Le chèque sans provision. Le rejet d'un chèque sans provision Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, la banque.

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1 Le chèque sans provision

2 Le rejet d'un chèque sans provision Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, la banque doit vous en informer afin de vous permettre de provisionner votre compte. Si vous ne le faites pas, elle vous adressera alors une lettre d'injonction.

3 L'information préalable Pour éviter le rejet de chèque et avant d'en refuser le paiement, la banque doit : vous informer par tout moyen que vous aurez mis à sa disposition, des conséquences du défaut de provision, vous inviter à approvisionner votre compte au plus vite.

4 La lettre d'injonction Si vous n'avez pas approvisionné votre compte suite à l'information préalable de la banque, celle-ci vous adressera alors (et ce à chaque rejet de chèque) une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit de faire des chèques. La lettre vous informe sur : votre situation, la portée de l'interdiction et ses conséquences, et les moyens de régulariser votre situation. Cette lettre vous demande de restituer les formules de chèques encore en votre possession (puisque vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques). Si vous aviez des mandataires, toutes les formules de chèques détenues sur votre compte, par eux comme par vos cotitulaires, devront être restituées à la banque.

5 L'interdiction bancaire L'établissement bancaire tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les établissements bancaires dont il est le client, les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. L'établissement bancaire tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client ainsi que les autres titulaires du compte.

6 Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques, lorsqu'il justifie: qu'il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré ; qu'il s'est acquitté de l'amende fiscale.

7 Examen de votre situation bancaire L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques. Néanmoins, la gravité d'un tel incident conduira inévitablement votre banque à s'interroger sur votre situation générale en terme de risque : quant à vos moyens de paiement : la banque peut estimer plus prudent de retirer vos cartes de paiement et de crédit ainsi que votre autorisation de découvert Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique. quant aux crédits : les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande.

8 L'interdiction bancaire l'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base qui inclut notamment une carte à autorisation systématique.

9 En cas de compte joint L'interdiction vaut pour chacun des cotitulaires du compte joint, sur tous leurs comptes. Il est possible, préalablement à tout incident, de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Tandis que les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes.

10 En cas de procuration Si vous avez donné procuration à une personne et que celle-ci a émis un chèque sans provision sur votre compte, c'est vous qui en êtes responsable et c'est donc vous qui êtes interdit bancaire. Vous devez restituer à la banque les chéquiers en votre possession et aussi ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.

11 Amandes et pénalités de chèque sans provision Le tireur du chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à présentation est passible de d'une amende de six pour cent du montant du chèque sans que cette amende puisse être inférieure à 100 dirhams. A savoir Si la provision au jour de la présentation est inférieure au montant du chèque, l'amende ne porte que sur la différence entre le montant du chèque et le montant de la provision.

12 L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit: 1) à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction, 2) à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction ; 3) à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.

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