52 articles Des régressions dans le code du travail ( licenciements, démocratie, Ubérisation, médecine du travail etc.) l ’ inversion de la hiérarchie.

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1 52 articles Des régressions dans le code du travail ( licenciements, démocratie, Ubérisation, médecine du travail etc.) l ’ inversion de la hiérarchie des normes, négociation dans les entreprises Sans le filet assuré par le code du travail

2 Le code du travail réécrit par des experts pour généraliser l’inversion de la hiérarchie des normes dans de nombreux domaines. Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer une refondation de la partie législative du code du travail. Cette refondation attribue une large place à la négociation collective L’article 1 : des principes et une refondation totale du code du travail

3 L’inversion de la Le L ’ inversion de la hiérarchie des normes ( ordre public, champ de la négociation collective, disposition supplétives ) L ’ article 2 : le temps de travail Paiement des heures supplémentaires Temps de travail effectif Modulation Extension du forfait jour les CP Ordre de départ Les délais à respecter par l ’ employeur pour modifier l ’ ordre et les dates, la durée des congés légaux et des jours fériés Article 2, 3 et 4

4 La casse de la démocratie sociale dans l’entreprise avec de nouvelles règles de négociations : Accords valables 5 ans, dénonciation sans préavis Référendum d’entreprise Généralisation des accords « maintien de l’emploi » Contrat de travail supplanté par accord même sur rémunération et la durée du travail Périmètre des accords articles 7 à 12: la démocratie mise à mal

5 Article 11, 30 et 41 Les licenciements facilités La facilitation des licenciements dans les accords de compétitivité art 11. L ’ assouplissement des licenciements économiques : deux trimestres consécutifs pour apprécier des baisses des commandes et le CA art 30 La possibilité de licencier en cas de reprise d ’ entreprise art 41

6 La médecine du travail, la formation, attaquées, l’ubérisation facilitée Le projet restreint les possibilités de requalifier en contrat de travail les relations de travail des salariés des plateformes. Notion de responsabilité sociale. Le suivi médical est concentré sur les seuls salariés dits à risque et la visite d’aptitude d’embauche est supprimée. (art 44) La formation professionnelle au service des employeurs, la taxe d’apprentissage accessible à des établissement privés, l’apprentissage jusqu’à 30 ans(articles 32 et 33)

7 La précarisation des privé-es d’emploi (article 52) Les prélèvements des trop perçus par pôle emploi se feront sans passer par le juge. A contrario, si le privé d ’ emploi veut contester, il devra passer par le juge Les périodes d ’ emploi déclarées tardivement ne seront pas prises en compte

8 De fausses avancées : Le CPA et le droit à la déconnexion à minima Le CPA, sans aucun financement aucune réalité du droit, et un risque de déport des responsabilités de l’employeur sur le salarié. Le droit à la déconnexion : une nouvelle notion sans réel contenu

9 Tous concernés par cette modification en profondeur du salariat Les attaques contre le statut de la fonction publique (rapport P. laurent) sont le pendant du projet de loi, toute attaque dans le privé est suivie d’un alignement du public suivant le principe d’équité. Les renégociations de convention (cheminots, métallurgie), ou d’accord d’entreprise en lien direct avec le projet de loi notamment sur les temps de pause.