L’application de la loi pénale dans le temps

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1 L’application de la loi pénale dans le temps

2 La durée de la loi Entrée en vigueur : 10ème jour après sa publication au M.B. Sauf dérogation prévue par la loi elle-même Disparition de la loi Soit Abrogation : Expresse Tacite/implicite !! Pas d’abrogation par désuétude !! Soit Annulation : Par C. const. Vaut erga omnes En principe avec effet rétroactif (sauf modalités prévues par C. Const.)

3 Conflit de lois pénales dans le temps
Hypothèse: Une nouvelle loi entre en vigueur entre le moment où les faits sont commis et celui où ils sont jugés Commission des faits Jugement des faits Entrée en vigueur d’une nouvelle loi (y) Faits punissables sous l’empire de la loi x Faits punissables sous l’empire de la loi y

4 Principe : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Art. 2, al. 1er du C.P. : « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise ». Extension du principe de légalité Ne s’applique qu’aux lois prévoyant une incrimination et une peine Pas aux lois de compétence, de procédure, et lois interprétatives : d’application immédiate

5 Les faits commis seront jugés en vertu de la loi x
Si la loi nouvelle (y) est plus sévère que la loi en vigueur au moment des faits (x) : Les faits commis seront jugés en vertu de la loi x Non rétroactivité de la loi y Commission des faits Jugement des faits Entrée en vigueur d’une nouvelle loi (y) Faits punissables sous l’empire de la loi x: Faits punissables sous l’empire de la loi y: Peine d’amende de 200€ à 1000€ Peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans => Peine d’emprisonnement plus sévère que peine d’amende : non-rétroactivité de la loi nouvelle (y)

6 Non rétroactivité de la loi nouvelle
Autre hypothèse Si la loi nouvelle érige en infraction un comportement qui n’en constituait pas une au moment où il fut adopté: Pas de condamnation Non rétroactivité de la loi nouvelle Adoption d’un comportement Jugement Entrée en vigueur d’une nouvelle loi Non punissable érigeant le comportement en infraction Comportement punissable sous l’empire de la loi nouvelle

7 Exception : rétroactivité de la loi pénale plus douce
Art. 2, al. 2 C.P. : « Si la peine établie au moment du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée » Commission des faits Jugement Entrée en vigueur d’une nouvelle loi (y) Punissables sous l’empire de la loi x: Faits punissables sous l’empire de la loi y: Peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans Peine d’amende de 200€ à 1000€ => Rétroactivité de la loi nouvelle (y) : plus douce

8 Rétroactivité de la loi nouvelle : plus douce
Autre hypothèse Si la loi nouvelle dépénalise un comportement antérieurement constitutif d’une infraction Rétroactivité de la loi nouvelle : plus douce Pas de condamnation Adoption d’un comportement Jugement Entrée en vigueur d’une nouvelle loi Punissable dépénalisant le comportement adopté Pas de condamnation

9 Comment déterminer la loi pénale la plus douce?
Une loi dépénalisant un comportement est toujours plus douce: application rétroactive Si modification au niveau de la peine prévue par la loi: Peine d’emprisonnement > peine d’amende Peine criminelle > peine correctionnelle > peine de police Prendre uniquement en considération la peine principale Comparaison en fonction de la durée ou du taux de la peine Exemples: Peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement plus sévère que peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement Peine d’amende de 300€ à 2000€ plus sévère que peine d’amende de 300€ à 1000€