L’auteur d’une infraction

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1 L’auteur d’une infraction
Titre II: Des sujets du droit

2 Titre II: Des sujets du droit
Plan A. Infractions: contraventions, délit, crime B. Action publique C. Action civile D. Sanctions Titre II: Des sujets du droit

3 Site: service public.fr
Titre II: Des sujets du droit

4 Victime d’une infraction
Que faire en cas d'infraction ? dépôt de plainte Pour préparer notre visite à Perpignan: Le déroulement d'une affaire devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel Titre II: Des sujets du droit

5 A. Infractions: classification contraventions, délit, crime
Définition Infraction? Comportement d’action ou d’émission, Imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, consistant à enfreindre une norme préétablie. Titre II: Des sujets du droit

6 3 éléments pour une infraction
Élément légal L’infraction repose sur un texte c’est l’élément de légalité Déclaration des droits de l’H. «  Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » Idem à l’international Conv. Européenne des D droits de l’Homme et des libertés fondamentales ( 4/11/50) « pas de peine sans loi » Elément matériel L’infraction repose sur un fait c’est l’élément matériel Elément moral L’infraction est commise par un sujet responsable c’est l’élément moral Titre II: Des sujets du droit

7 Infraction classification en terme de durée
Instantanée Celle qui se réalise dans un trait de temps d’une durée variable qui s’achève dés que la situation ou le résultat envisagé est atteint Exemples: Construction sans permis La bigamie Continue Celle qui se poursuit Enlèvement, séquestration, Détention de stupéfiant, Le recel. Titre II: Des sujets du droit

8 un commencement d’ exécution
Des termes à connaître La tentative Dés lors qu’il y a un commencement d’ exécution suspendu ou manqué à cause de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur Exemple: cambrioleur quitte les lieux à cause d’un chien La complicité Le complice est la personne qui sciemment aide à la consommation d’un crime ou d’un délit Prêt d’une arme à feu ou d’un véhicule destiné au transport de marchandises volées, fourniture d’un plan ( maison, banque..) Le complice devient coauteur si il est lié de trop près Attendre avec véhicule moteur tournant devant la bijouterie qui est braquée Titre II: Des sujets du droit

9 Classification tripartite du code pénal ( art 111-1)
«Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crime, délits et contraventions. » Crimes Délits Contraventions Titre II: Des sujets du droit

10 Titre II: Des sujets du droit
1.Crimes Catégorie des infractions les plus graves Art Code pénal: « sont des crimes les infractions que la loi punit de peines criminelles, soit la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité ou à temps. La durée ne peut être inférieure à dix ans.» La réclusion: peine criminelle de droit commun et la détention criminelle est politique. Titre II: Des sujets du droit

11 Deux types d’homicides volontaires
Meurtre Assassinat Les deux sont des crimes Titre II: Des sujets du droit

12 Titre II: Des sujets du droit
Attention aux termes! Donner volontairement la mort (meurtre): homicide volontaire, 30 ans de réclusion criminelle donc le meurtre est un crime ( art code pénal) Donner volontairement la mort ( assassinat): Homicide volontaire mais préméditation, réclusion à perpétuité donc l’assassinat est un crime (art code pénal) Titre II: Des sujets du droit

13 Titre II: Des sujets du droit
Remarque La complicité et la tentative de crime sont toujours punissables! Titre II: Des sujets du droit

14 Synthèse différents tribunaux....
Présentation du tribunal de police : Video Le juge de proximité en matière pénale : Présentation du tribunal correctionnel : video Présentation de la cour d'assises : Titre II: Des sujets du droit

15 Titre II: Des sujets du droit
2.Délits Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Titre II: Des sujets du droit

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Art 381 Code pénal: « Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende ≥ 3750€ . L’emprisonnement ne peut être supérieur à 10 ans. » Titre II: Des sujets du droit

17 Titre II: Des sujets du droit
Exemple de délits Les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de € donc il s’agit d’un délit ( art Code pénal). Chantage, 5 ans d’emprisonnement, € d’amende donc délit (art Code pénal). Usurpation d’identité, 5 ans d’emprisonnement € d’amende donc délit (art Code pénal). Titre II: Des sujets du droit

18 Titre II: Des sujets du droit
Remarque La complicité de délit est toujours punissable! La tentative n’est punissable que dans les cas prévus par la loi. Titre II: Des sujets du droit

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3. Contraventions Art code pénal « Sont des contraventions les infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 3000€.» Titre II: Des sujets du droit

20 Cinq Classes de contravention
Classification des contraventions Montant de l'amende 1re classe 38 € au maximum 2e classe 150 € au maximum 3e classe 450 € au maximum 4e classe 750 € au maximum 5e classe 1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive) Titre II: Des sujets du droit

21 Classification des contraventions
1re classe diffamation et injures non publiques 2e classe Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT Incapacité de Travail Temporaire 3e classe Menaces de violences 4e classe Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme 5e classe Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique ITT: Incapacité de Travail Temporaire Titre II: Des sujets du droit

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B. Action publique Action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la Loi pénale. Engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à L’ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices. Titre II: Des sujets du droit

23 ministère public ou parquet
Autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du Garde des sceaux , ministre de la justice. Actuellement garde des sceaux: Madame Taubira Titre II: Des sujets du droit

24 Titre II: Des sujets du droit
C. Action civile Il s’agit de l'action en réparation d'une victime d'un préjudice issu ou non d'une infraction pénale. L’ action civile existe lorsque l'infraction a porté atteinte à un intérêt privé conjointement à l'atteinte à l’ordre public. L'action civile peut donc se faire à côté de l’action publique. Titre II: Des sujets du droit

25 Titre II: Des sujets du droit
D. Sanctions Le code Pénal définit chaque infraction et fixe la sanction possible: « Pas de peine sans loi! » Le juge ou les jurés déterminent la peine Titre II: Des sujets du droit

26 La loi française est applicable
Sur toute infraction sur le sol français ( un des 3 éléments de l’infraction suffit) quelque soit la nationalité de l’auteur y compris aéronef civil français! A tout crime commis par un français hors du territoire français, pour les délit si réciprocité avec le pays ou se trouve l’auteur Si victime est française même dans aéronef étranger Titre II: Des sujets du droit

27 Peines complémentaires
Suspension du permis de conduire du condamné ; Travail d’Intêret General; confiscation d'armes, voire interdiction d'en détenir ; interdiction d'émettre des chèques ; obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. Titre II: Des sujets du droit

28 Titre II: Des sujets du droit
Pas de sanction……. Si immunité diplomatique Conv.de Vienne 18 avril L’état étranger peut renoncer …à l’immunité ..dont jouit son personnel Titre II: Des sujets du droit

29 Non rétroactivité de la loi pénale
Sauf « loi pénale plus douce »! Titre II: Des sujets du droit

30 Titre II: Des sujets du droit
Art code pénal « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement Applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Titre II: Des sujets du droit

31 « Responsable mais pas coupable! »
Georgina Dufoix ( ministre de la santé) lors du scandale du sang contaminé. Scandale ayant touché plusieurs pays dans les années 1980 et 1990 relativement à des infections ayant eu lieu par des transfusions sanguines en raison de mesures de sécurité inexistantes ou inefficaces, plusieurs personnes ont été contaminées par le virus du sida ou de l’ hépatite C suite à une transfusion sanguine. Titre II: Des sujets du droit

32 Titre II: Des sujets du droit
La protection des mineurs dans le cadre d’une procédure pénale. La responsabilité des médias d’information dans le cadre du respect de la présomption d’innocence. Quels sont les fondements des procédures accusatoires et inquisitoires ? Titre II: Des sujets du droit