Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'aménagement Ile-de France

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1 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'aménagement Ile-de France http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr La compatibilité juridique des documents d'urbanisme avec le SAGE DRIEA/Cabinet/Mission juridique Mathilde Levraud Groupe de travail « SAGE et documents d'urbanisme » 24 mai 2012

2 Pages titre de la présentation date de la présentation 2 SOMMAIRE I - Ce que prévoient les textes II - Notion de compatibilité III - Jurisprudence IV - Rappel des textes juridiques utiles

3 3 date de la présentation titre de la présentation 3 - Les SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par les SAGE - Lorsqu'un SAGE est approuvé après l'approbation d'un SCOT, d'un PLU ou d'une carte communale, ces documents doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de 3 ans - Les POS ne sont pas concernés (NB: v.réf des articles juridiques au IV du diaporama) I – Ce que prévoient les textes (1)

4 4 date de la présentation titre de la présentation 4 I – Ce que prévoient les textes (2) Les PLU doivent être compatibles avec les SCOT. En l'absence de SCOT, ils doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par les SAGE (art L. 111-1-1 du CU). « Ainsi, dans la mesure où un SCOT existe, c'est celui-ci qui doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE. Comme le PLU doit être compatible avec le SCOT, la compatibilité du PLU avec le SDAGE/SAGE est assurée par transitivité » (circ. 4 mai 2011, annexe 4)

5 5 date de la présentation titre de la présentation 5 I – Ce que prévoient les textes (3) Schéma global de compatibilité entre documents (flèche = « s'impose par compatibilité ») : Avec SCOT Sans SCOT SDAGE SDAGE SAGE SAGE SCOT PLU PLU

6 6 date de la présentation titre de la présentation 6 II – Notion de compatibilité « Un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu'il contribue, même partiellement, à leur réalisation » (circ. 4 mai 2011, annexes 1 et 4) ≠ conformité: interdit toute différence entre la norme supérieure et la norme subordonnée. Elle n'admet pas de marge d'appréciation et d'adaptation. ≠ prise en compte: obligation de ne pas ignorer. Possibilité de déroger pour un motif justifié. Seule un erreur manifeste peut être sanctionnée.

7 7 date de la présentation titre de la présentation 7 III – Jurisprudence (1) - Pas de jurisprudence sur la compatibilité du SAGE ou SDAGE avec les documents d'urbanisme - Compatibilité entre le SDAGE et le SAGE (jpce rare): ► découpage géographique du périmètre du SAGE compatible avec le SDAGE (CE, 16 octobre 2009, Association syndicale autorisée du canal de Gap, n°295599) - Compatibilité des projets avec le SAGE (jpce plutôt rare): ► incompatibilité d'un projet de création d'étang avec les orientations du SAGE (et du SDAGE): « les orientations du SAGE visent à protéger les zones humides ainsi que les zones situées en tête de bassin versant de haute qualité piscicole (…) le projet de M.Pitance est de nature à porter atteinte à l'équilibre de la zone humide du secteur, notamment en raison de la disparition d'une partie importante de ladite zone humide par submersion et affaiblissement de la biodiversité (...) » (TA Limoges, 1er avril 2010, M.Pitance)

8 8 date de la présentation titre de la présentation 8 III – Jurisprudence (2) ► incompatibilité avec le SAGE de travaux de restauration d'une digue et d'une berge qui la supporte, par leur enrochement et en les cimentant. En effet, le SAGE préconisait « une reconquête du lit majeur des cours d'eau (…) notamment par la suppression de digues lorsque cela s'avère possible ou la seule restauration des ouvrages existants, par une revégétalisation des berges, et par la création d'aménagements nouveaux uniquement pour la protection de zones déjà urbanisées (…) Le schéma recommande en outre que l'administration ne délivre plus d'autorisation de dépôt de matériaux dans les zones inondables (…) La décision attaquée, qui refuse de régulariser des travaux réalisés sans autorisation, qui ne consistaient pas en de simples travaux de restauration et qui seraient de nature à aggraver les inondations affectant des zones urbanisées situés en aval du cours du Lirou, n'apparait pas disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par l'administration (...) » (TA Montpellier, 6 nov 2009, SARL Jean-Pierre Rambier, n° 0803004)

9 9 date de la présentation titre de la présentation 9 III – Jurisprudence (3) - Compatibilité des projets avec le SDAGE (jpce abondante). Exs: ► Incompatibilité avec le SDAGE d'une extension de ZAC dans un champ d'expansion de crue: « ce projet, qui risque de compromettre l'un des objectifs essentiels du SDAGE (…) consistant à arrêter l'extension de l'urbanisation dans les champs d'inondation, n'est pas compatible avec ledit schéma » (TA Clermont Ferrand, 17 nov 2009, Communauté de communes « Issoire Communauté » c/ Préfet du Puy de Dôme, n° 090224) ► Incompatibilité de travaux nécessaires à l'aménagement d'une zone d'activités avec le SDAGE: un des objectifs essentiels du SDAGE était d'imposer la mise en oeuvre de mesures compensatoires garantissant, en cas de crue, le rétablissement global d'un même niveau d'aléas. Les mesures compensatoires prévues par l'arrêté d'autorisation de travaux ne prévoyait pas de mesures compensatoires suffisantes de ce point de vue (CE, 17 mars 2010, Ministère de l'écologie (…) c/ association FRAPNA Ardèche, n°311443)

10 10 date de la présentation titre de la présentation 10 III – Jurisprudence (4) ► un PIG qui vise à protéger contre les dommages liés aux risques d'inondation un secteur en bord de fleuve qui n'est pas encore urbanisé, s'avère incompatible avec le SDAGE qui entend arrêter l'extension de l'urbanisation dans les zones naturelles susceptibles d'être utilisées pour la rétention des crues (CAA Lyon, 3 mai 2005, Association Loire Vivante Nièvre - Allier-Cher, n° 99LY01983) ► autres exemples (golfs, création de plans d'eau...): - voir le site Gest'eau: http://gesteau.eaufrance.fr/sdage/jurisprudence-concernant- les-sdage http://gesteau.eaufrance.fr/sdage/jurisprudence-concernant- les-sdage - voir exemples dans le guide SDAGE et urbanisme du comité de bassin Rhône méditerranée sur le site Gest'eau http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/GuideSdageEt Urbanisme.pdf http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/GuideSdageEt Urbanisme.pdf

11 11 date de la présentation titre de la présentation 11 IV – Rappel des textes juridiques utiles (1) Textes législatifs et réglementaires: - compatibilité SAGE/documents d'urbanisme: art L. 111-1-1 du code de l'urbanisme (CU) - compatibilité SAGE/SCOT: L.122-1-12 du CU - compatibilité SAGE/PLU: art L.123-1-9 du CU - compatibilité SAGE/carte communale: art. L.124-2 du CU - absence compatibilité SAGE/POS: art L. 123- 19 du CU - SAGE: art L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants du code de l'environnement.

12 12 date de la présentation titre de la présentation 12 IV – Rappel des textes juridiques utiles (2) Circulaires: - circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE (NOR: DEVO0809212C) - circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des SAGE (NOR: DEVL1108399C) Autres documents: Fiche CGDD méthode 10 « les plans et programmes que les documents d'urbanisme doivent prendre en compte » http://www.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/F10_MEDDTL_Fiches_ Guide_Ev_Env_Doc_Urba_BD_nov2011.pdf