FORMATION VITIPLANTATION

Présentation au sujet: "FORMATION VITIPLANTATION"— Transcription de la présentation:

1 FORMATION VITIPLANTATION
VITIPLANTATION est le nom du nouvel outil de gestion des demandes d’autorisations de plantation de vignes. Il est proposé à partir du 4 janvier 2016 aux viticulteurs pour remplacer l’ancien système de droits de plantation. 1

2 Replantation anticipée
Objectifs de la formation Se familiariser avec la nouvelle obligation de demande d’autorisations de plantation de vignes Découvrir le nouvel outil : VITIPLANTATION Maîtriser l’ensemble des démarches d’obtention d’une autorisation : Conversion des droits Replantation Replantation anticipée Plantation nouvelle 2 2

3 Une démarche supplémentaire dans le processus de replantation mais…
Guichet unique pour les autorisations : le viticulteur n’utilise qu’un seul outil quel que soit l’organisme qui réalisera l’instruction de la demande Une déclaration facilitée et limitée : Accès en temps réel aux données enregistrées dans le CVI :– Réduction maximum du temps de traitement pour limiter l’impact de cette démarche supplémentaire dans le processus administratif préalable à la replantation : Automatisation de l’instruction pour une partie des demandes (permet de délivrer instantanément) Transmission en temps réel des données aux douanes (dès que l’autorisation est délivrée elle est disponible dans le CVI) 3 3

4 SUR LE PORTAIL DE FRANCEAGRIMER
CRÉER UN COMPTE SUR LE PORTAIL DE FRANCEAGRIMER 1 Se connecter sur le portail de FAM – cliquer sur m’inscrire Renseigner son numéro SIRET – choisir son identifiant 2 3 Confirmer la validité de son adresse mail 4 Saisir son numéro de téléusager à réception de son courrier 4

5 SUR LE PORTAIL DE FRANCEAGRIMER
CRÉER UN COMPTE SUR LE PORTAIL DE FRANCEAGRIMER Pour se connecter à VITIPLANTATION, il est impératif d’avoir créé un compte sur le portail de FranceAgriMer Il est possible de s’inscrire à n’importe quel moment : La possibilité de s'inscrire à vitiplantation ne s'arrêtait pas le 30/11/2015. Elle restera disponible dans les mois et les années à venir. Accéder au portail : En tapant l’adresse : En utilisant le lien présent sur le site internet de l’INAO : En tapant directement les mots clés « portail franceagrimer » ou « vitiplantation » dans un moteur de recherche Le numéro de télé-usager est envoyé par voie postale à l’adresse du siège de l’exploitation (Adresse INSEE). Cette opération permet de s’assurer que la personne qui s’inscrit est légitime pour accéder aux données de l’exploitation. 5

6 Se connecter pour la 1ère fois
Se connecter à vitiplantation – (saisir son code de téléusager) 1 Renseigner son numéro EVV 2 3 Vérifier que l’EVV et le SIRET désignent le même tiers Le numéro EVV permet de faire le lien avec les données enregistrées dans le CVI. Le numéro EVV doit correspondre à la même structure juridique que le SIRET. Seuls les exploitants (y compris métayers) peuvent demander et obtenir des autorisations de plantation 6

7 Consulter ses données 1 2 3 4 7 7

8 Copie Page accueil à insérer

9 Consulter ses données le bloc « Mon suivi  en date du DD/MM/AAAA » : Détail des droits à convertir et des crédits d’arrachage : Droits à convertir : Surface de droits obtenus avant le 31/12/2015 « en portefeuille » =,Surface de droits non utilisés non périmés qui peut être convertie en autorisation de plantation dont «A utiliser » = Surface de droits non utilisée qui périme à la fin de la campagne en cours. Crédits d’arrachage : surfaces de parcelles arrachées à partir du 1/1/2016, enregistrées dans le CVI, à transformer en autorisation de replantation « en portefeuille » = crédits d’arrachages non utilisés et non périmés qui peuvent être transformés en autorisation de plantation « dont A utiliser » = crédits d’arrachages non utilisés qui périment à la fin de la campagne en cours 9

10 Demande de conversion de droits
Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une demande de conversion de droits ? 1 2 3 4 10

11 Demande de conversion de droits
Un viticulteur disposant d’un portefeuille de droits de plantation inutilisés au 31 décembre pourra convertir ses droits de plantation en autorisation dès l’ouverture de VITIPLANTATION, le 4 janvier 2016. Un viticulteur disposant de droits dont la date d’expiration est comprise entre 2021 et 2023 peut convertir ses droits jusqu’au 31 décembre Au-delà de cette date, les droits de plantation seront perdus. Le viticulteur se verra délivrer autant d’autorisations différentes parmi les droits sélectionnés qu’il y a de dates de péremption différentes. (la date de péremption de l’autorisation est identique à la date de péremption du droit) 11

12 Demande de conversion de droits
RÈGLES D’ENGAGEMENT Les autorisations de plantation de type « conversion de droits sont délivrées instantanément : aucune instruction n’est réalisée Les engagements à souscrire varient en fonction: du type de droits sélectionnés (internes ou acquis) du segment de la future parcelle à planter (AOP, IGP, VSIG) Ils ne s’appliquent : que si la parcelle est localisée en zone de restriction pour les droits internes que si la parcelle est localisée en zone de limitation de plantation nouvelle ou avec risque de détournement de notoriété pour les droits acquis (critère national en 2016) Les zones de restriction et de limitation sont celles en vigueur à la date de la demande d’autorisation et non à la date de la plantation. Il est vivement recommandé de convertir les droits au fur et à mesure des projets de plantation. 12

13 Demande de conversion de droits
RÈGLES D’ENGAGEMENT Les engagements à souscrire varient en fonction des droits sélectionnés. Convertir un droit externe VSIG attribué en 2015 Convertir un droit externe acquis par transfert ou cession par la réserve Convertir un droit interne en vue de replanter une IG Convertir un droit interne en vue de replanter du VSIG Si la parcelle à planter est dans une zone de limitation ou avec risque de détournement de notoriété Si la parcelle à planter est dans une zone de restriction Planter conformément au cahier des charges de l’indication géographique de l’autorisation délivrée antérieurement qui a permis l’acquisition des droits externes à convertir. Replanter conformément au même cahier des charges que celui de la parcelle arrachée Si de plus, droit interne issu d’une autorisation de reconversion, délivrée avant 2016 Replanter dans la zone concernée selon le même cahier des charges que l’autorisation de reconversion accordée avant 2016 Ne doit pas utiliser ni commercialiser les raisins issus de cette plantation pour produire un vin AOP/IGP jusqu’au 31/12/2030 Ne doit pas replanter de raisins pouvant servir à la production d’un vin bénéficiant d’une des appellations de la zone Commercialiser en VSIG la production issue des parcelles Modalités : Au dépôt de sa demande, les cases doivent être cochées systématiquement. L’autorisation est délivrée sans instruction; l’engagement est inscrit sur l’autorisation, mais n’est effectif que si la parcelle est effectivement en zone de restriction ou en zone de limitation. Sinon engagement sans objet. 13

14 Demande de conversion de droits
Éléments de l’autorisation Segment : Le segment est précisé sur l’autorisation. Il est contraignant (respect du cahier des charges) Engagements : Au dépôt de la demande, les engagements doivent être souscrits obligatoirement car l’autorisation est délivrée sans instruction. L’engagement est inscrit par défaut sur l’autorisation, Les engagements mentionnés sur l’autorisation ne sont effectifs que si la parcelle est localisée en zone de restriction ou en zone de limitation des plantations(en fonction des engagements). Sinon l’engagement est sans objet. 14 Date de péremption : la date de péremption de l’autorisation est identique à la date de péremption du droit. 14

15 Demande de replantation Arrachages à partir du 01/01/2016
Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une demande d’autorisation de replantation ? 1 2 3 4 5 6 15

16 Demande de replantation
Une parcelle culturale par demande Une demande ne doit concerner qu’une seule parcelle culturale : une parcelle d’un seul tenant portant sur un seul segment et un seul cahier des charges. (idéalement 1 cépage et 1 densité pour faciliter le lien avec restructuration) S’il est envisagé de produire deux appellations différentes sur deux parties distinctes de la même parcelle, il faut faire deux demandes La déclaration par parcelle culturale permet : d’automatiser le processus d’instruction de limiter la non consommation des autorisations de faciliter la déclaration pour les demandes d’aides à la restructuration du vignoble d’ajuster les demandes au projet de plantation

17 Sur toutes les zones où le cadastre est vectorisé
Demande de replantation Une parcelle culturale par demande A quoi sert le dessin ? Eviter les erreurs de déclaration en Identifiant les appellations Faciliter la déclaration en renseignant automatiquement le tableau des références cadastrales Automatiser l’instruction et donc délivrer instantanément en diagnostiquant l’appartenance d’une parcelle à une zone de restriction Sur toutes les zones où le cadastre est vectorisé Dans les communes sans restriction Dans les communes où les AOP en restriction sont vectorisées En cas de litige, seul l’INAO est habilité à établir l’appartenance d’une parcelle à une aire d’appellation. 17

18 Demande de replantation
Fonctionnement de la zone de restriction Pour les parcelles à planter localisées en zone de restriction : Si La demande porte sur une IG La demande porte sur le segment VSIG Le viticulteur doit sélectionner des arrachages respectant le même cahier des charges que la parcelle à planter, sinon l’autorisation est rejetée (même si l’appellation demandée n’est pas soumise à restriction). Il sera demandé à l’utilisateur de souscrire a des engagements s’il est confronté aux situations suivantes : Le viticulteur doit souscrire l’engagement suivant : Le viticulteur ne doit pas utiliser ni commercialiser les raisins issus de cette plantation pour produire un vin AOP/IGP jusqu’au 31/12/2030. Le viticulteur ne doit pas utiliser l’arrachage issu de cette superficie pour replanter une parcelle éligible à la production de raisins destinés à l’élaboration de vin bénéficiant des appellations de la zone de restriction. Les zones de restriction peuvent évoluer à chaque campagne. La règlementation qui s’applique est celle en vigueur à la date de la demande quelle que soit la date de plantation. Il est conseillé de transformer ses arrachages en autorisation au fur et à mesure de la réalisation des projets de plantation. 18

19 Demande de replantation
Fonctionnement de la zone de restriction Vacqueyras Les règles de restriction s’appliquent sur toute la zone quels que soient le segment et/ou l’IG demandés. Les règles qui s’appliquent dépendent du segment demandé. G Côtes du Rhône A B IGP Méditerranée C D H E F Parcelle culturale Restriction VSIG 19

20 Demande de replantation
AUTORISATION DE REPLANTATION Si la demande porte sur une IG en zone de restriction, pour accélérer la délivrance des autorisations, 2 mécanismes ont été mis en place. Ils sont optionnels. Le viticulteur choisit l’option « Mon projet respecte les conditions de la replantation à cahier des charges identique ». Il ne peut sélectionner que des arrachages du même cahier des charges même s’il n’est pas en zone de restriction. L’autorisation est délivrée sans instruction. L’option « Replantation à cahier des charges identique » Le viticulteur joint une attestation réalisée par l’ODG précisant : que le projet de plantation est conforme au cahier des charges demandé que les parcelles à planter et les parcelles arrachées respectent bien le même cahier des charges. Si l’attestation est conforme, le gestionnaire peut valider l’instruction sans autre vérification Des contrôles seront réalisés a posteriori L’ajout d’une attestation d’une ODG

21 Demande de replantation
Éléments de l’autorisation Segment / cahier des charges : Si le segment et/ou le cahier des charges sont précisés sur l’autorisation, Ils sont contraignants (respect du cahier des charges) 1 Ils sont systématiquement indiqués pour les parcelles localisées en zone de restriction 1 hors cas de la replantation à cahier des charges identique – contraignants uniquement en zone de restriction Engagements : Il faut obligatoirement respecter les engagements mentionnés sur l’autorisation (Des contrôles administratifs a posteriori seront réalisés) Programme de plantation : Il est contraignant Date de péremption : Le viticulteur a 3 ans à partir de la date de délivrance pour utiliser son autorisation 21 21

22 AUTORISATION DE REPLANTATION ANTICIPÉE
Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une demande d’autorisation de replantation anticipée ? 1 2 3 4 5 6 Étapes différentes de la demande de replantation 22

23 Demande de replantation anticipée
Sélection des parcelles à arracher Le tableau des arrachages compensateurs propose les parcelles enregistrées comme plantées au CVI des douanes. Le viticulteur ne peut pas gager plus que la surface déclarée plantée au CVI Un message d’alerte apparaît si le viticulteur sélectionne une parcelle plantée depuis moins de 10 ans. Nouveautés Pas de caution bancaire Arrachage avant la fin de la 4éme année 23

24 Demande de replantation anticipée
RÈGLES D’ENGAGEMENT Pour toutes les demandes Si La demande porte sur le segment VSIG dans une zone en restriction à la replantation Le viticulteur s’engage à : ne pas utiliser ni commercialiser les raisins issus de cette plantation pour produire un vin AOP/IGP jusqu’au 31/12/2030. Le viticulteur ne doit pas utiliser l’arrachage issu de cette superficie pour replanter une parcelle éligible à la production de raisins destinés à l’élaboration de vin bénéficiant des appellations de la zone de restriction. Le viticulteur s’engage à : arracher les parcelles gagées en compensation de la plantation avant la fin de la 4ème année (de date à date) suivant la date de plantation de la parcelle à planter. Il sera demandé à l’utilisateur de souscrire a des engagements s’il est confronté aux situations suivantes : 1 engagement supplémentaire Modalités : Au dépôt de sa demande, l’utilisateur souscrit systématiquement les engagements proposés pour le cas où sa parcelle serait en zone de restriction. L’engagement s’applique et est inscrit sur l’autorisation s’il est avéré lors de l’instruction que la parcelle est en zone de restriction; sinon, aucun engagement n’est inscrit. 24

25 Demande de plantation nouvelle
Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une demande d’autorisation de plantation nouvelle ? 1 2 3 4 DEMANDES A FAIRE SUR VITIPLANTATION DU 1er Mars au 30 Avril 2016 5 6 25

26 Critère d’éligibilité
Demande de plantation nouvelle Critères de priorité – d’éligibilité Les critères peuvent être choisis parmi ceux proposés dans le règlement européen. Les règles d’application sont définies dans le règlement et ne peuvent être modifiées. Pour la campagne , les critères d’éligibilité et de priorité ainsi que la pondération des critères de priorité ont été définis au niveau national et concernent toutes les demandes. En 2016 activé sur toutes les IG Détournement de notoriété : Pour être éligible, le viticulteur doit souscrire les engagements proposés. S’il refuse, la demande sera rejetée. Critère d’éligibilité Critères de priorité En 2016 Noté sur 0.5 Nouveau venu de moins de 40 ans : Ce critère sera vérifié s’il est activé par le viticulteur sur la base de pièces justificatives qui devront être communiquées. Comportement antérieur : Ce critère sera vérifié systématiquement : il est activé par défaut. Plantation illégale = constat d’infraction réalisé depuis le 01/01/2016. Le constat a des répercussions pendant 5 campagnes. Il n’est pas nécessaire de fournir des pièces justificatives. En 2016 Noté sur 1 En 2016 Noté sur 0.5 plantations illégales Les critères sont valables pour toutes les demandes de la campagne 26

27 Demande de plantation nouvelle
Fonctionnement du risque de détournement de notoriété (1/2) En 2016 activé sur toutes les IG Règles liées à l’activation du critère d’éligibilité « risque de détournement de notoriété » CAS 2016 Le critère « risque de détournement de notoriété » est activé pour toutes les AOP et IGP : toutes les AOP et toutes les IGP sont spécifiques. La parcelle à planter n’est localisée ni sur une zone AOP, ni sur une zone IGP La parcelle à planter se situe uniquement dans une zone AOP (ou une zone IGP) La délivrance de l’autorisation (en VSIG) ne s’accompagne d’aucun engagement. L’autorisation ne comporte aucune mention de segment (uniquement parcelle à planter) Une demande en AOP (ou IGP) est éligible; l’autorisation porte le segment et le cahier des charges qui sont contraignants Une demande en VSIG est éligible avec l’engagement : Ne pas utiliser ni commercialiser jusqu’au 31/12/2030 les raisins produits sur ces superficies nouvellement plantées en vue de la production de vin bénéficiant d’une AOP (ou d’une IGP) même si les superficies sont situées dans des zones éligibles à cet effet. Ne pas procéder à l’arrachage et à la replantation de cette parcelle dans le but de la rendre éligible pour la production de vins bénéficiant de cette AOP (ou IGP). L’autorisation porte le segment, le cahier des charges et l’engagement qui sont contraignants 27

28 Demande de plantation nouvelle
Fonctionnement du risque de détournement de notoriété (2/2) En 2016 activé sur toutes les IG Règles liées à l’activation du critère d’éligibilité « risque de détournement de notoriété » CAS (suite) La parcelle à planter croise une zone AOP et une zone IGP Une demande en AOP est éligible avec l’engagement de : Ne pas produire, ni commercialiser de l’IGP (et réciproquement si demande IGP) Ne pas arracher pour replanter de l’IGP (de l’AOP) L’autorisation porte le segment, le cahier des charges et l’engagement qui sont contraignants Une demande en VSIG est éligible avec l’engagement de : Ne pas utiliser ni commercialiser jusqu’au 31/12/2030 les raisins produits sur ces superficies nouvellement plantées en vue de la production de vin bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP Ne pas procéder à l’arrachage et à la replantation de cette parcelle dans le but de la rendre éligible pour la production de vins bénéficiant de cette AOP ou IGP. L’autorisation porte le segment et l’engagement qui sont contraignants 28

29 Demande de plantation nouvelle
Éléments de l’autorisation Segment / cahier des charges : Si le segment et/ou le cahier des charges sont précisés sur l’autorisation, Ils sont contraignants Ils sont systématiquement indiqués pour les parcelles localisées dans une zone d’IG avec risque de détournement de notoriété Engagements : Il faut obligatoirement respecter les engagements mentionnés sur l’autorisation Des contrôles administratifs a posteriori seront réalisés Programme de plantation : Il est contraignant Date de péremption : Le viticulteur a 3 ans à partir de la date de délivrance pour utiliser son autorisation 29 29

30 QUESTIONS DIVERSES Suivre une demande d’autorisation
Consulter le détail d’une autorisation Imprimer une autorisation Suivre sa consommation Supprimer une demande

31 Modifier une demande Il est possible de modifier le programme de plantation lorsqu’une demande a été délivrée à condition que : la surface initiale de l’autorisation soit conservée le cahier des charges mentionné sur l’autorisation soit respecté Il n’est pas possible de modifier les arrachages sélectionnés Pour les replantations anticipées, il est également possible de modifier les parcelles gagées en compensation de la nouvelle plantation La date de péremption de l’autorisation n’est pas modifiée. Toutes les demandes de modifications localisées sur des communes avec restriction feront l’objet d’une instruction manuelle INAO 31

32 DESSINER LA FUTURE PARCELLE
Questions/réponses DESSINER LA FUTURE PARCELLE Comment dessiner la future parcelle ? 1 L’utilisateur peut à tout moment visionner à nouveau la vidéo explicative sur la réalisation d’un dessin. 2 3 4 32

33 Questions/réponses DESSINER LA FUTURE PARCELLE FOCUS SUR LES BOUTONS
L’utilisateur peut zoomer et dézoomer l’affichage de la carte Numéro de parcelle Cette icône permet de supprimer le dessin Cette icône permet de dessiner la parcelle Cette icône permet de modifier le dessin 33