Le ratio limitant l’effet de levier Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI) Séminaire GSBF/FSI La réforme des ratios de solvabilité Beyrouth, 04 mai 2010

2 Restricted 2 Sommaire Causes et objectifs Les exemples existants Composantes du ratio: numérateur Composantes du ratio: dénominateur Divergences et modalités pratiques 2

3 Restricted 3 1. Effet de levier: de quoi s’agit-il? Effet de levier Définition traditionnelle: Δ des actifs > Δ des fonds propres Ratios d’endettement et effet de levier: des mesures traditionnellement utilisées pour l’analyse financière des entreprises 2 idées sous-jacentes générale: s’assurer que la Δ des engagements (et des risques) n’est pas financée de façon croissante par endettement s’assurer que la Δ des engagements (et des risques) est contrebalancée par une capacité croissante à absorber les pertes liées à ces risques Fonctionnement de l’effet de levier traditionnel: le cycle de crédit En période de forte Δ économique: intensification de la concurrence, moindre sélection des risques, Δ de la demande de crédit, recherche de rendement conduisent à Δ les engagements & les risques sans accroître dans les mêmes proportions les fonds propres Des multiples considérables pour les grandes banques en 2007-2008 Retournement de cycle et accumulation des pertes: banques réduisent leurs engagements/durcissent la sélection de leurs risques afin de limiter les pertes.

4 Restricted 4 1. Les effets de levier « modernes »: de quoi s’agit-il? Effets de levier « modernes »: innovations financières et arbitrages réglementaires à travers la définition des FP et la manipulation de leur composition les hybrides et les dettes subordonnées: émissions de produits à revenu fixe permettant d’Δ les risques pondérés sans Δ les FP « durs » rachats d’actions, remplacé par des hybrides, permettant de maintenir les ratios de solvabilité/de contenter les investisseurs tout en minimisant la fiscalité, mais en réduisant la qualité des FP au hors bilan, grâce aux titrisations et aux dérivés de crédit en superposant les effets de levier économiques et réglementaires: positions senior mezzanine RMBS CDO notées AAA, logées en portefeuille de trading et financées avec des repos et des FP largement composés d’instruments à revenu fixe Objectif recherché par les banques recourant au levier d’endettement: maximiser le rendement apparent des fonds propres (le ROE)

5 Restricted 5 1. Explication de la crise selon le BCBS Un des facteurs de la crise: Effet de levier de plus en plus important provenant de la croissance des bilans et hors bilans du système bancaire Secteur bancaire contraint en 2007- 2008 de réduire ses engagements ce qui accéléra la chute du prix des actifs et amplifia les interactions entre pertes, réduction des niveaux de fonds propres et contraction du crédit disponible Raisons pour lesquelles EC durent réduire leurs engagements Liquidité insuffisante: refinancement ne permettant pas de porter des actifs devenus non liquides pour une durée indéterminée Insuffisance des fonds propres pour absorber les pertes résultant de la chute des prix des actifs Implicitement: besoins en fonds propres économiques et en liquidité calculés à partir d’hypothèses de non liquidité, de variations des prix et de pertes très < à la réalité

6 Restricted 6 1. Débat sur l’effet de levier: objectifs et principes Objectifs du ratio limitant l’effet de levier: Limiter la croissance du levier d’endettement dans le secteur bancaire afin d’éviter des processus déstabilisateurs de désendettement qui peuvent nuire au système financier et à l’économie dans son ensemble Renforcer les ratios de solvabilité fondés sur les risques par une mesure plancher (« backstop ») simple fondés sur les engagements Mesure conçue comme supplémentaire initialement (Pilier 2) puis obligatoire à terme (Pilier 1) Mesure internationalement harmonisée: intégrant les principales différences provenant des normes comptables les éléments de hors bilan qui ont été une source majeure de levier.

7 Restricted 7 2. Débat sur l’effet de levier: contexte historique Ratios rapportant une définition des fonds propres au total des actifs = les ancêtres des ratios de solvabilité actuels Exemple en France: l’ancien coefficient de fonds et de ressources permanentes, destiné à limiter la transformation d’échéances, limitait aussi la croissance des actifs Aux USA: « héritage » de la crise des Savings & Loans Ratio rapportant les FP Tier 1 aux total des actifs non pondérés Inclusion de la totalité du Tier 1 encourage à émettre des hybrides Ne porte pas sur le hors bilan et crée indirectement une forte incitation à se refinancer par titrisation (hors bilan) Ne porte que sur base consolidée et sur les BCH (compagnies holdings) et pas sur les banques elles-mêmes Problème: 2 grands EC (Wachovia, Washington Mutual) ont fait faillite avec des ratios > 5%

8 Restricted 8 2. Débat sur l’effet de levier: contexte historique (2) Ratio canadien Actifs + certains éléments de HB / Tier 1 + Tier 2 Total des actifs < 20 fois les fonds propres, exceptions avec accord préalable du BSIF jusqu’à 23 fois les FP Problèmes: Pas d’inclusion des dérivés de crédit ni des titrisations Utilisation de la totalité des FP prudentiels alors que la plus grande partie est formée par des dettes Ratio suisse, introduit en 2008, applicable en 2013 Ne s’applique qu’aux 2 grandes banques suisses (UBS et Crédit Suisse) Causes: taille de chacun des bilans = un multiple du PNB de la Suisse Ratios de l’ordre de 1.5% maximum en 2007 (effet de levier de 60-70) Tier 1 / total des actifs avec une double limite: 3% en base consolidée et 4% en base sociale Prêts domestiques exclus pour éviter un impact négatif sur la croissance économique Effet: oblige les banques à réduire leurs activités internationales (trading)

9 Restricted 9 2. Débat sur l’effet de levier: les limites Peut encourager la détention des actifs les plus rémunérateurs et les plus risqués Peut potentiellement handicaper la croissance économique en limitant la croissance du crédit Ne correspond pas aux pratiques modernes de gestion des banques et de mesure de leurs performances (risk adjusted returns) Efficacité réelle ? (contournement, arbitrages réglementaires) Absence de définition internationalement acceptée et divergence des normes comptables Divergences entre IASB et FASB (exemple du bilan de Deutsche Bank pour 2008 variant du simple au double selon les normes retenues) Divergences entre normes prudentielles et normes comptables

10 Restricted 10 3. Composantes du ratio: Numérateur Proposition actuelle: Tier 1 ou capitaux propres (même définition que pour les ratios de solvabilité) Risques potentiels d’une définition trop restrictive: Faire apparaître des effets de levier énormes, en particulier lorsque la définition la plus étroite du numérateur est combinée avec la définition large du dénominateur Impact sur les comptes de résultats, la distribution des crédits à l’économie, sur la croissance… Risque d’une définition « souple »: surestimation de la capacité réelle à absorber des pertes: Continuera à rendre possible le recours à des effets de levier non mesurés Continuera à amplifier la réduction des activités en période de récession Aspects particuliers: Traitement des intérêts minoritaires Traitement des entités non consolidées

11 Restricted 11 4. Composantes du ratio: Dénominateur - principes Ratio devant limiter le recours à l’effet de levier au sein du système bancaire tout en étant aussi simple et transparent que possible Engagements non pondérés 2 problèmes principaux: quels éléments inclure? Calcul du ratio total? Engagements au bilan, hors dérivés: 2 possibilités Utiliser les données comptables (nets de provisions et de corrections de valeur) Avantages: information disponible, transparente, indépendante, engagements non pondérés Inconvénients: différences de traitement comptable entre pays, protection contre le risque de crédit non prise en compte (ex: garanties reçues) Utiliser les données des ratios de solvabilité (net de provisions en SA, brut de provisions sous IRB) Avantages: plus de comparabilité internationale, changements sous le contrôle des superviseurs Inconvénient: traitement différent entre IRB et SA

12 Restricted 12 4. Dénominateur: inclure les instruments monétaires? Pour: Simplicité – évite les problèmes de frontière Même les titres d’Etat ne sont pas sans risques (risques de marché) Certains engagements interbancaires génèrent des risques systémiques élevés et ne sont donc pas sans risque (ex: repos) Contre Inclusion = manque de cohérence avec les règles prévues en matière de liquidité Inclure les actifs liquides risque d’aggraver l’effet négatif du ratio en période de stress Détenir des liquidités n’implique pas nécessairement le recours à l’effet de levier Distorsions de concurrence: part des actifs interbancaires varie fortement dans les bilans bancaires selon les pays Hypothèse de base retenue pour la calibration: inclusion complète

13 Restricted 13 4. Réduction du risque de crédit et compensation Non-reconnaissance: des sûretés (collateral physique ou financier) de la compensation comptable ou réglementaire pour les dérivés, les repos et la compensation entre prêts et emprunts Raisons: réduction du risque et techniques de compensation génèrent des risques de contrepartie non-reconnaissance générale permet de garantir la comparabilité internationale Problème: non-reconnaissance aboutit à: Gonfler considérablement les dénominateurs Surestimer considérablement tous les risques puisque les couvertures ne sont pas prises en compte Hypothèses retenues pour la calibration: non-reconnaissance et compensation réglementaire seront évaluées

14 Restricted 14 4. Instruments dérivés et dérivés de crédit Instruments dérivés – 2 options évaluées lors de la calibration: Valeur d’actif au bilan (juste valeur) pour les contrats à valeur positive, mais montant très faible initialement et ne prend pas en compte le risque potentiel Equivalents crédit: mesure du risque de contrepartie sous Bâle II selon des sûretés (collateral physique ou financier) mais: Pas simple Ne constitue pas une mesure indépendante des ratios de solvabilité et des modèles Limite la comparabilité entre banques Dérivés de crédit: vente de protection inclut pour la totalité du montant, achat de protection non reconnu en réduction du risque Autres éléments de hors bilan (garanties et équivalents): inclusion pour 100% des montants. Possibilité d’exclure les engagements révocables sans condition du champs d’application.

15 Restricted 15 4. Titrisations, repos et prêts/emprunts de titres Titrisations: traitement de base = traitement comptable Titrisations remplissant les critères comptables: seules les positions conservées sont inclues Autres titrisations: totalité des portefeuilles sous-jacents doivent être inclus Alternative: considérer la totalité des actifs titrisés Repos et prêts/emprunts de titres Traitement de base = absence de toute forme de compensation Alternative: accepter la compensation selon les règles de Bâle II Problèmes: Discriminations entre transactions produisant les mêmes effets économiques (ex: titrisations traditionnelles et synthétiques, repos, prêts/emprunts de titres et prêts interbancaires au bilan) Distorsions de concurrence liées aux différences entre systèmes financiers et entre systèmes comptables

16 Restricted 16 5. Problèmes et modalités pratiques Absence de neutralité: Transactions ayant la même nature économique risquent d’être traitées différemment Contenu du ratio tel que certains systèmes/certaines banques craignent d’être désavantagées par rapport à d’autres Efficacité incertaine: Inclusion de tous les éléments permettant d’utiliser les effets de levier risque d’être impossible Exceptions permettront toujours de recourir à certaines formes d’effet de levier Champs d’application: ne s’applique a priori qu’aux banques, et non aux établissements financiers non réglementés Portée du ratio fait débat Inclure en Pilier 1 – un ratio minimum à respecter (US, UK, Canada, Suisse) Inclure en Pilier 2 (France, Allemagne, Japon), ce qui ferait du ratio un indicateur à la disposition du superviseur Même base d’application que celle des ratios de solvabilité? Publications pouvant induire en erreur voire provoquer des mouvements de défiance non justifiés.