1 Résultats de l’enquête 2007 de l’OCDE sur les pratiques et les procédures des prévisions budgétaires 4ème séminaire annuel du CABRI 13-15 Décembre 2007.

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1 1 Résultats de l’enquête 2007 de l’OCDE sur les pratiques et les procédures des prévisions budgétaires 4ème séminaire annuel du CABRI 13-15 Décembre 2007 Accra, Ghana Ian Hawkesworth, Division de la Prévision Budgétisation, Direction de la Gouvernance

2 2 Aperçu Contexte de l’enquête sur les pratiques et les procédures des prévisions budgétaires Objectifs de l’enquête 2007 Préparation et mise en oeuvre (de l’enquête 2007) Présentation d’une sélection de résultats pour les pays de l’OCDE Questions et commentaires

3 3 Contexte Cette base de données est une ressource unique –Qui couvre l’ensemble du cycle budgétaire (préparation, approbation, exécution, comptabilité et audit) –Dans les 30 pays de l’OCDE + 8 pays non membres (6 états d’Amérique Latine, la Slovénie et Israël) –La version électronique est disponible gratuitement

4 4 Enquête 2007 C’est le résultat d’une révision complète de la première enquête de 2003 –Les acteurs impliqués : Le Service d’élaboration budgétaire et des dépenses publiques de l’OCDE (SBD) Comité directeur des spécialistes du budget Groupe de politique publique de l’École d’Économie de Londres (LSE) –Données collectées en ligne de janvier à mai 2007 (accessibles en anglais, français et espagnol) –Suivi par un responsable budgétaire en juin-septembre, et vérification supplémentaire des réponses à l’été 2007 –Publication électronique des résultats (en anglais) fin septembre 2007

5 Objectifs de la Base de Données Fournir des informations utiles et complètes sur les systèmes budgétaires des pays : –Pour être utilisées par les spécialistes, les universitaires, la société civile (ONG, groupes d’intérêt, etc.) –Pour comparer et opposer les procédures de gestion financière et d’élaboration budgétaire nationales –Pour partager les expériences et développer des pratiques communes –Pour créer un fondement permettant de porter des jugements de valeur –Pour potentiellement posséder des données dans le temps

6 Préparation et Mise en œuvre L’enquête précédente de 2003 –373 questions sur la totalité du processus budgétaire –Financée par une subvention de la Banque Mondiale pour les pays ne faisant pas partie de l’OCDE –27 pays de l’OCDE et 17 pays non membres Une étude pilote des pays d’Amérique Latine en 2005- 2006 –97 questions sur la totalité du processus budgétaire –13 pays –En conjonction avec LSE et financée par la Banque de Développement Inter-Américaine Enquête 2007 sur les pratiques et les procédures budgétaires –89 questions sur la totalité du processus budgétaire –30 pays de l’OCDE + 8 pays non membres –La première fois que les 30 pays de l’OCDE ont répondu à une enquête de l’OCDE sur le budget

7 Résultats Sélectionnés Accords institutionnels pour la prévision budgétaire publique –Principes fondamentaux : autorité budgétaire centrale, cadre juridique, calendrier du processus budgétaire, approbation législative, élaboration budgétaire pour le pouvoir judiciaire –Outils institutionnels : flexibilité, autonomie, facturation interne Discipline fiscale et développement durable –Évaluation du risque fiscal –Règles fiscales –Perspective à moyen terme –Performance et résultats 7

8 L’Autorité Budgétaire Centrale Dans 25 pays de l’OCDE sur 30, il s’agit du Ministère des Finances. –En Australie et au Canada, la CBA est divisée entre plusieurs agences –Aux USA, c’est le bureau du Chef de l’exécutif Le directeur de la CBA est –Un fonctionnaire supérieur dans 16 pays de l’OCDE (18 en 2003), surtout dans les systèmes Westminster (Australie, Canada, Irlande, Nouvelle Zélande, Royaume Uni) –Une personne politique désignée dans 12 pays de l’OCDE (9 en 2003), surtout dans les états membres d’Europe de l’Est (République Tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie) 8

9 9 Le Calendrier du Processus Budgétaire Fig.2 Le calendrier budgétaire pour l’ensemble des pays de l’ OECD M EB: mois avant le début de l’exercice budgétaire EB + x M: x mois après la fin de l’exercice budgétaire FormulationApprobation Audit

10 10 L’Approbation Parlementaire Le « pouvoir du porte-monnaie » - En général, la législature a une influence décisive sur le budget des pays de l’OCDE.

11 11 Prévisions Budgétaires pour le Pouvoir Judiciaire Le pouvoir judiciaire prépare son budget et l’autorité budgétaire centrale l’inclut dans sa proposition de budget sans modification 930% Le pouvoir judiciaire fait l’objet des mêmes procédures et politiques que toute autre organisation gouvernementale 2067% Le pouvoir judiciaire prépare son budget et le soumet directement au pouvoir législatif pour approbation 00 Autre13%

12 Flexibilité en fin d’année (report) 12 Outils de Gestion Financière Flexibilité Q.54 - les ministres peuvent-ils reporter les fonds ou les attributions non utilisés d’une année à l’autre?

13 Flexibilité Flexibilité en fin d’année (report) –Une majorité des états membres interrogées autorisent le report d’attributions, le plus souvent avec des restrictions, pour les dépenses d’exploitation et les investissements –L’image est moins claire pour les virements/subventions : la plupart d’entre eux sont des « droits » fixés dans une législation séparée et pour lesquels l’agence de fait qu’exécuter le paiement Réallocation en cours d’année (virement) –Au sein de l’OCDE, seule la Suède n’autorise pas les ministres à réallouer des fonds entre des postes qui relèvent de leur responsabilité –Dans tous les autres cas, ce pouvoir est accordé avec des restrictions 13

14 Attributions de sommes forfaitaires –Q.49 Vos agences/ organisations exécutives reçoivent-elles des attributions de sommes forfaitaires ? –« Autre »: en général, ces 8 pays utilisent des sommes forfaitaires uniquement pour un certain type d’agences. –Tous les pays nordiques utilisent des sommes forfaitaires et tous les pays d’Europe de l’Est membres de l’OCDE indiquent les utiliser. 14 Autonomie au Niveau des Agences (1)

15 Conserver des gains d’efficacité dans les agences –Q.65: En général, les directeurs d’organisations gouvernementales sont-ils capables de faire des économies sur les gains d’efficacité qu’ils ont réalisés afin de financer les dépenses? 15 Autonomie au Niveau des Agences (2) Les états membres nordiques et d’Europe de l’Est ont tous introduit cette possibilité dans leur cadre budgétaire légal. Parmi les pays des systèmes Westminster, seul le Canada ne l’a pas fait

16 Facturation interne –Q. 64: Existe-t-il un système pour facturer le montant de biens et services fournis par une organisation gouvernementale à une autre? 16 Facturation Interne La moitié des pays de l’OCDE utilise le système de facturation interne au moins dans une certaine mesure. Tous les pays nordiques et les systèmes Westminster ont introduit le système de facturation interne.

17 Évaluation du Risque Fiscal (1) Hypothèses économiques du budget (Q.5-6-7) –Dans 14 pays de l’OCDE sur 30, les hypothèses sont formulées par le Ministère des finances –Dans 60% de l’échantillon de l’OCDE (18 pays), aucune étude indépendante n’est effectuée –Dans environ la moitié des pays de l’OCDE, la méthodologie d’élaboration des hypothèses est disponible pour le grand public. Dans 12 pays membres, elle ne l’est pas. 17

18 Évaluation du Risque Fiscal (2) Test des estimations fiscales – Dans 17 pays de l’OCDE sur 30, aucune analyse de sensibilité fiscale n’est incluse dans la documentation budgétaire –Dans 21 états membres, les estimations fiscales sont mises à jour au moins deux fois par an –Dans quelle mesure les risques fiscaux associés aux attributions sont-ils évalués dans la documentation budgétaire? 18

19 Règles Fiscales (1) 19

20 Règles Fiscales (2) 20 Seuls 7 pays ont déclaré qu’ils n’avaient pas de règle fiscale (Australie*, Autriche, Hongrie, Nouvelle Zélande, Corée, Turquie, USA) Si la règle fiscale est brisée, les réponses sont prédéfinies dans une minorité de cas Les règles sont principalement définies en termes d’engagement politique et dans une moindre mesure dans la législation La règle concerne en général les résultats d’une année ou de plus de trois années.

21 Prévisions Budgétaires Descendantes Prévisions budgétaires descendantes –Q.23 – L’autorité budgétaire centrale impose-t-elle des limites (plafonds) à chaque demande initiale de dépenses d’un ministère? 21 Une majorité des pays d’Europe de l’Est membres de l’OCDE (Rép. Tchèque, Hongrie, Slovaquie) utilise une élaboration budgétaire descendante

22 Prévisions Budgétaires à Moyen Terme (1) Estimations sur plusieurs années –Tous les pays de l’OCDE (sauf la Grèce) préparent actuellement des estimations de dépenses de 3 à 5 ans, 21 pays (70%) les utilisent dans la documentation budgétaire annuelle 11 pays les distribuent au niveau des ministères ou des postes –Ces estimations sont en général mises à jour tous les ans Sauf pour le Royaume Uni (tous les deux ans), l’Australie, le Canada et les États Unis (deux fois par an). 22

23 Objectifs/plafonds sur plusieurs années –La moitié des (15) pays de l’OCDE incluent un plafond général sur plusieurs années dans la documentation budgétaire –Ils ne le distribuent pas à chaque ministère. Les budgets ministériels font toujours l’objet de modifications annuelles dans le cadre du processus budgétaire annuel. Seuls deux pays (Royaume Uni, Slovaquie) ont des plafonds strictes au niveau ministériel et un au niveau des postes (Allemagne). 23 Prévisions Budgétaires à Moyen Terme (2)

24 Performance et Résultats 24 Si les évaluations indiquent une mauvaise performance, quelle est la probabilité de suppression du programme ? Pourcentage des dépenses spécifiquement liées aux objectifs de performance Au dessus de la moyenne Australie, Finlande, France, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Slovaquie, Corée du Sud, Suède, USA Moyenne de l'OCDE 45,8% Proche de la moyenne Royaume Uni En dessous de la moyenne Hongrie, Italie, Mexique, Norvège Ne s'applique pas Autriche, Danemark, Islande, Luxembourg, Pologne

25 Merci! Pour plus d’informations: www.oecd.org/gov/budget/database Ian.Hawkesworth@oecd.org 25