La Philanthropie dans le Monde Législations comparées Droit communautaire Dons transnationaux Perrine Daubas Francesco Martucci Gwenaëlle Dufour.

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1 La Philanthropie dans le Monde Législations comparées Droit communautaire Dons transnationaux Perrine Daubas Francesco Martucci Gwenaëlle Dufour

2 Présentation de l’étude Présentation de l’étude 1. Objectifs 2. Moyens 3. Spectre 4. Plan 5. Méthodologie Présentation des résultats Présentation des résultats 1. Contenu de l’étude 2. Premières conclusions 3. Action de France générosités La Philanthropie en Europe

3 Présentation de l’étude 1. Objectifs 1. Objectifs - Comparer les différents systèmes d’incitation au don en Europe - Analyser le dessin d’une politique communautaire. -Identifier les moyens d’effectuer un don transnational aujourd’hui 2. Moyens - Coordination: Perrine Daubas - Chargé d’étude: Francesco Martucci, professeur agrégé des universités, Université de Strasbourg - Contact: Gwenaëlle Dufour - Décembre 2009 : le Ministère de la Jeunesse, des sports et de la vie associative accorde une subvention à France générosités afin de réaliser ce travail.

4 Présentation de l’étude Spectre 3. Spectre Plan - Dix Etats : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni et Suisse. - Communauté européenne 4. Plan I - Systèmes comparés 1 - Rappel du statut juridique d’association/fondation au plan national 2 - Dispositifs d’incitation à la générosité des particuliers 3 - Dispositifs d’incitation à la générosité des entreprises II – Communauté européenne III – Dons transnationaux 5. Méthodologie - l’étude se fonde en premier lieu sur les textes juridiques officiels et les documents publiés par les administrations fiscales nationales - l’étude comprend des contributions d’homologues nationaux ou européens. - l’étude comprend une analyse prospective

5 Présentation des résultats Conditions d’obtention de l’avantage fiscal Les OSBL Statut juridique –En général : associations / fondations –Exceptions : absence de statuts / autres statuts Statut fiscal –Définition de l’utilité publique –Formalités Les dons La définition –Dons / donations / legs –Absence de contrepartie / dons en nature –Formes particulières (cotisations d’association…) Les formalités –Reçu –Dons : simples ; Donations et legs : acte notarié

6 Présentation des résultats Nature de l’avantage fiscal Les particuliers Les dons manuels –Déductions –Réductions –Originalité Les legs et donations –Principe : absence de droits / OSBL –Exception : Belgique Les entreprises Les dons –Déductions –Réductions Mécénat et sponsoring –Charges déductibles –Système ad hoc

7 Présentation des résultats Impact du droit communautaire sur la philanthropie 1 - Identification des règles applicables : –Libertés de circulation –Droit de la concurrence 2 – Absence d’harmonisation communautaire : - Statut des OSBL - Fiscalité du don

8 Présentation des résultats Impact du droit communautaire sur la philanthropie Les libertés de circulation –Libre circulation des capitaux : Arrêt CJCE, Stauffer Affaire en cours : Persche –Autres libertés Marchandises Personnes Services

9 Présentation des résultats Impact du droit communautaire sur la philanthropie Les associations soumises au droit de la concurrence? Les aides d’Etat (art 87 CE) –Conditions dans lesquelles les associations et fondations pourraient y être soumises Le type d’avantage Consenti par l’autorité publique à une entreprise faussant la concurrence sur le marché commun –Conditions d’exemption Contrôle de la Commission européenne Règlements d’exemption

10 Premières conclusions Doit-on s’attendre à un rapprochement des législations nationales? Harmonisation difficile –Statut des OSBL : fondation européenne ? –Fiscalité du don : harmonisation ? Coordination envisagée –Commission : communication de 2006 –Groupe de travail depuis 2007 : coordination au niveau technique

11 Premières conclusions Les nouveaux facteurs de rapprochement des incitations à la philanthropie La recherche et le développement –Volonté de développer le don transnational –Rapprochement non juridique La lutte contre la criminalité –Volonté de lutter contre les détournements d’OSBL à des fins criminelles –Rapprochement juridique

12 Premières conclusions Dons transnationaux: les moyens de bénéficier d’un avantage fiscal * Transposition de l’arrêt Persche: Où en sommes-nous? Conciliation suites de Persche avec une doctrine fiscale peu claire pour les dons au profit d’OSBL qui ont des actions à l’étranger * Transnational giving * Friends of

13 Premières conclusions La France est championne de l’incitation fiscale à la philanthropie Néanmoins, certains dispositifs étrangers se sont révélés intéressants car à la fois très incitatifs et moins gourmands sur le plan budgétaire. Sur le plan communautaire, certaines associations pourraient être assimilées à des opérateurs agissant sur un marché et remettre en question les avantages fiscaux Les facteurs de rapprochements sont parcellaires et hétéroclites L’assujettissement à la TVA sur les produits et prestations achetées reste un problème à soulever au plan européen

14 Prochaines étapes Travail sur les projets de décrets/instructions fiscales, autour de la question: - des avantages fiscaux pour les dons à des OSBL étrangères - des avantages fiscaux pour des dons à des OSBL qui ont des actions à l’étranger