DROIT D’ACCES A UN AVOCAT DIRECTIVE 2013/48/UE Amandine Honhon, juriste, attachée au service du droit pénal européen, Ministère belge de la Justice.

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1 DROIT D’ACCES A UN AVOCAT DIRECTIVE 2013/48/UE Amandine Honhon, juriste, attachée au service du droit pénal européen, Ministère belge de la Justice

2 Le rapprochement des droits procéduraux – Etapes parcourues

3 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 3  Objectif - Promouvoir un équilibre entre l’efficacité des poursuites et les droits de la défense  Proposition de décision-cadre relative aux principaux droits procéduraux – 1 ère tentative d’harmonisation (2004)  Résolution du Conseil du 30/11/09 relative à une feuille de route visant à renforcer les droits procédurales – approche pas à pas  Mesure A – interprétation et traduction (20.10.10)  Mesure B – droit à l’information (27.04.12)  Mesure C – droit à l’assistance d’un avocat (06.11.13) et droit à l’aide juridique (proposition attendue pour fin 2013)  Mesure D – Communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (06.11.13)  Mesure E – Garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (proposition attendue pour fin 2013)  Mesure F – Livre vert sur la détention provisoire (juin 2011)

4 Principales étapes et état des lieux du processus de négociation

5 Droit d’initiative de la Commission  Proposition de directive déposée le 8 juin 2011  Objectifs :  Renforcer la confiance réciproque entre autorités judiciaires et, partant, faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle  Protéger les personnes suspectées ou accusées contre les risques d’auto- incrimination et de mauvais traitements  Contenu :  Séparation entre le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à l’aide juridique (mesures C1 et C2)  Inclusion du droit de communiquer avec les personnes tierces et autorités consulaires (mesure D) 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 5

6 Position du Conseil de l’UE  Discussions en groupe de travail DROIPEN (Droit pénal matériel) à partir de la Présidence PL (second semestre 2011)  Principal point d’achoppement - Approche d’opportunité v. de garantie  Approche de garantie - Obligation des autorités compétentes de garantir l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat Attitude proactive des autorités compétentes Lien direct avec l’aide juridique  Approche d’opportunité - Les autorités compétentes ne peuvent empêcher la personne soupçonnée ou accusée d’exercer son droit d’accès à un avocat Attitude proactive de la personne soupçonnée ou accusée Absence de lien direct avec l’aide juridique  Approche générale adoptée à la majorité qualifiée le 8 juin 2012  Réserves BE, PT, EE  Droit à l’aide juridique – Déclaration officielle COM 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 6

7 7  Projet de rapport présenté par le rapporteur (E. Antonescu – RO – EPP) les 27-28 février 2012  Discussions en Commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires Intérieures) sur base de ce rapport  La Commission JURI (Affaires juridiques - J. Albrecht – Greens) a présenté un avis sur cette proposition de directive (20 décembre 2011)  Le vote d’orientation en séance plénière a été adopté le 10 juillet 2012  La position du Parlement européen est, de manière générale, similaire à celle de COM Position du Parlement européen

8 Trilogues (sept. 2012 – juin 2013)  Champ d’application  Tout type d’infraction indépendamment de sa nature, gravité ou d’une peine privative de liberté  Exclusion des infractions administratives et des infractions pénales mineures  Contenu du droit d’accès à un avocat  Droit de rencontrer et/ou communiquer avec son avocat avant tout interrogatoire  Rôle de l’avocat durant les interrogatoires (rôle actif ou déterminé selon les procédures nationales)  Droit à l’assistance d’un avocat durant des actes d’enquêtes ou de collecte de preuves  Dérogations  Liste exhaustive ou référence générale aux raisons impérieuses  Principe de confidentialité  Principe absolu ou soumis à certaines exceptions  Sanctions  Principe d’admissibilité des déclarations/preuves recueillies en l’absence du droit d’accès à un avocat  Application au mandat d’arrêt européen  Application du droit d’accès à un avocat dans l’Etat membre d’émission 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 8

9 9 Accord en première lecture et publication  Accord PE sur le texte final le 10 sept. 2013  Accord du Conseil de l’UE sur le texte final le 8 octobre 2013 – Seule réserve BE  Opt-out DK, UK et IE  Publication au Journal Officiel de l’UE le 6 novembre 2013  Transposition par les Etats membres pour le 27 novembre 2016 au plus tard

10 Contenu de la directive 2013/48/UE

11 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 11  Toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale, qu’elle soit privée ou non de liberté, à partir du moment où elle est informée par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est suspectée ou accusée d’avoir commis une infraction pénale (auteurs, coauteurs, complices) et ce jusqu’au terme de la procédure pénale  Toute personne faisant l’objet d’une procédure de remise sur base d’un MAE à partir de l’arrestation dans l’Etat membre d’exécution  Toute personne qui, au cours d’un interrogatoire, deviennent soupçonnées ou accusées  Exclusion d’infractions mineures :  Sanctions administratives  Sanctions pénales non susceptibles d’une peine privative de liberté Champ d’application (Art. 2)

12 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 12  Droit de rencontrer en privé et de communiquer avec un avocat, en ce compris avant tout interrogatoire mené par une autorité policière, répressive ou judiciaire  Droit à la présence et la participation effective d’un avocat durant tous les interrogatoires officiels menés par les autorités policières ou judiciaire  Le rôle de l’avocat durant les interrogatoires est déterminé conformément aux procédures prévues par le droit national  Droit à la présence de l’avocat durant au minimum les actes d’enquêtes ou de collectes de preuves suivants, lorsque ceux-ci sont prévus par le droit national :  Séances d’identification;  Confrontations;  Descentes sur les lieux en vue de la reconstitution des faits. Contenu du droit (Art. 3)

13 Modalités (Art. 3, §4)  Obligation générale de rendre disponible (p.ex. site internet, brochure) les informations permettant d’exercer de manière effective le droit d’accès à un avocat  Personnes privées de liberté - Obligation proactive à charge des autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat, et ce à moins que la personne n’ait renoncé à son droit. 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 13

14 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 14  Dérogations temporaires pour raisons impérieuses.  Liste exhaustive des raisons impérieuses  Différenciation de la liste de ces raisons en fonction du type de droit :  Droit d’accès à un avocat (art. 3, §§5 et 6)  Droit d’informer un tiers de sa privation de liberté (art. 5, §3)  Conditions générales applicables aux dérogations (art.8) :  Proportionnalité  Durée strictement limitée  Non fondé exclusivement sur la nature ou la gravité de l’infraction  Ne porte pas atteinte à l’équité générale de la procédure  Décision dûment motivée (vàv du droit d’accès à un avocat uniquement)  Décision prise par une autorité judiciaire ou une autre autorité ssi susceptible d’un recours judiciaire Dérogations

15 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 15  Principe absolu  Adaptation de l’obligation à charge des autorités compétentes :  Obligation de respecter le principe de confidentialité en lieu et place d’une obligation d’assurer le respect de ce principe Principe de confidentialité (Art. 4)

16 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 16  Information préalable, claire et suffisante, orale ou écrite, de la teneur du droit et des conséquences d’une renonciation  Renonciation de plein gré et sans équivoque  Possibilité de révocation à chaque étape de la procédure Renonciation au droit d’accès à un avocat (Art. 9)

17 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 17  Droit d’accès à un avocat dans l’Etat membre d’exécution  Droit de rencontrer et communiquer avec un avocat  Droit à l’assistance et à la participation d’un avocat durant les interrogatoires  Droit à la désignation d’un avocat dans l’Etat membre d’émission:  Assistance de l’avocat dans l’Etat membre d’exécution  Obligation à charge de l’Etat membre d’émission de fournir les informations nécessaires à la désignation d’un avocat Application dans le cadre du mandat d’arrêt européen (Art. 10)

18 Sanctions (Art. 12) Exigence de respect des droits de la défense et de l’équité de la procédure dans l’examen des déclarations/preuves recueillies en l’absence du droit d’accès à un avocat. 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 18

19 Conséquences probables pour la Belgique

20 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 20  Champ d’application particulièrement étendu  L’inclusion du droit d’accès à un avocat durant tout interrogatoire, indépendamment de la gravité de l’infraction, de toute privation de liberté ou de la phase de la procédure  L’application à toute infraction punissable d’une peine d’emprisonnement  Deux dispositions pourraient néanmoins atténuer les conséquences probables pour le droit de procédure pénale belge de ce champ d’application particulièrement étendu :  Le rôle de l’avocat durant les interrogatoires – Participation effective, conformément aux procédures prévues par le droit national  Une distinction relative aux obligations à charge des autorités compétentes est établie en fonction de la privation de liberté  Liste exhaustive des dérogations au droit d’accès à un avocat  Création d’un droit à la désignation d’un avocat dans l’EM d’émission ayant pour rôle d’assister l’avocat dans l’EM d’exécution

21 Conclusion

22 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 22  Au niveau européen  Volonté commune de promouvoir le rapprochement des garanties procédurales (lien avec la confiance mutuelle) et de maintenir le momentum sur le suivi de la feuille de route  L’adoption de cette directive constitue une avancée importante dans le cadre du suivi de la feuille de route  L’opt-out UK et IE dans le cadre de cette directive implique une possible harmonisation à géométrie variable  L’harmonisation du droit à l’aide juridique doit encore être réalisée  Au niveau belge  L’entrée en vigueur de cette directive nécessite un nouvel examen de la loi ‘Salduz’  La directive laisse sur certains points une certaine marge d’appréciation quant à la transposition de ces obligations  L’impact d’un tel instrument sur la loi belge ‘Salduz’ ne peut dès lors, à l’heure actuelle, être clairement circonscrit. Cet impact sera fonction des choix effectués dans le cadre de la transposition en droit belge

23 14.11.13 - Journée d'étude - Vers où Salduz nous mènera-t-il? - Directive UE relative au droit d'accès à un avocat 23 Merci de votre attention !