La discipline des élèves du 2 nd degré public. I - RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT II - LES PUNITIONS SCOLAIRES ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES.

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1 La discipline des élèves du 2 nd degré public

2 I - RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT II - LES PUNITIONS SCOLAIRES ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES III - INSTANCES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES IV- LES RISQUES CONTENTIEUX

3 RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Principe de la légalité des sanctions et des procédures Principe du contradictoire Principe de la proportionnalité de la sanction Principe de l'individualisation des sanctions

4 LES PUNITIONS SCOLAIRES ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Conditions de mise en oeuvre Les punitions scolaires Il s'agit de mesures d'ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d'éducation.

5 Quelques exemples : - inscription sur le carnet de correspondance ; - excuse orale ou écrite ; - devoir supplémentaire assorti ou non d'une retenue ; - exclusion ponctuelle d'un cours: s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation et au chef d'établissement ; -exclusion -inclusion; -retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait....

6 Les sanctions scolaires Les sanctions sont fixées dans le respect du principe de légalité et doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement L'échelle des sanctions est celle prévue exclusivement par le code de l'éducation (cf. article R 511-13) - avertissement, - blâme, - exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder la durée d'un mois, assortie ou non d'un sursis total ou partiel, - exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes assortie ou non d'un sursis.

7 Dès lors que les punitions et les sanctions qui peuvent être prononcées dans l'établissement scolaire sont clairement définies, toute mesure qui serait prise à l'égard d'un élève en dehors des procédures réglementaires est assimilable à une voie de fait susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.

8 Les dispositifs alternatifs et d'accompagnement (cf.circulaire 97-085 du 27 mars 1997) Les commissions de vie scolaire Les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement (travail d'intérêt scolaire) Elles ne peuvent être prescrites que si elles sont prévues au règlement intérieur.

9 INSTANCES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES Les instances Le chef d'établissement Le conseil de discipline (qui peut être délocalisé) Le conseil de discipline départemental Procédure d'appel Articulation entre procédures disciplinaires et poursuites pénales

10 LES RISQUES CONTENTIEUX MAJEURS Légalité externe : contrôle des règles de forme Légalité interne (fond): qualification juridiques des faits, disproportion de la sanction Procédure en référé déposée au Tribunal Administratif (TA) et/ ou Recours en annulation au TA assorti ou non d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts)

11 Quelques exemples....