Objectifs / livrables Suite à l’adoption le 16/03/2016 par la commission des lois de l’Assemblée Nationale de la PPL “Devoir de vigilance”, porter les.

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1 Objectifs / livrables Suite à l’adoption le 16/03/2016 par la commission des lois de l’Assemblée Nationale de la PPL “Devoir de vigilance”, porter les 2 messages avant l’échéance du 23/03/2016 : 1.La filière automobile soutient les positions de l’AFEP et du MEDEF contre ce texte (opposition non sur le principe de devoir de vigilance mais sur les modalités) 2.Les entreprises de la filière automobile sont opposées à ce texte, contrairement à ce que laisse entendre le rapporteur Dominique POTIER => Résultat du 23/03 = Adoption en 2 ème lecture séance publique AN, d’où à venir un passage en 2 ème lecture au Sénat. PPL « Devoir de vigilance » Echéanciers Pilote(s) Filière 1.Eric POYETON 2.Nicolas LE BIGOT Commentaires - Documents – Actions connexes  Lien vers vidéo de la commission AN du 16 mars 2016: http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3747668_56e92529c6b04.commission-des- lois--devoir-de-vigilance-des-societes--action-exterieure-des-collectivites-territo-16-mars-2016?timecode=3383645 – L’automobile cité par le rapporteur Dominique POTIER. Interventions de Patrick HETZEL (LR), Philippe HOUILLON (LR), Anne-Yvonne LE DAIN (PS) - Danielle AUROI (EELV), Serge BARDY (PS).http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3747668_56e92529c6b04.commission-des- lois--devoir-de-vigilance-des-societes--action-exterieure-des-collectivites-territo-16-mars-2016?timecode=3383645 En préparation TOP 10Veille Mise à jour le : 12/04/2016 Calendrier :  30/03/2015: 1 ère lecture séance publique AN  21/10/2015: 1 ère lecture séance publique Sénat, refus  16/03/2016: 2 ème lecture travaux commission AN, adoption  23/03/2016: 2 ème lecture séance publique AN, adoption  À venir (mai ou juin) : 2 ème lecture … Sénat Cibles 1.Bruno LEROUX (AN – PS) 2.Christian JACOB (AN – LR) 3.Dominique POTIER (PS) 4.Franck LIRZIN (cabinet MEIN) et éventuellement 5.Patrick HETZEL (AN – LR) 6.Philippe HOUILLON (AN – LR) 7.Danielle AUROI (EELV) 8.Serge BARDY (PS) 9.Anne-Yvonne LE DAIN (PS) T12 1/2 Acteurs Filière + contributeurs externes Eric POYETON & Nicolas LE BIGOT

2 PPL « Devoir de vigilance »  Texte d’un des mails envoyés le 22 mars : Bonjour, La proposition de loi « devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre » sera examinée demain en seconde lecture à l’assemblée. Dans cette perspective la PFA filière automobile et mobilités souhaite affirmer sa position sur cette proposition de loi. La filière automobile soutient les positions prises par l’AFEP et le MEDEF figurant en pièces jointes. Elle affirme donc son opposition aux modalités et aux conditions d’application de cette proposition de loi mais pas à ses principes auxquels les entreprises sont attachées. Il s’agit en effet d’une Initiative isolée de la France quant à l’étendue du périmètre du devoir de vigilance, non transposable à l’échelle européenne car une telle obligation de vigilance a déjà été refusée par les États membres. Son contenu imprécis génère une insécurité juridique considérable pour les entreprises. Elle conduira à une judiciarisation des relations avec les parties prenantes et créera des distorsions de concurrence pour les entreprises françaises. Ceci portera atteinte à leur compétitivité, notamment pour les PME par répercussion prévisible des obligations en cascade. Une démarche préventive et constructive de promotion des bonnes pratiques dans un cadre international doit, à l’inverse, être privilégiée. Il nous a semblé, nécessaire de vous faire part de cette précision, suite à la présentation de cette proposition de loi par son rapporteur, en commission des lois, au cours de laquelle il a été laissé entendre qu’en contradiction avec les positions AFEP / MEDEF les entreprises de la filière automobile seraient « souples et disponibles à entrer en dialogue ». Actions prévues/réalisées En préparation TOP 10Veille T12 Objectif / Référence EchéanceCibleActeur PFADélai prévuRéalisé Messages 1 et 2 + rappel de l’engagement du ministre (mail) 23/03/2016Franck LIRZIN (cabinet MEIN) Eric POYETON22/03Mail spécifique le 22/03 Messages 1 et 2 (tél + mail avec positions AFEP/MEDEF annexées) 23/03/2016Bruno LEROUX (PS) ou assistant parlement Nicolas LE BIGOT (au nom de la PFA) 22/03Mail le 22/03 + M. CULOT (+ tél) Messages 1 et 2 (tél + mail avec positions AFEP/MEDEF annexées) 23/03/2016Christian JACOB (LR) ou assistant parlement Nicolas LE BIGOT (au nom de la PFA) 22/03Mail le 22/03 + V.MARTIN (+ tél) Messages 1 et 2 (mail avec positions AFEP/MEDEF annexées) 23/03/2016Dominique POTIER (rapporteur PPL) Nicolas LE BIGOT (au nom de la PFA) 22/03Mail le 22/03 idemPatrick HETZEL (LR)Nicolas LE BIGOT22/03Mail le 22/03(+tél assist) idemPh HOUILLON (LR)Nicolas LE BIGOT22/03Mail le 22/03(+tél assist) idemDanielle AUROI (EELV)Nicolas LE BIGOT22/03Mail le 22/03 idemSerge BARDY (PS)Nicolas LE BIGOT22/03Mail le 22/03 idemAnne Yvonne LEDAIN (PS)Nicolas LE BIGOT22/03Mail le 22/03 2/2 Mise à jour le : 12/04/2016