Les mécanismes nationaux de prévention des discrimination Le modèle Belge Tunis 13 novembre 2013 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le.

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1 Les mécanismes nationaux de prévention des discrimination Le modèle Belge Tunis 13 novembre 2013 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Freek Van Severen

2 La législation Belge  Etat Fédéral avec différentes niveaux de pouvoir  3 Lois Fédérales - La loi « racisme » du 31 juillet 1981 - La loi « Genre » du 10 mai 2007 - La loi « discrimination » du 10 mai 2007  Champs d’application large: emploi, bien et services, enseignement, sécurité sociale, activités culturelles, politiques, économiques  Volet pénal et civil

3 La législation Belge  19 critères protégés: −Nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nat./ethnique −conviction rél./phil, âge, handicap, Orientation sex., état civil, naissance, fortune, état de santé actuel/futur, conviction pol., caract. physique/génétique, origine sociale, langue, affiliation syndical −Genre

4 Le Centre pour l ’égalité des chances et la lutte contre le Racisme Un service public, indépendant (statut B, principes de Paris):  Créé par la loi fédéral du 15 février 1993  Pour promouvoir l’égalité des chances et combattre la discrimination  Pour veiller au respect des droits fondamentaux des personnes avec un handicap (CNU)  Pour veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers −Pour stimuler la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains

5 Le Centre pour l ’égalité des chances et la lutte contre le Racisme  Compétent pour 16 critères de discrimination  Pas compétent pour langue, affiliation syndicale et genre ≠Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes (2002)  Actuellement une institution fédérale −Strictu sensu pas compétent pour les matières régionaux et communautaires

6 3 Métiers  Traitement des signalements individuels ayant trait à la discrimination  Informer, sensibiliser et former  Formuler des avis et des recommandations, sur demande ou sur initiative

7 Le travail en réseau et partenariat →Ancrée dans la réalité →Plusieurs formules: formations, traitement des signalements, campagnes de diversité, …  Réseau local: points de contacts pour la discrimination  Par secteur: syndicats, ….  Par critère: Associations de terrain (ONG)  Institutions publiques ou parapubliques

8 Signalements: chiffres 2012  4226 contacts/signalements – 1315 dossiers Secteurs 27% Bien et services 25% Emploi 18% media/internet 8% Vivre ensemble 8% Enseignement … Critères 38% critères raciaux 18% Religion + conv. Phil. 18% Handicap 6% âge 6% Orientation sexuelle …

9 Signalements: Compétences et Stratégies  Assurer un soutien et une guidance à d’autres acteurs  Espace d’écoute pour les victimes  Fournir des informations et des avis  Priorité à la dialogue et si possible aux solutions extra-judiciaires  Action en justice si nécessaire

10 Solutions négociées  46 solutions en 2012  Scénario idéal: −Reconnaissance −Réparation −Engagement formel vers l’avenir −Mesures préventives −Communication (sous forme anonymisée)

11 Actions en justice  5 dossiers (2012) et >10 dossiers (2013)  Accord de la victime ou autosaisine  Critères: −une solution extra-judiciaire est impossible −enjeu de société importante −Faits particulièrement graves (p.e. délits de haine)

12 Formation – information - sensibilisation  Formations sur la gestion de la diversité, la communication interculturelle, la législation antidiscrimination et antiracisme  Campagnes de sensibilisation  Initiér des études et des enquêtes

13 Recommandations  Institutions publiques (tous les niveaux de pouvoir)  Changer ou adapter la législation ou les politiques de diversités  Consultable sur le site du Centre http://www.diversite.be/avis-recommandations

14 Les perspectives pour le futur  Réforme -Centre interfédéral ‘Discrimination et Racisme’ -Centre fédéral ‘Migration’ -Institut interfédéral ‘Egalité femme-homme’  Vers une institution ‘Droits de l’homme’ (type A)?

15 Plus d’info? Rapport d’activité du Centre (2012) http://www.diversite.be/le-centre-en-2012-rapport-annuel-dactivit%C3%A9s-et- de-gestion Rapport Annuel Discrimination – Diversité (2012) http://www.diversite.be/rapport-annuel-discriminationdiversit%C3%A9-2012

16 MERCI! www.diversite.be Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 1000 Bruxelles +32 (0)2 212 3000 epost@cntr.be Freek Van Severen +32 (0)2 212 3131 Freek.vanseveren@cntr.be