Enjeux / Objectifs / livrables  Objectifs : La PTF_43_01 explicite les enjeux et positions de la filière face aux propositions de la CE. La PFA soutient.

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1 Enjeux / Objectifs / livrables  Objectifs : La PTF_43_01 explicite les enjeux et positions de la filière face aux propositions de la CE. La PFA soutient la démarche d’évolution de la directive mais juge que des amendements sont indispensables aux propositions de la CE, notamment : Surveillance du marché : texte à préciser pour éviter un manque de proportionnalité des sanctions avec les non-conformités et la multiplication des intervenants; le constructeur et l’autorité de réception doivent être les acteurs centraux du processus. Conduite et financement des homologations : schéma à amender pour garantir la liberté de choix des services techniques et la possibilité d’utiliser les installations des constructeurs/équipementiers par les services techniques après accréditation. Fin de la validité d'une homologation par type au bout de 5 ans : texte à amender pour rendre possible le renouvellement des homologations par anticipation et aussi pour ne pas entrainer artificiellement des échéances réglementaires Nouveaux Types.  Livrables : Continuer à porter les positions de la filière avec une implication des équipementiers – Connaître les positions des états membres et des parlementaires afin de mettre à jour les positions de la filière (avant le trilogue vers 01/2017). Evolution de la directive cadre de réception 2007/46 Echéanciers Pilote Filière 1.Dominique Mennesson (PSA et pilote CSTA24) 2.Haldun Turan (Renault) 3.Jean Louis Chazalette (Volvo) 4.Autres acteurs CSTA24 dont équipementiers à venir 5.Acteurs CSTA 16 (contrôle conformité) dt Michelin, FIEV 6.Nicolas Le Bigot (CCFA) 7.Représentation PSA, Renault, Renault Trucks à Bruxelles 8.ACEA Commentaires - Documents – Actions connexes  Mesures proposées par la CE : 1/ Structure de financement national pour garantir l’indépendance des services techniques vis-à-vis des constructeurs; 2/ Renforcement drastique de la surveillance du marché et pouvoir d’intervention accru de la CE; 3/ Procédures strictes pour le traitement des non conformités et des interprétations différentes; 4/ Validité limitée à 5 ans des fiches de réception.  Les actions de communication des positions de la filière se sont déroulées au niveau national et européen dès le début des discussions, et avec une grande synchronisation des constructeurs.  Décision du CAP du 14 juin 2016 : Passage du sujet à l’état VEILLE. Attente des positions des états membres vers octobre 2016 pour de nouveau statuer sur l’état. Le CAP acte la demande d’associer au CSTA24 des équipementiers, notamment ceux homologuant via la directive cadre comme Michelin, Valeo… En préparation TOP 10Veille Mise à jour le : 20/06/2016  Au niveau des institutions de l’UE : Proposition par la Commission Européenne d’un nouveau règlement publiée le 27/01/2016, discutée à partir de mars au Conseil Européen et de mai au PE. Adoption finale du texte prévue pour mi 2017 et application NT 12 mois plus tard.  Au niveau de l’ACEA et de la PFA : Positions techniques et propositions d’amendements établies en 04/2016 Cibles Niveau UE 1.Joanna Szychowska, Anthony Lagrange, Peter Broertjes (DG GROW) 2.Commissions IMCO, ENVI et TRAN du Parlement Européen 3.ACEA 4.CLEPA 5.Etats membres actifs et à l’écoute (FR, ES, CZ, SE, RO, puis SK, UK, B) Niveau FR 1.Cédric Messier (DGEC/SD6) 2.Pierre Bazzucchi (DGEC/SD6) 3.Alban Galland (DGE) 4.Francesco Gaeta, Aurélie Lapidus (SGAE) 5.DGCCRF (interlocuteur à identifier pour la Surveillance du Marché) T10 (CSTA24) 1/1 Acteurs Filière + Contributeurs externes Dominique MENNESSON

2 Evolution de la directive cadre de réception 2007/46 Actions prévues/réalisées En préparation TOP 10Veille T10 (CSTA24) Objectif / Référence EchéanceCibleActeur PFADélai prévuRéalisé 2/2 Mise à jour le : 20/06/2016