La procédure devant le Tribunal administratif fédéral

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1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral
Fribourg / mai 2014 Marie-Chantal May Canellas Juge au Tribunal administratif fédéral

2 Les sources légales La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS ) La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS ) Les lois applicables par renvoi : -- La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS ) -- La loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale (PCF) Les autres lois (LEx, LTVA, LAsi, LAMal, LMP, etc.) Les règlements (RTAF, FITAF, etc) Tribunal administratif fédéral

3 Quelques principes régissant la procédure
La maxime de disposition Les parties dirigent et mettent en œuvre le contentieux Importance des conclusions du recours Possibilité d’une reformatio in pejus limitée (art. 62 al. 2 PA) Le principe inquisitoire Le Tribunal établit les faits d’office Obligation de revoir l’établissement des faits plus que d’établir ces faits Obligation faite aux parties de collaborer L’application du droit d’office Le Tribunal applique le droit d’office Il n’est lié ni par les motifs invoqués à l’appui du recours ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Tribunal administratif fédéral

4 La saisine du Tribunal administratif fédéral
Recours et actions (31/35 LTAF) La décision attaquée (5 PA) -- caractéristiques matérielles -- exception : déni de justice/retard injustifié -- décision qui ne peut plus faire l’objet d’une réclamation/recours interne ou devant une autorité précédente (exception : le recours omisso medio) Les motifs de recours (49 PA) -- violation du droit fédéral -- constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents -- inopportunité Tribunal administratif fédéral

5 La recevabilité du recours (art. 52 PA)
Délai de recours (art. 50 al. 1 PA, sauf exceptions; voir également l’art. 50 al. 2 PA) La qualité pour recourir La représentation La volonté de recourir Les motifs/conclusions du recours La signature du recours Le caractère écrit du recours. Quid des annexes prescrites (la décision attaquée et les moyens de preuve pertinents) ? Tribunal administratif fédéral

6 Le déroulement de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral
I. Examen de la recevabilité du recours / règlement des questions incidentes / échange d’écritures - possibilité donnée au recourant de corriger son recours (52 al. 2 PA) - possibilité donnée au recourant de produire une procuration - possibilité donnée au recourant de compléter les motifs (53 PA) - le recourant domicilié à l’étranger - la demande d’avance de frais - la composition du collège des juges et possibilité de demander leur récusation Tribunal administratif fédéral

7 Le déroulement de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (bis)
Règlement des questions incidentes : - L’effet suspensif (art. 55 PA) - Les autres mesures provisionnelles (art. 56 PA) - La récusation de l’un/des juges composant le collège/du greffier - La compétence et la transmission du recours (art. 7 à 9 PA) - La suspension de la procédure - La consultation d’un dossier confidentiel - La jonction de plusieurs causes - La langue de la procédure L’échange d’écritures - Réponse de l’autorité inférieure/intimée - Réplique/duplique Tribunal administratif fédéral

8 Le déroulement de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (ter)
II. L’instruction - L’administration des preuves (art. 12 PA) - La clôture de l’instruction - Les débats publics (art. 40 al. 1 LTAF) ? III. Le jugement - Le projet d’arrêt - La mise en circulation - Le jugement par juge unique (art. 23 LTAF) - Le collège de trois juges (art. 21 al. 1 LTAF) - L’arrêt à cinq juges (art. 21 al. 2 LTAF) Tribunal administratif fédéral

9 Le rôle du greffier I. L’importance des greffiers au sein du TAF - quelques 200 greffiers - chacun est attaché à un juge II. Le rôle du greffier - instruction des dossiers - rédaction du projet d’arrêt - voix consultative (art. 26 LTAF) III. Profil - réquisits de base - qualités personnelles IV. Perspectives de carrière - classe de salaire 26 / évolution en classe de salaire 27 Questions ? Tribunal administratif fédéral

10 Merci pour votre attention
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