Auteur : Patrice LEPISSIER La protection du consommateur  Information et protection du consommateur  Le consommateur contractant  Les organisations.

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1 Auteur : Patrice LEPISSIER La protection du consommateur  Information et protection du consommateur  Le consommateur contractant  Les organisations de consommateurs Code de la consommation : article L. 111- 1 : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou service ».

2 Auteur : Patrice LEPISSIER 1. Information et protection du consommateur  La vérité due au consommateur – Obligation d'information et de loyauté – Obligation d'une publicité loyale  La sécurité due au consommateur – Prévention des atteintes à la sécurité du consommateur – Injonction de faire En raison de la complexité croissante des produits et des techniques, le législateur est intervenu pour obliger le professionnel à informer le consommateur et à assurer sa sécurité physique

3 Auteur : Patrice LEPISSIER A) La vérité due au consommateur a. Obligation d'information et de loyauté La loi impose au professionnel une obligation pré contractuelle de renseignement permettant au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette obligation est générale (elle s’applique à tous les produits), elle peut être complétée par des obligations particulières pour certains produits (par exemple, la date limite de consommation sur l’emballage des produits alimentaires). La loi punit pénalement la tromperie. Si la fraude a eu pour conséquence de rendre l’utilisation du produit dangereux pour la santé du consommateur, les peines sont doublées.

4 Auteur : Patrice LEPISSIER A) La vérité due au consommateur b. Obligation d'une publicité loyale La publicité doit être loyale. La publicité mensongère est interdite. La publicité mensongère tente de « sur-évaluer » le produit, d’induire en erreur le consommateur. La publicité comparative est réglementée, elle n’est autorisée que si : Elle est loyale, véridique (elle ne cherche pas à induire le consommateur en erreur) Elle est limitée à une comparaison objective portant sur des éléments essentiels du produit Elle est communiquée au professionnel visé avant toute diffusion En fait, elle est interdite en France sur les médias classiques... et pratiquée dans le hors-média...

5 Auteur : Patrice LEPISSIER B) La sécurité due au consommateur a. Prévention des atteintes à la sécurité du consommateur Article L. 221-1 : Obligation générale de sécurité : « les produits et services doivent, dans des conditions raisonnables d’utilisation ou d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle de e on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Interdiction et répression des falsifications : les falsifications consistent à modifier les caractéristiques du produit par rapport à son état naturel ou tel qu’il est défini par les lois ou règlements ou encore par des usages professionnels.

6 Auteur : Patrice LEPISSIER B) La sécurité due au consommateur b. L'injonction de faire En cas de danger grave et immédiat, il peut être ordonné par arrêté ministériel que ne soit plus vendu un produit. Il peut également être ordonné la diffusion de mises en garde auprès du public. Les contrôles sont faits par : La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui exerce des contrôles à tous les niveaux (production et distribution) pour vérifier la qualité et la sécurité des produits. La Commission de la Sécurité des Consommateurs qui : Conseille les pouvoirs publics sur les mesures à prendre Collecte les informations sur les dangers présentés par les produits et services Informe les consommateurs

7 Auteur : Patrice LEPISSIER La protection du consommateur  Information et protection du consommateur  Le consommateur contractant  Les organisations de consommateurs Le consommateur conclut un contrat « d’adhésion » avec les professionnel. Le législateur a donc voulu protéger le consommateur contre les pratiques agressives de vente et pour assurer l’équilibre du contrat.

8 Auteur : Patrice LEPISSIER A) Protection contre les pratiques agressives de vente a. Les ventes interdites Certaines pratiques de vente ont été interdites : La vente par envois forcés : consiste a envoyer au consommateur un produit, sans demande préalable, avec une offre de vente ou de retour, même gratuit. La vente avec primes : la prime consiste en un objet différent du produit qui serait remis gratuitement lors de l’achat du produit principal. Cette interdiction est parfaitement détournée par : Les offres de produits pour 1 euro de plus.... (voir dans l’automobile) Les offres spéciales sur un lot de produits... dont l’un est gratuit... (voir dans l’informatique)

9 Auteur : Patrice LEPISSIER A) Protection contre les pratiques agressives de vente b. Les ventes réglementées D’autres pratiques ont été réglementées :  La vente à domicile, ou par démarchage, qui est soumise aux conditions suivantes : – Établissement d’un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur – L’exemplaire remis au consommateur doit porter la mention de la faculté de renonciation – Le consommateur a 7 jours pour exercer son droit de renonciation – Avant l’expiration du délai de 7 jours, il est interdit au vendeur d’exiger un paiement quelconque, qu’elle qu’en soit la modalité

10 Auteur : Patrice LEPISSIER A) Protection contre les pratiques agressives de vente b. Les ventes réglementées D’autres pratiques ont été réglementées :  La vente à crédit dont les principales dispositions sont : – Obligation pour le professionnel de faire une offre préalable comportant une information complète et qui doit être maintenue pendant 15 jours – Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre préalable – Le consommateur a la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours – Le sort des 2 contrats (vente et crédit) est lié

11 Auteur : Patrice LEPISSIER B) L'équilibre du contrat a. Lors de la formation du contrat Article L. 113-3 du Code de la Consommation : « Le professionnel doit informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles et les conditions particulières de la vente par un procédé quelconque mais qui permette au consommateur de trouver les informations qui lui sont dues ». Le législateur interdit les clauses abusives qui sont celles « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

12 Auteur : Patrice LEPISSIER B) L'équilibre du contrat b. Lors de l'exécution du contrat Le vendeur peut assortir la vente d’une garantie « conventionnelle » (argument de vente) qui ne peut pas réduire la garantie légale. Garantie légale Le vendeur est tenu de livrer la chose et de la garantir contre les vices cachés et les vices graves. Garantie conventionnelle

13 Auteur : Patrice LEPISSIER B) L'équilibre du contrat b. Lors de l'exécution du contrat Le consommateur peut alors demander soit : La résolution de la vente La restitution d’une partie du prix considéré comme trop élevé du fait de l’existence du vice Le consommateur peut faire jouer : La garantie conventionnelle si la durée n’est pas écoulée. Il n’aura alors à prouver que la défaillance de la chose. La garantie légale, si la garantie conventionnelle est limitée (pièces seulement et pas la main-d'oeuvre) au vice ou si elle est écoulée. Il devra alors prouver, en plus de la défaillance de la chose, l’existence du vice caché.

14 Auteur : Patrice LEPISSIER La protection du consommateur  Information et protection du consommateur  Le consommateur contractant  Les organisations de consommateurs

15 Auteur : Patrice LEPISSIER 3. Les organisations de consommateurs  L'organisation des consommateurs – Les associations de consommateurs – Les institutions publiques spécialisées  Le rôle des associations de consommateurs – La défense des consommateurs – L'information des consommateurs

16 Auteur : Patrice LEPISSIER A) L'organisation des consommateurs a. Les associations de consommateurs Ce sont des associations loi de 1901. L’UFC (Union Fédérale des Consommateurs) publie le magazine Que Choisir. Elles sont agrées par le ministère en apportant la preuve de leur militantisme, indépendance et de leur représentativité.

17 Auteur : Patrice LEPISSIER A) L'organisation des consommateurs b. Les institutions publiques spécialisées L’I.N.C. (Institut National de la Consommation) assure la formation et l’information des consommateurs. Le C.N.C. (Conseil National de la Consommation) regroupe des professionnels et des représentants des consommateurs. Il a pour mission d’émettre des avis sur les projets de lois et règlements qui ont une incidence sur la consommation.

18 Auteur : Patrice LEPISSIER B) Le rôle des associations de consommateurs a. La défense des consommateurs Aide individuelle aux consommateurs (adhérents) : mise à disposition d’un service juridique chargé de les conseiller et de les assister. Droit d’agir en justice pour : Défendre l’intérêt collectif des consommateurs Le compte d’au moins 2 consommateurs. L’association pourra intenter une action en justice en leur nom et pour leur compte contre un professionnel.

19 Auteur : Patrice LEPISSIER B) Le rôle des associations de consommateurs b. L'information des consommateurs L’information critique : les associations peuvent effectuer des essais comparatifs entre divers produits et publier les résultats sous forme de tableaux comparatifs. L’information assortie d’un appel au boycott ou d’un appel à témoignage permettant de regrouper les consommateurs ayant connu les mêmes ennuis.

20 Auteur : Patrice LEPISSIER La protection du consommateur  Information et protection du consommateur  Le consommateur contractant  Les organisations de consommateurs F I N