Club Aménagement 23 juin 2011 La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

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1 Club Aménagement 23 juin 2011 La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

2 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx - Textes - Rôle - Fonctionnement - Composition - Critères - Evolution Sommaire

3 3 Textes - Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), - Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, - Circulaire (MIOCT) du 18 février 2009 relative à la commission départementale d'aménagement commercial, - Circulaire (MIOCT) du 18 février 2009 relative à la commission départementale d'aménagement commercial – collecte et communication des informations relatives aux activités des CDAC, -Arrêté du 21 aôut 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, - Circulaire (MEDDTL) du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l'aménagement commercial, - Décret n°2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L212-7 du code du cinéma et de l'image animée.

4 4 Rôle Article L 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux. » L'article L752-2 du code de commerce liste ce qui n'est pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale Passage facultatif : article L752-4 du code de commercel'article L. 310-2 l'article L. 752-3

5 5 Fonctionnement Secrétariat : DDT / SAUE – bureau de la planification (ddt-cdac60@oise.gouv.fr) :ddt-cdac60@oise.gouv.fr - réception et vérification caractère complet du dossier - délai 2 mois à partir du moment où le dossier est complet, - désignation des membres par arrêté préfectoral, - transmission dossiers, convocations, - décisions à communiquer dans les 10 jours, PV dans le mois, insertion RAA + publication presse, - recours en CNAC 1 mois à partir de l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités, - Puis recours en CE (instruction par les TA). Instruction : DDT / SAUE – bureau de la planification (ddt-saue-pot@oise.gouv.fr) :ddt-saue-pot@oise.gouv.fr A partir de la fiche d'instruction élaborée par le CGEDD

6 6 Composition Titre Titre diapo Sous titre 1 5 élus + 3 personnalités qualifiées Les élus (partie variable de l'arrêté de composition) : - le maire de la commune d'implantation, - le président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton, - le maire de la commune la plus peuplée, autre que la commune d'implantation (par arrondissement préfectoral), - le président du Conseil Général, - le président du SM ou de l'EPCI en charge du SCOT ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. Les personnalités qualifiées (arrêté préfectoral pris en mars 2009 pour 3 ans) : - aménagement du territoire, - développement durable, - protection des consommateurs Elus et personnalités qualifiées de départements voisins quand la zone de chalandise dépasse les limites du département. Désignés par le secrétariat de la CDAC du département concerné.

7 7 Critères Article L752-6 du code de commerce : “Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; b) L'effet du projet sur les flux de transport ; c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet ; b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. »l'article L. 752-1articles L. 303-1 L. 123-11

8 8 Evolution Projet de loi sur la réforme de l'urbanisme commercial