Association des Organisations Professionnelles Paysannes - AOPP Atelier sur les enjeux des Accords de Partenariat Économique A.P.E. Contexte économique.

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1 Association des Organisations Professionnelles Paysannes - AOPP Atelier sur les enjeux des Accords de Partenariat Économique A.P.E. Contexte économique et juridique des négociations de l'OMC et de l'APE d'Afrique de l'Ouest Jacques Berthelot, Solidarité Centre Aoua Keïta du 15 au 17 mai 2007

2 Introduction: origine de la libéralisation des politiques et échanges agricoles des politiques et échanges agricoles IV – L'UE proclame à tort que l'OMC impose les APE I – L'iniquité et les mystifications de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC l'Accord sur l'agriculture de l'OMC II - L’absence de contrôle par l’OMC permet à l’UE (et aux EU) de tricher massivement à l’UE (et aux EU) de tricher massivement PLAN Conclusion : nécessaire mobilisation des OP III – Les risques li é s aux APE

3 Jusqu'en 1995 – entrée en vigueur de l'OMC–, la politique agricole était une affaire nationale, car le GATT admettait des exceptions pour l'agriculture : droit illimité de se protéger et de subventionner les exportations. Introduction : origine et justifications de la libéralisation des politiques agricoles

4 Les négociations commerciales pour libéraliser les échanges se font lors de cycles de négocia- tions ("rounds"). C'est à la fin de l'Uruguay Round (1986-1993) qu'a été créée l'OMC le 15 avril 2004 pour juger les différends commerciaux entre Etats membres : 125 à Marrakech, 150 aujourd'hui. Du GATT à l'OMC

5 Objectifs affichés de l'OMC Selon l'Accord cr é ant l'OMC, le d é veloppement durable plan é taire suppose la croissance du commerce des marchandises et services par "la r é duction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce". Pourquoi? Parce qu'est pos é le principe que les barri è res commerciales limitent le "bien-être" mondial lorsque les consommateurs ach è tent les marchandises et services au prix mondial.

6 La prise de décision à l'OMC La d é cision par consensus a donn é les pouvoirs d'orientation de l'OMC à la QUAD : Etats-Unis (EU), UE, Japon et Canada. Depuis Cancun, la QUAD s'est transform é e en G4 o ù Br é sil et Inde remplacent Japon et Canada.

7 A Cancun les PED ont constitué 3 Groupes autour du thème de l'agriculture, qui est resté au coeur de la négociation du DR et explique son blocage. Les groupes de PED depuis Cancun Le G20 (22 pays dont 12 du G33) regroupe les PED exportateurs nets privilégiant l'accès au marché. Le G33 (46 pays dont 25 du G90) privilègient la protection de leur propre marché. Le G90 (64 pays) regroupe 56 pays ACP, 32 PMA et les 42 du Groupe africain. Ils redoutent la baisse de leurs préférences.

8 Les positions communes aux G20, G33 et G90 Ils partagent les objectifs de faire pression sur les pays développés pour éliminer leurs subventions ayant un effet de dumping et pour s'ouvrir largement aux exportations des PED. Les 3 "G" reconnaissent la légitimité de l'OMC et sa capacité à faire que le Doha Round soit celui du développement. Car ils estiment que l'OMC est un moindre mal, face aux risques des Accords bilatéraux de libre- échange imposés par les pays développés.

9 Afin de faire baisser les prix des produits agricoles, leurs matières premières La priorité a été donnée à la baisse des prix des aliments du bétail (céréales, oléagineux et protéagineux) afin de réduire le coût de produc- tion des produits animaux (viandes, œufs, lait) Les firmes agroalimentaires à la source de la libéralisation des politiques agricoles

10 La libéralisation agricole plus précoce et plus forte imposée aux PED depuis les années 80 forte imposée aux PED depuis les années 80 98% des agriculteurs sont en 2007 dans les PED Dans les PED la libéralisation agricole a été imposée dès les années 80 par les politiques d'ajustement structurel (PAS) du FMI-BM, et en fait par les pays développés qui les dirigent.

11 Les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres : les marchés agricoles ne s'autorégulent pas. Face à une demande stable à court terme, la production fluctue selon les aléas climatiques, encore plus les prix et revenus agricoles et les prix à la consommation. La libéralisation des politiques agricoles a été catastrophiques pour les exploitations familiales du monde entier C'est pourquoi tous les pays depuis les Pharaons ont eu des politiques agricoles pour réguler l'offre à l’importation et par le stockage.

12 I – L'iniquité et les mystifications de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC l'Accord sur l'agriculture de l'OMC 2) Hiérarchie des soutiens agricoles de l'OMC 4) Droits de douane comparés de l'UE (NPF) et de l'UEMOA pour ses produits sensibles 5) Le Kenya montre qu'avec une bonne protection l'AO peut s'auto-suffire en produits laitiers l'AO peut s'auto-suffire en produits laitiers 3) Cette typologie des boîtes est une mystification théorique et une escroquerie politique majeure 1) Les domaines des négociations agricoles de l'OMC

13 1) Domaines des négociations agricoles de l'OMC Celles du Doha Round, démarré en septembre 2001, portent, comme pour l'Uruguay Round (UR), sur 3 volets : 1)L'accès au marché : obtenir la plus forte baisse des droits de douane (DD). De 36% de 1995 à 2000 pour l'UR. 2) La baisse des subventions à l'exportation de 36% aussi. 3) La baisse des soutiens internes faussant les échanges Les PMA sont exemptés de réductions et celles imposées aux autres PED sont moindres qu'aux pays développés. Mais la BM et le FMI ont imposé aux PMA de réduire leurs protection et subventions.

14 2) Hiérarchie des soutiens agricoles de l'OMC Hiérarchie des soutiens selon leur degré de "distorsion des échanges", leur "couplage" ou lien à la production ou prix de l'année en cours. 1) boîte rouge : soutiens à la frontière couplés 2) boîte orange : soutiens internes couplés 3) boîte bleue : subventions partiellement découplées 4) boîte verte : subventions internes totalement découplées 5) boîte en or ignorée de l'OMC : subventions non agricoles

15 3) Cette typologie des boîtes est une mystification théorique et une escroquerie politique b) Les précédents de l'Organe d'appel de l'OMC reconsidérant la définition du dumping du GATT c) Pourquoi la protection à l'importation est le soutien agricole le moins protectionniste a) La définition scandaleuse du dumping par le GATT d) La protection à l'importation des produits agricoles de base est plus forte dans les pays plus industrialisés

16 a) La définition scandaleuse du dumping par le GATT et l'Accord sur l'agriculture (AsA) Pour l'OMC, il n'y a pas de dumping si on exporte au prix du marché intérieur, même s'il est inférieur au coût moyen de production Pour l'économiste et l'homme de la rue il y a dumping si on exporte à un prix inférieur au coût moyen de production du pays

17 a) La définition scandaleuse du dumping par le GATT et l'Accord sur l'agriculture (AsA) Exporter à un prix inférieur au coût de production n'est possible que dans les pays riches où les agriculteurs reçoivent des aides directes autorisées par l’OMC pour compenser les faibles prix Cela a été la principale raison des réformes de la PAC de 1992, 1999 et 2003 : abaisser par étapes les prix agricoles au niveau des prix mondiaux permettra d’exporter sans subventions à l'exportation

18 b) L'Organe d'appel de l'OMC a remis en cause la définition du dumping L'Organe d'appel de l'OMC a jug é en 2001, dans l'affaire "Produits laitiers du Canada", que le dumping doit prendre en compte toutes les subventions internes aux produits export é s. Ce jugement a é t é confirm é en 2005 par l'Organe d'appel de l'OMC dans les affaires coton et sucre.

19 c) Pourquoi la protection à l'importation est le soutien agricole le moins protectionniste le soutien agricole le moins protectionniste La protection à l'importation est le seul soutien accessible aux pays pauvres, incapables de subventionner significativement les agriculteurs Seuls les pays riches peuvent se protéger des importations sans avoir à utiliser des droits de douane (DD) : en compensant par des subventions autorisées la baisse des prix intérieurs jusqu'au niveau des prix mondiaux, les firmes agroalimentaires n'ont plus besoin d'importer

20 d) La protection à l'importation des produits alimentaires de base est d'autant plus forte que les pays sont plus industrialisés 1) L’exemple de l’Europe et des EU 2) L'exemple des pays émergents 3) L’exemple inverse de l’Afrique noire où le niveau de vie et la production agricole par actif ont baissé de 1980 à 2000 4) Le droit de douane moyen agricole appliqu é des PMA (16%) est inf é rieur à celui de tous les PED (20%) et celui de l'UEMOA est de 13%.

21 Les DD de l'UE sont 3 à 9 fois sup é rieurs à ceux de l'UEMOA sur les produits alimentaires de base

22 L'UE a 150 lignes tarifaires agricoles de + de 100%. L'UE veut placer 8% de ses lignes tarifaires agri- coles (soit 160 lignes) en produits sensibles devant bénéficier d'une faible réduction des DD. L'UE veut placer ses produits alimentaires de base en produits sensibles à faible r é duction des DD Les Etats-Unis ont aussi des produits sensibles à DD de + de 100% : produits laitiers, sucre… UE et EU acceptent de plafonner les DD agricoles des PED à 150% et des pays développés à 100%

23 R é partition selon les chap î tres HS des DD agricoles appliqu é s de l'UE Source: FAO, ftp://ftp.fao.org/docrep/fao/007/j4019e/j4019e01.pdf

24 Dans les échanges agricoles UE-AO, l'UE n'importe que des produits tropicaux ne concurrençant pas ses produits alimentaires de base pour lesquels ses DD dépassent 60% mais c'est l'inverse pour l'Afrique de l'Ouest où les DD vont de 5% à 20%. Donc les exportations agricoles de l'AO ne menacent pas la souveraineté alimentaire de l'UE alors que les exportations agricoles de l'UE nient le droit de l'AO à la souveraineté alimentaire. L'APE ne menace que la souveraineté alimentaire de l'AO, pas celle de l'UE

25 4) Le Kenya montre qu'avec une bonne protection l'AO peut s'auto-suffire en produits laitiers l'AO peut s'auto-suffire en produits laitiers Grâce à un DD de 60% sur la poudre de lait le Kenya est quasi-autosuffisant en produits laitiers (PL) : importations pass é es de 41 Mt é quivalent lait) en 2001 à 16 Mt en 2005 contre 10 Mt d'exportations. Les PL repr é sentent 3,5% du PIB et font vivre 2 M personnes, dont 625 000 petits é leveurs. Avec 90 litres/tête le Kenya a le plus haut niveau de consommation de l'ASS (moyenne de 25 litres).

26 II – L’absence de contrôle par l’OMC permet à l’UE (et aux EU) de tricher massivement à l’UE (et aux EU) de tricher massivement 5) L'OMC ne v é rifie pas les notifications 3) Le "régime de paiement unique" (RPU) de la nouvelle PAC n'est pas dans la boîte verte 1) Tricheries de l'UE sur ses subventions internes 2) Dumping massif dû aux subventions internes 4) La proposition de l'UE dans la négociation agricole du Doha Round est vide

27 1) Tricheries de l'UE sur ses subventions internes Aux aliments du b é tail : 69 Md' € de non d é clar é s dans la bo î te orange de 1995 à 2001! Autres subventions aux intrants: irrigation, assurances agricoles, bonifications d'intérêt, détaxation du carburant agricole : 3,9 Md€/an. Aux investissements agricoles: l'UE a déclaré en boîte verte en moyenne 5,6 Md€ par an

28 2) Dumping massif dû aux subventions internes Céréales : subventions à l'exportation réduites de 90% de 1992 à 2002 mais, avec les aides internes, la subvention par tonne exportée a augmenté de 20%. Volaille : 329 M€/an de 1995 à 2000 de subventions aux volailles exportées, dont les ¾ en subventions internes Porc : 316 M€/an dont 59% de subventions internes Produits laitiers : 2,7 Md€/an dont 38% de subv. internes Viande bovine : 1,8 Md€/an dont 52% de subv. internes Les dénoncer sera le plus sûr moyen d'empêcher l'UE d'exporter en AO : produits laitiers, sucre, volaille, céréales, farine et préparations, concentré de tomate…

29 3) Le "régime de paiement unique" (RPU) de la nouvelle PAC n'est pas dans la boîte verte L'UE a r é form é la PAC en 2003 pour transf é rer ses aides de la bo î te bleue à la bo î te verte sans que les agriculteurs aient à produire. RPU en 2007: 30 Md€, 90% du revenu agricole.

30 Le RPU sera plus facilement mis en boîte orange car bien plus de productions interdites – F&L, lait et sucre (si pas de quotas) – ou plafonnées : coton, tabac, huile d'olive, vins. L'OMC a jugé le 3 mars 2005 que les "paiements directs" des EU aux producteurs de coton sont en boîte orange car ils n'ont pas le droit de produire des fruits et légumes Tous les produits agricoles exportés peuvent être poursuivis pour dumping puisque le RPU réduit leur prix au dessous du coût de production moyen 3) Le "régime de paiement unique" (RPU) de la nouvelle PAC n'est pas dans la boîte verte

31 En fait l'UE ne pourra rien r é duire du fait des fortes sous-d é clarations dans la bo î te orange pour la p é riode 1995-2001 et que le RPU est dans la bo î te orange. 4) La proposition de l'UE dans la négociation agricole du Doha Round est vide Le 28 octobre 2005 l'UE a proposé de réduire de 70% sa boîte orange à la fin de la mise en oeuvre du Doha Round.

32 Les EU n'ont é limin é le 1er ao û t 2006 que leurs subventions aux exportateurs, soit seulement 8% des 3,1 Md$ de subventions au coton export é ! 5) L'essentiel du dumping des Etats-Unis sur le coton tient à ses subventions internes Subventions totales de 4,7 Md$ en 2005, dont 4,1Md$ de subventions internes aux agricul- teurs. Puisque 70% du coton a é t é export é, 2,9 Md$ ont é t é des subventions internes au coton export é et, avec les 253 M$ aux exportateurs, le coton export é a re ç u au total 3,1 Md$.

33 205 500 $ de subventiosn par producteur de coton des EU en 2005 égalent 403 à 541 fois le revenu moyen par tête des pays africains du C4 producteurs de coton par tête des pays africains du C4 producteurs de coton

34 Le prix mondial du coton a évolué inversement aux subventions au coton et coton exporté des EU

35 6) Les subventions internes au coton et au coton export é de l'UE de 1997 à 2004 L'UE se pr é sente, contrairement aux EU, comme le meilleur ami du C4 sur le coton à l'OMC. Bien que la production de l'UE ait baiss é de 4% de 1997 à 2004, ses importations ont baiss é de moiti é (de 932 000 à 439 000 t) et ses exportations ont augment é de 60% (de 178 000 à 284 000 t) et la part de la production export é e de 37% à 62%. Si les aides au coton n'ont augment é que de 4,4%, celles au coton export é ont augment é de 73% (de 300 à 515 M d'euros)!

36 Les aides aux producteurs de coton de l'UE ont d é - pass é de 61% la valeur des exportations du C4. Les aides aux exportations de coton de l'UE ont repr é sent é 73% de la même valeur. 6) Les subventions internes au coton et coton export é de l'UE de 1997 à 2004 De 2001 à 2004, les exportations de coton du C4 ont bondi de 52,3% en $ mais de seulement 9,7% en € et celles des 6 pays UEMOA (avec CI, Sénégal, Togo) ont augmenté de 50,3% en $ et de 8,2% en €. Conclusion : la baisse des recettes coton due à l'euro (264 M$ en 2004) est pire que la baisse des prix due aux subventions des EU au coton.

37 7) L'OMC ne v é rifie pas la v é racit é des d é clarations de ses Membres Ayant interrogé l’OMC sur ces tricheries, elle a répondu : "L'OMC n'a ni les ressources ni les compétences pour agir comme "police" des notifications … Chaque pays Membre agit comme chien de garde du système"! Ha ï ti chien de garde des Etats-Unis et le Mali chien de garde de l'UE?

38 3) Les APE sont bien plus dangereux que l'OMC 4) Le statut opposé des PMA et non PMA dans l'APE interdira l'intégration régionale 5) Les autres risques liés aux APE 6) Les exportations des ACP vers l'UE seront de moins en moins profitables III – Les risques li é s aux APE 2) La plupart des évaluations des APE sont ambiguës, car financées par l'UE 1) Le d é ficit alimentaire croissant de l'Afrique de l'Ouest : 1995-2004

39 D é ficit alimentaire croissant d'Afrique de l'Ouest : 1995-2004 Sans les exportations de produits agricoles non aliments de base (caf é, cacao, coton, cuirs et peaux, caoutchouc) qui comptent pour 80% du total des exportations agricoles de 1995 à 2004, le d é ficit alimentaire d'Afrique de l'Ouest (poisson exclus) a bondi de 81% de 1995 à 2004, de 2,3 à 4,2 milliards de $.

40 L'explosion des importations de bl é d'Afrique de l'Ouest: 1995-2004 d'Afrique de l'Ouest: 1995-2004 Les importations de bl é d'Afrique de l'Ouest ont plus que doubl é (+113,2%) de 1995 à 2004 (de 2 Mt à 4,3 Mt) et la facture aussi (de 415 à 838 M$). Le doublement du volume é tait d é j à acquis en 2002 quand le prix avait baiss é de 33,5% depuis 1995.

41 L'explosion des importations de bl é d'Afrique de l'Ouest: 1995-2004 d'Afrique de l'Ouest: 1995-2004

42 Les importations de riz d'Afrique de l'Ouest ont bondi de 93,1% de 1995 à 2004 (de 2,4 à 4,6 Mt) mais la facture n'a augment é que de 60,3% car le prix d'importation a baiss é de 21,3%. L'explosion des importations de riz d'Afrique de l'Ouest: 1995-2004 d'Afrique de l'Ouest: 1995-2004

43 L'explosion des importations de riz d'Afrique de l'Ouest: 1995-2004 d'Afrique de l'Ouest: 1995-2004

44 Le d é ficit en sucre de l'Afrique de l'O : 1995-2004

45 L'explosion des importations de volaille d'Afrique de l'Ouest de 1995 à 2004

46 D é ficit croissant de l'Afrique de l'Ouest en produits laitiers: 1995-2004

47 2) La plupart des évaluations des APE sont ambiguës, car financées par l'UE Tout en soulignant les effets négatifs sur les agriculteurs, la fiscalité, le chômage, les revenus, la stabilité politique, Elles concluent presque toutes que "les consommateurs… seront les principaux bénéficiaires des APE" Et que les mesures d'accompagnement permises par l'aide financière de l'UE devraient atténuer leurs effets négatifs

48 L'OMC autorisent les droits de douane, même si elle s'efforce de les réduire peu à peu Et les PED bénéficient d'un TSD : moindres réductions, période de réduction plus longue, produits spéciaux, mécanisme de sauvegarde spéciale… Mais les APE sont des accords de libre-échange négociés avec le premier partenaire commercial Au cours d'une période de mise en œuvre d'au plus 12 ans (2008-2020). 3) Les APE sont bien plus dangereux que l'OMC

49 L'APE créera des conflits entre les 13 pays PMA et les 3 non PMA (Ghana, Côte d'Ivoire, Nigeria) : Les PMA bénéficient de la Décision "Tout sauf les armes" et n'ont donc pas intérêt à l'APE Mais leur non participation compromettra l'intégration régionale car ils mettront des DD aux exportations des non PMA pour les produits importés à DD nuls de l'UE Les non-PMA perdront leur accès préférentiel à l'UE s'ils n'adhèrent pas à l'APE, et devront se contenter du SPG (système généralisé de préférences) de l'UE, offrant des préférences moindres que Cotonou Ils perdront les préférences des "produits à protocole" (sucre, bananes, viande bovine) En fait les préférences seront réduites par le Doha Round et les autres accords bilatéraux de l'UE. 4) Le statut opposé des PMA et non PMA interdira l'intégration régionale

50 Le dumping déjà considérable de l'UE s'accroîtra La sécurité alimentaire sera compromise. "L'APE pourrait conduire à l'effondrement du secteur industriel en Afrique de l'Ouest". L'impact sera terrible aux niveaux économique, social (pertes d'emplois) et environnemental. Au total le sous-développement s'accroîtra ce qui entraînera une déstabilisation politique. 5) Les autres risques liés aux APE

51 Les exportations agricoles de l'AO vers l'UE seront de moins en moins rentables, même pour les PMA car l'UE a continué à réduire ses prix intérieurs et ils seront encore réduits avec le Doha Round et les autres Accords bilatéraux de l'UE. 6) Les gains illusoires de l'APE pour l'AO Des perfusions temporaires de fonds ne compen- seront jamais la perte de comp é titivit é des entrepri- ses agricoles, industrielles et de services.

52 Les réductions de DD seront irréversibles et inévitablement généralisées aux pays tiers dans les négociations OMC. Le FMI et la Banque mondiale en ont souligné la nécessité pour éviter des détournements de trafic au profit exclusif de l'UE. Autrement dit les pertes de recettes douanières seront bien plus importantes que sur les seules importations en provenance de l'UE. 6) Les gains illusoires de l'APE pour l'AO En conclusion l'AO n'a rien à gagner et tout à perdre à la signature de l'APE.

53 IV – L'UE proclame à tort que les APE sont imposés par les règles de l'OMC 1) Les "contraintes" de l'OMC imposant les APE 2) D'autres articles du GATT contredisent les premiers 3) L'OMC donne la priorité absolue au traitement spécial et différencié pour les PED 4) La situation économique et sociale des 3 PED non PMA d'Afrique de l'Ouest n'est pas meilleure que celle des 13 PMA 5) L'OMC n'impose pas de réaliser les APE en 12 ans 6) L'Accord de Cotonou n'oblige pas l'UE à réduire son dumping dans l'APE mais l'OMC l'y oblige 7) L'OMC ouvre des marges de manœuvre : produits spéciaux

54 GATT article XXIV.5 : Une union douanière est possible à condition de ne pas relever les DD imposés aux pays tiers au dessus du niveau moyen antérieur des pays de l'union. 1) Les "contraintes" de l'OMC imposant les APE Clause de la nation la plus favorisée (GATT art. I): "Tous avantages…accordés par une partie contractante à un produit… de tout autre pays seront… étendus à tout produit similaire… de toutes les autres parties contractantes"

55 2) D'autres articles du GATT les contredisent Selon l'article XXXVI.8 : "Les parties contractantes développées n'attendent pas de réciprocité…dans des négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane… des parties contractantes peu développées". Contrairement à l'interprétation de l'UE, la Clause d'habilitation du 28 novembre 1979, intégrée au GATT en 1994, autorise le maintien de préférences non réciproques entre l'UE et les groupements régionaux de pays ACP tels que la CEDEAO.

56 Tous les articles du GATT ont le même poids juridique Donc les articles I et 24 doivent être interprétés d'une façon compatible avec l'article 36 et la Clause d'habilitation.

57 3) L'OMC donne la priorité absolue au traitement spécial et différencié (TSD) pour les PED Avec l'APE c'est un TSD inverse au profit de l'UE qui a déjà ouvert 97% de ses importations des ACP : ils devraient supprimer leurs DD sur 80% des exportations de l'UE et l'UE de 3% seulement L'ASS a des préférences non réciproques avec les EU jusqu'en 2015 au titre de l'AGOA démarré en 2001 mais les EU n'ont pas encore obtenu de dérogation de l'OMC.

58 4) La situation économique et sociale des 3 PED non PMA d'Afrique de l'Ouest n'est pas meilleure que celle des 13 PMA Leur revenu moyen par tête était en 2002 inférieur de 22% à celui des 13 PMA: 321$ contre 412$. Le Le Le Nigeria remplit en 2002 les 3 critères des PMA, seule sa population (135 M) dépassant le plafond (75 M) mais le Bangladesh aussi qui a un revenu/tête de 363$ contre 267$ au Nigeria.

59 5) L'OMC n'impose pas de réaliser les APE en 12 ans Puisque l'OMC avait donné 10 ans aux PED non PMA pour réduire les DD agricoles de 24%, la conformité des APE avec l'OMC exige 33 ans pour les réduire de 80%. Une période très longue se justifie d'autant plus que 13 des 16 pays d'AO sont des PMA qui ne sont pas tenus par l'OMC et l'UE de réduire leur protection.

60 C'est absurde car l'UE ignore quels seront le prix mondial, le taux de change de l'euro et surtout les besoins des pays ACP. Cela déprimera les prix agricoles intérieurs, au détriment des agriculteurs. 6) L'Accord de Cotonou n'oblige pas l'UE à réduire son dumping dans l'APE mais l'OMC l'y oblige Selon l'article 54, "La Communauté s'engage… que les restitutions à l'exportation soient fixées à l'avance… pour les États ACP… chaque année pendant… la durée de vie du présent accord".

61 L'OMC autorisera les PED, si le Doha Round est sign é, à maintenir une protection é lev é e pour les Produits Sp é ciaux (PS) agricoles "bas é sur des crit è res de s é curit é alimentaire, de garantie de moyens d'existence et de d é veloppement rural". 7) Les "produits spéciaux" (PS) de l'OMC Les importations agricoles de la CEDEAO représentent 22% de ses importations totales dont 40% de l'UE. Donc 8,8% de ses importations de l'UE pourraient être exemptées d'ouverture dans l'APE, si le DR est signé.

62 7) Les "produits sensibles" APE sont à ajouter aux "produits spéciaux" de l'OMC Comme les PS seront un droit des PED, même dans les APE, ces 8,8% s'ajouteront à la marge de non ouverture négociée pour l'AO. Comme la dénonciation du dumping massif de l'UE devrait arrêter ses exportations agricoles, les "produits sensibles" de la CEDEAO seraient disponibles pour protéger les produits industriels. Mais cela ne sera pas possible si l'APE est signé avant la fin du Doha Round.

63 Le GATT ne pr é cise pas le pourcentage minimal d'ouverture dans un accord de libre- é change. Le ROPPA a propos é 50% correspondant à un taux de lib é ralisation totale avec l'UE de 72,1% en 2004. Mais la part des PMA dans les importations d'AO venant de l'UE (31% en 2004) peut être d é duite du total AO car exempt é e d'ouverture. Une ouverture de 50% pour l'AO (des 3 pays non PMA) donne un taux de lib é ralisation AO-UE de 62% en 2004. 8) La CEDEAO ne doit pas ouvrir son march é à plus de 50% de ses importations de l'UE

64 9) La CEDEAO doit remplacer les DD ad valorem (AV) par des DD spécifiques et créer des prélèvements variables 47% des lignes tarifaires agricoles de l'UE sont des DD spécifiques ou des DD spécifiques + DD AV Bien que contraires à l'OMC, l'UE utilise aussi des prélèvements variables pour l'importation des F&L. Les DD spécifiques ("x" FCFA/tonne) protègent bien plus que les DD AV quand le prix mondial est bas.

65 Conclusion : implications pour les exploitations familiales et les OP du ROPPA exploitations familiales et les OP du ROPPA On peut résumer les multiples canaux par lesquels les règles de l'OMC pénalisent les exploitants familiaux d'AO : 1) La perpétuation du dumping camouflé sous des subventions internes autorisées. 2) En plus les subventions de l'UE violent les règles OMC. 3) Mais l'OMC ne contrôle pas ces violations et ne tient pas compte que son Organe de règlement des différends a changé la définition du dumping. 4) La perpétuation d'un dumping élevé de l'UE joint à sa volonté d'ouvrir le marché d'AO en signant l'APE appelle une forte mobilisation des OP du ROPPA, en faisant pres- sion sur les Autorités afin d'exiger le maintien d'une forte protection du marché intérieur d'AO et la dénonciation officielle du dumping de l'UE.

66 Merci de votre attention! Pour plus d'informations, voir site de Solidarit é : http://solidarite.asso.fr/home/Agriculture06.php ou envoyer un courriel à : berthelot@ensat.fr