1.La mission de la Médiation du crédit aux entreprises 2. Comment saisir le Médiateur du crédit ? 3. Les Tiers de confiance de la Médiation du crédit 4.

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1 1.La mission de la Médiation du crédit aux entreprises 2. Comment saisir le Médiateur du crédit ? 3. Les Tiers de confiance de la Médiation du crédit 4. Les chiffres clés de 2012 LA MEDIATION DU CREDIT AUX ENTREPRISES 1

2 Dispositif gratuit, rapide et confidentiel Dispositif de proximité Renouvellement de l’Accord de place pour deux ans (décembre 2014) Ouverte à toute entreprise MISSION 2

3 Il définit :  La mission et l’organisation de la médiation du crédit aux entreprises  Les engagements du médiateur du crédit aux entreprises  Les engagements des établissements de crédit ACCORD DE PLACE SUR L A MEDIATION DU CREDIT – Mars 2013 3

4  Confidentialité  Fonder ses recommandations sur une analyse technique individuelle  Collaboration avec les Commissaires au Redressement productif (CRP), les CODEFI et le CIRI  Orienter l’entreprise vers les TC si cessation de paiement manifeste ACCORD DE PLACE : les engagements du médiateur 4

5  Continuer à accompagner leurs entreprises  Optimiser le traitement des dossiers de financement (15 jours)  Articulent leurs interventions avec la BPI  Informer leur client, en cas de rupture, de la possibilité de recourir au médiateur  Maintenir l’enveloppe globale des encours alloués  Répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations du médiateur  Accélérer la mise à disposition des crédits dès accord en médiation ACCORD DE PLACE : les engagements des établissements de crédit 5

6  Réseau de 1200 tiers de confiance de la Médiation  Réseaux consulaires et des organismes socioprofessionnels (CCI, CMA, MEDEF, CGPME, UPA, EGEE, CNER, Ordre des Experts-comptables, Conseil National des Barreaux, Conseil Supérieur du notariat …)  Mise en relation avec un Tiers de confiance de son choix en appelant le : 0810 00 12 10 (prix d’un appel local)* TIERS DE CONFIANCE: les interlocuteurs 6

7  Accueillir le chef d’entreprise, étudier son dossier et lui donner un avis qualifié sur sa situation et sur la pertinence de sa demande  L’inciter à saisir la Médiation et l’aider à déposer un dossier sur le site internet.  Fournir au Médiateur départemental du crédit un avis qualifié sur le projet  Indiquer au créateur ou repreneur s’il existe d’autres réseaux d’accompagnement mieux adaptés à son projet TIERS DE CONFIANCE : les engagements 7

8  Un site unique www.mediateurducredit.frwww.mediateurducredit.fr  Ne sont pas éligibles:  Les particuliers  Les refus de financement non liés à une activité professionnelle  Les créateurs non immatriculés  Les associations non soumises aux impôts commerciaux  Les entreprises en LJ (sauf si projet de reprise)  Les SCI patrimoniales Saisine de la médiation 8

9 Les étapes de la médiation 9

10  Fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie »  Préfinancement du Crédit Impôt Recherche  Préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Nouveaux instruments BPI (OSEO) 10

11 LES CHIFFRES CLES DE 2012 11

12 LES CHIFFRES CLES DE 2012 12

13 Concerne tous les virements et prélèvements nationaux ou transfrontaliers Nécessite l’usage de coordonnées bancaires harmonisées à l’échelle européenne: IBAN et BIC Site du Comité National SEPA: www.sepafrance.frwww.sepafrance.fr Réussir votre migration à SEPA 13

14 4 prérequis: - vérifier la compatibilité de vos outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paie…) avec les moyens de paiement SEPA - rencontrer votre banquier pour convenir du format de vos échanges informatiques SEPA avec votre banque - disposer des coordonnées bancaires des bénéficiaires de vos virements et - communiquer vos coordonnées bancaires à vos fournisseurs. Réussir votre migration à SEPA 14