Négociation collective et gestion collective des droits de l’audiovisuel Dakar, 1-2 septembre 2014 Benoît MULLER, avocat, Genève.

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1 Négociation collective et gestion collective des droits de l’audiovisuel Dakar, 1-2 septembre 2014 Benoît MULLER, avocat, Genève

2 Etude négociation et gestion collective: constats (I) La négociation collective des droits n’est actuellement pas pratiquée et les contrats sont négociés individuellement. Dans certains cas, les accords ne sont pas écrits ou pas suffisamment clairs pour permettre la pleine exploitation des droits. En l’absence de contrats négociés collectivement, il importe de jeter des bases solides pour la négociation individuelle de contrats. En ce qui concerne la gestion collective des droits, le cadre législatif national est déterminant. Au Sénégal, les titulaires de droits audiovisuels jouissent rarement de droits d’exploitation exclusifs; ils ont seulement le droit de recevoir une rémunération équitable, par exemple pour une diffusion à la télévision.

3 Etude négociation et gestion collective: constats (II) La diffusion d’œuvres audiovisuelles dans de petits espaces tels que des salons de coiffure, des boutiques, des restaurants, des institutions financières, des bus, etc. offre de nouvelles perspectives pour la gestion collective. Alors que l’environnement numérique et les utilisations en ligne gagnent rapidement du terrain, il est de la plus haute importance de créer des mécanismes de concession de licences clairs pour les services d’œuvres audiovisuelles à la demande. Les films africains sont populaires sur de nombreux marchés, mais les droits ne pourront être pleinement exploités que s’ils sont gérés efficacement et si les contrats sont rédigés en termes clairs.

4 Etude négociation et gestion collective: recommandations (I) Des contrats clairs devraient établir une “chaîne de titres”, justifiant de toutes les autorisations nécessaires pour produire et commercialiser un film. Les contrats devraient en outre assurer une rémunération équitable aux collaborateurs créatifs pour différentes formes d’exploitation. Une législation nationale favorable est nécessaire pour améliorer la gestion des droits audiovisuels et assurer une rémunération équitable aux collaborateurs créatifs.

5 Etude négociation et gestion collective: recommandations (II) Des plateformes de distribution de films en ligne sont en cours de création aux niveaux national et panafricain, et les films africains suscitent l’intérêt sur les autres continents. Pourtant, les droits sont souvent vendus aux entreprises étrangères contre un versement unique, à la suite de quoi les titulaires de droits locaux ne sont pas avisés en cas d’exploitation future et n’en tirent pas de bénéfice. Des mécanismes de concession de licences efficaces peuvent se fonder sur l’exercice individuel des droits ou sur leur gestion collective, selon le pays. Des discussions parmi toutes les parties prenantes sont recommandées afin de clarifier la gestion de droits exclusifs applicables à la distribution par internet.

6 Etude négociation et gestion collective: recommandations (III) Il est important de clarifier si le producteur ou une société de gestion collective gère les droits de communication par internet Il existe une tension entre les article 82 de la Loi sénégalaise sur le droit d’auteur et les droits voisins (présomption de cession des droits économiques au producteur) et ses articles 100 (licence légale obligatoire pour la communication au public de vidéogrammes publiés sauf si la communication s’opère par la mise à disposition à la demande) et 114 (gestion collective volontaire) Cette situation comporte des incertitudes au sujet de qui est habilité à conclure des licences avec les nouvelles plateformes de distribution internet, étant donné que les droits d’auteur concernés peuvent être gérés par le producteur et/ou la société de gestion compétente

7 Etude négociation et gestion collective: recommandations (IV) Au Sénégal, les titulaires de droits ne sont pas en mesure de contracter des licences avec les radiodiffuseurs, vu le régime de licence légale obligatoire retenu par la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins. Il serait important de renseigner le secteur audiovisuel au sujet du montant de la rémunération reçu par la société de gestion collective en application de la licence légale et des modalités de sa distribution aux titulaires de droits audiovisuels. Les sociétés de gestion collective du droit d’auteur dans divers pays africains bénéficieraient de l’échange d’expériences et de comparaison de leurs business plans et efforts en matière de licences aux usagers. L’OMPI est en bonne position pour organiser des séminaires et formations dans le domaine de la gestion collective des droits audiovisuels, y compris pour le développement des capacités de négociations avec les radiodiffuseurs.

8 Etude négociation et gestion collective: recommandations (V) Une analyse des revenus des titulaires de droits audiovisuels provenant de la copie privée serait utile à une meilleure compréhension et au bon fonctionnement du régime de licence légale obligatoire en la matière. La piraterie affecte négativement le développement et la vigueur du secteur audiovisuel. Un effort concerté au niveau régional aurait une incidence positive sur le marché.