Patrick Muzzi Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

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1 Patrick Muzzi Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

2 Plan de la présentation Contexte de la négociation Contenu de l’Accord Questions

3 Contexte Mai 2009 : lancement de la négociation Octobre 2013 : Accord de principe Août 2014 : conclusion de la négociation Participation des provinces

4 Prochaines étapes Négociation Révision juridique / traduction Signature Ratification

5 Exportations du Québec vers les États-Unis Groupes de produits 2000 (en G$) 2012 (en G$) Variation entre 2000 et 2012 G$ % Matériels électriques et électroniques12,02,3-9,7-13,0 Papiers et cartons6,13,4-2,7-4,8 Produits du bois4,01,5-2,4-7,6 Véhicules terrestres4,31,8-2,4-6,7 Textiles et vêtements2,80,6-2,2-11,9 Total29,19,6-19,5-8,8 Note: La variation en % représente le taux de croissance annuel moyen. Source: Statistique Canada.

6 Destination des exportations de biens du Québec en 2013 Principales destinations Valeur (en milliards de dollars) Part dans le total des exportations internationales ( %) 1. États-Unis46,470,8 2. Union européenne (28)6,810,3 3. Chine2,64,0 4. Mexique1,11,7 5. Japon1,01,5 Autres pays7,611,7 Total65,5100,0 Source: Statistique Canada.

7 Commerce avec l’UE en 2013 Exportations (en milliards de dollars) Importations (en milliards de dollars) Canada33,053,1 Québec6,819,7 Québec / Canada20,6 %37,1 % Sources: Statistique Canada et Institut de la statistique du Québec.

8 Tarifs ProduitsDroits de douanes de l’UE Produits industriels Alliages d’aluminium sous forme brute6,0 % Piles et batteries de piles au lithium4,7 % Silicium5,5 % Motoneiges5,0 % Vêtements12,0 % Produits alimentaires Sirop d’érable8,0 % Canneberges séchées17,6 % Préparations alimentaires12,8 % et plus Crevettes congelées12,0 %

9 Règles d’origine Règles déterminant l’origine du produit Produit exclusivement avec des matières originaires Si intrant est importé, il doit subir une transformation suffisante (règles spécifiques) Dérogations pour certains produits (textile, aliments, sucre…)

10 Certification des produits Coopération dans les activités de normalisation, de réglementation technique et de procédures d’évaluation de la conformité Reconnaissance des organismes de certification Le Canada et le Québec travaillent à étendre la portée

11 Agriculture Nouvel accès pour le porc et le bœuf Importantes réductions tarifaires sur de nombreux produits Hausse du contingent de fromage Indications géographiques protégées

12 Services Liste négative Réserves ( éducation, santé, services sociaux, affaires autochtones, services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ) Services financiers

13 Mobilité des personnes QuiDurée Investisseurs 1 an avec possibilité d’extension à la discrétion de la Partie hôte Visiteurs d’affaires aux fins d’investissement 90 jours par période de 6 mois Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise – Cadres et spécialistes Moins de 3 ans ou la durée du contrat avec possibilité d’extension jusqu’à 18 mois à la discrétion de la Partie hôte Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise – À des fins de formation Moins de 1 an ou la durée du contrat Fournisseurs de services contractuels & Professionnels indépendants 12 mois cumulatifs Gens d’affaires en visite de courte durée90 jours par période de 6 mois

14 Investissement Règles et disciplines Réserves ( électricité, agriculture, pêches, forêts, gaz et du pétrole, loterie, alcool ) Recours investisseur-État

15 Investissement OrigineMontantProportion IDE canadien dans la zone EU en 2012 180,9 milliards $28,5% de l’IDE du Canada à l’étranger IDE européen au Canada en 2012 171,5 milliards $24,1% de l’IDE étranger au Canada 2,2 % de l’IDE de l’UE à l’étranger Flux d’IDE ( dépenses en immobilisation du secteur privé non résidentiel ) au Québec en 2013: Provenance de l’UE Provenance des États-Unis 2,3 milliards $ 3,5 milliards $

16 Investissement Recours investisseur - État Plaintes contre le gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA –9 notifications d’intention et arbitrages actifs –15 notifications retirées ou inactives –11 arbitrages complétés

17 Marchés publics Entités européennes viséesType de contratSeuils d’application 1 Institutions européennes (Commission européenne, Parlement européen, Conseil européen) et ministères centraux des 28 États membres Biens et services130 000 € Construction5 000 000 € Entités sous-centrales gouvernées par une loi publique : entités régionales et locales, incluant les municipalités, hôpitaux, écoles, universités et services sociaux Biens et services200 000 € Construction5 000 000 € Toute autre entité sous-centrale Biens et services355 000 € Construction5 000 000 € Services publics (eau, électricité, aéroports, ports, transport urbain) Biens et services400 000 € Construction5 000 000 € 1. À noter que les seuils de l’Accord sont fixés en droits de tirage spéciaux. Les seuils en euros ne sont présentés ici qu’à titre indicatif.

18 Marchés publics Entités québécoises viséesType de contratSeuils de l’ACISeuils de l’AECG 1 Ministères, organismes gouvernementaux, municipalités et réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux Biens et services100 000 $ 2 315 000 $ Construction250 000 $7 800 000 $ Entreprises gouvernementales (Société des alcools du Québec, Loto-Québec) Biens et services500 000 $560 000 $ Construction5 000 000 $7 800 000 $ Hydro-Québec (Entreprise de services publics) Biens et servicesNon couverte630 000 $ ConstructionNon couverte7 800 000 $ 1.À noter que les seuils de l’AECG sont fixés en droits de tirage spéciaux. Les seuils en dollars canadiens ne sont présentés ici qu’à titre indicatif. 2.Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d’application pour les biens est de 25 000 $ à l’ACI. Le seuil est de 100 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie.

19 Propriété intellectuelle (pharma) Protection de huit ans des données de recherche Prolongation maximale de deux ans de la période de protection des brevets Assouplissement de la procédure d’appel

20 Exception culturelle Rejet de l’exemption générale par l’UE Exceptions spécifiques par chapitre Définition des industries culturelles Référence à la Convention de l’UNESCO

21 Travail / Environnement / Développement durable Législation orientée vers santé et sécurité / intégration des conventions internationales Ne pas diminuer la protection de l’environnement pour favoriser le commerce Coopération pour favoriser le DD

22 Règlement des différends Mécanisme fortement inspiré de l’OMC Arbitres indépendants S’applique à tout l’Accord sauf : –Investisseur-État –Subventions –Octroi d’un marché public –Travail, environnement, développement durable Procédure ( consultation, mémoire, audience, rapport, correction/suspension/compensation)

23 Négociation États-Unis - UE 17 juin 2013 : lancement de la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre les États-Unis et l’Union européenne (TTIP) 6 rondes, la plus récente s’est tenue à Bruxelles, 14-18 juillet 2014 (prochaine: Washington, 29 septembre – 3 octobre) AECG et TTIP : quelques différences (mouvements de capitaux, énergie, antitrust) Règles d’origine (cumul)

24 La suite…

25 economie.gouv.qc.ca / aecg

26 Partenariat Transpacifique –12 pays –Canada s’est joint le 9 octobre 2012 –Plus de 20 rondes de négociation –Échéance (?)

27 Partenariat Transpacifique Importance du PTP –Commerce –Taille des économies –Règles de commerce

28 Partenariat Transpacifique Quelques enjeux –États infra-nationaux –Accès au marché –Agriculture –Investissement –Services –Marchés publics –Industries culturelles

29 Partenariat Transpacifique Prochaines étapes –Poursuite de la négociation (septembre 2014) –Réunion ministérielle de l’APEC (Beijing, 7-8 novembre 2014) –TPA (États-Unis)