GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE NATIONAL DE FORMATION A DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE FEVRIER 2008 FEVRIER.

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1 GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE NATIONAL DE FORMATION A DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE FEVRIER 2008 FEVRIER 2008 «LE JUGE D’INSTRUCTION»

2 1 – GÉNÉRALITÉS 1.1 – DÉFINITION 1.2 – LES CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L’INSTRUCTION PRÉPARATOIRE PRÉPARATOIRE 2 – STATUT ET POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 2.1 – STATUT 2.2 – POUVOIRS 2.3 – INTERDICTION DE POURSUIVRE ET DE JUGER LE JUGE D'INSTRUCTION (PRÉSENTATION DU COURS)

3 3 – NOMINATION, REMPLACEMENT ET DESSAISISSEMENT 3.1 – NOMINATION 3.2 – REMPLACEMENT DU JUGE D’INSTRUCTION EMPÊCHÉ EMPÊCHÉ 3.3 – DESSAISISSEMENT 4 – COMPÉTENCE 4.1 – COMPÉTENCE PERSONNELLE 4.2 – COMPÉTENCE MATÉRIELLE 4.3 – COMPÉTENCE TERRITORIALE ET INTERNATIONALE INTERNATIONALE

4 Au cours de l’instruction préparatoire, le juge d’instruction : recherchel’existence de charges suffisantes de participatio n aux faits dont il est saisi, procède à la mise en examen de la personnepoursuivie, peut demander le placement de la personne en détention provisoire ou la place sous con- place sous con- trôle judiciaire, décide s’il y a lieu ou non de renvoyer la personne devant la juridiction de jugement. 1 – GÉNÉRALITÉS 1.1 – DEFINITION

5 Caractère écrit : - tous les actes sont consignés par consignés par écrit ; écrit ; - chaque copie est certifiée conforme certifiée conforme par le greffier ou par le greffier ou l'O.PJ. (CR); l'O.PJ. (CR); - présence obliga- toire du greffier toire du greffier à tous les actes à tous les actes d'instruction. d'instruction. Caractère non contradictoir e : Le procureur de - Le procureur de la République la République dispose d'un droit dispose d'un droit permanent de permanent de communication et communication et participe à tous participe à tous les actes d'instruc- les actes d'instruc- tion ; tion ; - les parties peuvent demander des demander des actes et des actes et des expertises expertises Caractère secret : La procédure est secrète : Seuls peuvent en Seuls peuvent en connaître les parties et le ministère public. 1.2 – LES CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L’INSTRUCTION PRÉPARATOIRE PRÉPARATOIRE

6 Magistrat du siège, exerçant ses fonctions au siège du T.G.I. auquel il appartient, le juge d’instruction : peut faire l'objet : - d'une récusation ; - d'un renvoi. 2 – STATUT ET POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 2.1 – STATUT est : - indépendant ; - inamovible ; - irrévocable. voit son activité contrôlée par : - la chambre de l'instruc- tion. tion. - les parties.

7 Pouvoirs de recherche : Pouvoirs juridictionnels : Pouvoirs de direc- tion et de contrôle : Le juge d'instruction acte : - personnellement ; - par délégation sur commission roga- toire. en matière de : - contrôle judiciaire ; - règlement de pro- cédure. il peut se transporter sur place pour diriger et contrôler l'exécu- tion de la commission rogatoire. Le juge d’instruction dispose également du pouvoir de requérir directement la force publique. 2.2 – POUVOIRS

8 Principe de séparation de la poursuite et de l’instruction. Le magistrat ne peut participer au jugement des affaires pénales qu'il a connu en sa qualité de juge d’instruction. Le magistrat ne peut faire partie de la cour en qualité de président ou d’assesseur dès lors qu’il a acté en sa qualité de juge d’instruction. 2.3 – INTERDICTION DE POURSUIVRE ET DE JUGER

9 Le juge d’instruction est : choisi parmi les juges du tribunal, nommé par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, nommé pour une durée indéterminée. 3 – NOMINATION, REMPLACEMENT ET DESSAISISSEMENT 3.1 – NOMINATION

10 Le juge d’instruction peut être remplacé par un autre juge du tribunal en cas : de maladie, d’absence, de mutation, de décès, de sanction disciplinaire. 3.2 – REMPLACEMENT DU JUGE D’INSTRUCTION EMPÊCHÉ EMPÊCHÉ

11 Le juge d’instruction peut être dessaisi par : le tribunal de grande instance, la chambre de l’instruction, la chambre criminelle de la Cour de cassation. 3.3 – DESSAISISSEMENT

12 Les raisons possibles de ce dessaisissement : la bonne administration de la justice, un règlement de juges, l’annulation d’une procédure ou l’infirmation d’une ordonnance, un défaut de diligence. 3.3 – DESSAISISSEMENT (Suite)

13 Compétence générale sauf pour : le président de la République, les membres du Gouvernement, les militaires et assimilés, les diplomates et parlementaires. 4 – COMPÉTENCE 4.1 – COMPÉTENCE PERSONNELLE

14 L’instruction est : obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit, exceptionnelle en matière de contravention. 4.2 – COMPÉTENCE MATÉRIELLE

15 L’information n’est pas du ressort du juge d’instruction de droit commun : en matière d’infraction d’ordre militaire, en matière d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la fondamentaux de laNation.

16 Est compétent le juge d’instruction : du lieu de l’infraction résidence de l’une des personnes soupçonnées du lieu de détention La compétence internationale est régie par les règles de territorialité de la loi pénale. du lieu d’arrestation(G.A.V.) 4.3 – COMPÉTENCE TERRITORIALE ET INTERNATIONALE

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