Le Recouvrement de créances CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – David ALEXANDRE David ALEXANDRE Avocat SALMON & Associés.

Présentation au sujet: "Le Recouvrement de créances CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – David ALEXANDRE David ALEXANDRE Avocat SALMON & Associés."— Transcription de la présentation:

1 Le Recouvrement de créances CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – David ALEXANDRE David ALEXANDRE Avocat SALMON & Associés

2 Les démarches amiables. Nécessaire Recouvrement s’inscrit dans le cadre d’une relation client. Obligatoire 1: de par le contrat ? Vérifier le contenu des conditions générales de vente ou de prestation. 2: de par la loi Article 1153 du code civil ? « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts,,,ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. » S’il s’agit toutefois d’intérêts de retard prévus conventionnellement, la mise en demeure n’est pas nécessairement obligatoire; tout dépendra de la rédaction du contrat. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – David ALEXANDRE

3 Article 56 du code de procédure civile ? « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. » Par anticipation d’une possible action contentieuse, la démarche amiable doit être entreprise et il faut pouvoir le prouver ! L’envoi d’une mise en demeure en lettre recommandée avec AR est ainsi : -non seulement opportune en fait -mais aussi nécessaire en droit. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

4 Les démarches judiciaires : Quelles procédures ? 1: la requête aux fins d’injonction de payer 2: le référé 3: la procédure dite simplifiée (nouveauté – applicable depuis le 1 er juin 2016) CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – David ALEXANDRE

5 1 La requête aux fins d’injonction de payer: Dans quels cas ? la créance résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé. ou elle résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly) Devant quel Juge ? Le Président du Tribunal de commerce si c’est un litige entre commerçants (pas de montant maximum de créance) Le Président du Tribunal d’instance si c’est un litige contre un particulier (créance de 10.000 € au plus - le juge de proximité si la créance est inférieure à 4.000 €) CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

6 1 La requête aux fins d’injonction de payer: Dans tous les cas devant le Juge où demeure le débiteur: la clause attributive de compétence n’est pas applicable en ce cas (sauf demande spécifique en cas d’opposition) CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

7 1 La requête aux fins d’injonction de payer: Quelle procédure ? Phase 1 : le dépôt d’une requête La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier ou son mandataire. La requête contient outre l’indication de l’identité du demandeur et du défendeur (article 58 du Code de procédure civile) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs (et du pouvoir du mandataire, sauf si celui-ci est avocat ou huissier de justice). Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente (hypothèse de l’existence d’une clause attributive de compétence dont le créancier se prévaut par anticipation). Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi cette dernière sera caduque. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

8 1 La requête aux fins d’injonction de payer: Phase 2 : L’ordonnance: Le président examine les documents produits, apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter. S'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, mais ce dernier peut utiliser une procédure de droit commun (saisine du tribunal par assignation). Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf de la part de celui-ci à ne pas signifier pour le montant accordé et à procéder selon les voies de droit commun. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

9 1 La requête aux fins d’injonction de payer: Phase 3 : la signification: Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, copie qui doit être signifiée par huissier au débiteur. L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. L'acte de signification contient sommation d'avoir: - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance, - soit à former opposition dans le délai d’un mois à partir de la signification, En l’absence d’opposition, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer la somme réclamée. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

10 1 La requête aux fins d’injonction de payer: L’ordonnance demeure susceptible d’opposition pendant un délai d’un mois à compter de sa signification. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En cas d’opposition régulière, l’ordonnance rendue est non avenue et le tribunal doit rendre un jugement sur le fond après échange réciproques entre les parties de leurs pièces et de leur argumentaire. Ce jugement à venir sera ensuite lui-même à signifier et susceptible de recours (appel possible si la demande présentée est supérieure à 4.000 €) CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

11 2 LE REFERE Dans quels cas ? Articles 809 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile: « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le Président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » NB La mise en demeure peut aussi se révéler intéressante à ce stade de la procédure notamment si le débiteur a reconnu la dette mais à solliciter des délais voire n’a pas répondu (et n’a donc pas émis de contestation). CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

12 2 LE REFERE Devant quel Juge ? Le Président du Tribunal de commerce si c’est un litige entre commerçants (pas de montant maximum de créance) Le Président du Tribunal d’instance si c’est un litige contre un particulier (créance jusqu’à 10.000 €) CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

13 2 LE REFERE Quelle procédure ? Phase 1 : la délivrance d’une assignation en justice par acte d’huissier Les délais habituels de procédure n’ont pas à être respectés, le Juge s’assurant uniquement que le débiteur à disposer d’un temps suffisants pour la préparation de sa défense. Phase 2: la tenue de l’audience et prononcé d’une ordonnance, qui est exécutoire, c’est-à-dire que la décision rendue s’impose même en cas d’appel. Si le Juge considère qu’il existe une « contestation sérieuse » il se déclare alors incompétent; il faut alors saisir le juge du fond, CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

14 2 LE REFERE Phase 3 : la signification et l’exécution de l’ordonnance par huissier CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

15 3: la procédure simplifiée (nouveauté – applicable depuis le 1 er juin 2016) Dans quels cas ? Les mêmes que ceux pour la procédure d’injonction de payer. MAIS Cette procédure concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 €. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

16 3: la procédure dite simplifiée Quelle procédure ? La mise en œuvre de la procédure simplifiée, à la demande du créancier, nécessite au préalable l'envoi au débiteur par un huissier de justice d'une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (mais seul l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription). L'huissier de justice compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où le débiteur a son domicile. Le débiteur a un mois pour répondre. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

17 3: la procédure simplifiée Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure : –soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure, –soit après l'expiration du délai d'un mois, –soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modalités de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier). CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

18 3: la procédure simplifiée Acceptation du débiteur S'il souhaite accepter la procédure simplifiée, le débiteur doit le faire explicitement, en utilisant la lettre d’acceptation. L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier mandaté pour mener la procédure, et ayant établi le titre exécutoire, ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

19 3: la procédure simplifiée Refus du débiteur Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus. L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite. En cas de refus, le créancier doit alors saisir le juge. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

20 Et la transaction ? Article 2052 du Code civil: « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. » Mais il faut des concessions réciproques à peine de nullité de la transaction. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

21 Et la saisie conservatoire ? (Article L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) L’intérêt ? Un effet d’indisponibilité avant même d’avoir un jugement ! (mais le débiteur peut toujours demander des délais au Juge, contester la validité de la saisie ou encore solliciter la mise à disposition immédiate de créances insaisissables). Sauf cas spécifiques, cela nécessite d’obtenir une autorisation judiciaire. Parmi les cas de dispense, figurent : -La lettre de change acceptée impayée à son échéance ; -Le billet à ordre impayé ; -un chèque impayé. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

22 Et la saisie conservatoire ? Dans quels cas la saisie conservatoire peut être autorisée ? C’est possible dans tous les cas (aucun seuil légal de créances) Mais il faut pouvoir démontrer que : -la créance parait fondée en son principe (ce qui ne pose pas difficulté en principe), -et surtout qu’il existe des « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

23 Et la saisie conservatoire ? Le juge doit par ailleurs à peine de nullité préciser dans son ordonnance valant autorisation : -Le montant pour lequel la saisie conservatoire est autorisée, -Les biens sur lesquelles porte l’autorisation de pratiquer la saisie conservatoire, informations qui doivent lui être ainsi précisées. Attention au cas de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui a pu affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle et seuls ces biens sont saisissables. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

24 Et la saisie conservatoire ? Quel juge compétent? Dans tous les cas, il peut s’agir du Juge de l’exécution du tribunal de grande instance du lieu du débiteur, Si le débiteur est un commerçant, il peut s’agir alors du Président du Tribunal de commerce (du lieu où réside le débiteur) à la double condition que: -La créance objet de la demande relève de la compétence de la juridiction commerciale, -La demande d’autorisation est présentée avant tout procès. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

25 Et la saisie conservatoire ? Quel juge compétent? Si le débiteur est un particulier, il s’agit du Juge de l’exécution du tribunal de grande instance du lieu du débiteur, Si le débiteur est un commerçant, il peut s’agir alors du président du Tribunal de commerce à la double condition que: -La créance objet de la demande relève de la compétence de la juridiction commerciale, -La demande d’autorisation est présentée avant tout procès. CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

26 Et la saisie conservatoire ? Quelle procédure ? Elle se déroule en deux phases. Phase 1 : Saisir les sommes entre les mains du tiers saisi et en aviser le débiteur. Phase 2 : Obtenir un titre exécutoire en vue de convertir la saisie conservatoire en saisie attribution. Il s’agit d’engager une action devant le tribunal et ce dans le mois de l’exécution de la mesure (saisie entre les mains du tiers) et ce à peine de caducité de la saisie conservatoire.(Ce ne peut être par la voie de la procédure d’injonction de payer sauf à ce que l’ordonnance soit signifiée dans le délai d’un mois) CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

27 Les sociétés privées de recouvrement Elles peuvent intervenir au stade du recouvrement amiable ou encore pour le dépôt d’une requête en injonction de payer, Dans le cadre d’une procédure judiciaire (et notamment en cas d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer) elles n’ont plus pouvoir d’intervenir, Elles doivent obligatoirement débuter leur action de recouvrement par une lettre au débiteur et doit pouvoir le prouver (article R124-4 du code des procédures civiles d’exécution). CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

28 Et attention à la prescription ! Dans tous les cas, il faut toujours agir à temps sous peine de voir son action jugée irrecevable car prescrite, et seule la saisine directe du tribunal (au fond ou en référé) ayant un effet immédiat d’interruption de prescription. Exemples: - Action entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce : 5 ans. - Action des professionnels pour les biens et services servis aux consommateurs: 2 ans à compter de la fourniture, CGPME – Mardi 14 juin 2016 – David ALEXANDRE

29 SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com Merci de votre attention David ALEXANDRE