Correction DS1 partie Juridique (TSTG2 2009-2010) Méthodologie requise Méthodologie requise: Analyse d'une décision de justice / argumentation... Thème.

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1 Correction DS1 partie Juridique (TSTG2 2009-2010) Méthodologie requise Méthodologie requise: Analyse d'une décision de justice / argumentation... Thème du programme: Thème du programme: N° 5 de 1STG (responsabilité) (sujet proposé par le Ministère) 1) bilan sur le devoir 2) Analyse des questions posées et exigences 3) Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation 4) Proposition de correction 5) Conseils pour la prochaine fois.....

2 1) Bilan sur le devoir Droit: notes de 2,25/10 à 7,5/10 (10 notes supérieures à 5 (1/3) )  Assez bien compris en général  Vocabulaire utilisé inadapté (problème de qualification)  Quelques efforts d'argumentation cependant....

3 Rappel des notions juridiques à maîtriser en droit de la responsabilité

4 2) Analyse des questions posées (1/2) 1) Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2) Que demande l’appelant devant la Cour d’appel et sur quel fondement juridique ? 3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient. 4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent.(  on dit aussi motifs de la cour de cassation) 6) Quel est l’intérêt de cette décision pour la victime ? 7) Expliquez le rôle de l’assureur dans cette affaire et expliquez le développement des assurances aujourd’hui.

5 2) Analyse des questions posée (2/2) ● Qualification ● faits ● acteurs : demandeur et défendeur ● ’appelant ● Cour d’appel ● fondement juridique ● Cour d’appel ● arguments ● le problème de droit ● Cour de cassation ● décision prise par la Cour de cassation ● les motifs ● Décision (... elle est précise, tranchée!) ● victime ● Expliquer ● assurances

6 3) Analyse de l'arrêt de la cour de cassation (1/2) ARRÊT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION 18 MAI 2000 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code Civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Demaille, tombant de rochers qu’il escaladait en forêt de Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. Mercier ; que celui-ci, blessé, a assigné M. Demaille et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l’arrêt relève que M Mercier, qui agit sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil, ne démontre pas l’existence d’une faute de M. Demaille ayant une relation de cause à effet avec le préjudice qu’il dit avoir subi ; que les trois seules attestations qu’il verse aux débats, à savoir celle d’Emmanuelle Dupuis en date du 11 mars 1991, de Christophe Botte et de Catherine Lafay datées du 16 mars 1991, […] ne rapportent en effet aucun comportement fautif de M. Demaille dans la chute qu’il a faite et à l’occasion de laquelle il a entraîné celle de M. Mercier ; Qu’en statuant ainsi, alors que le fait de provoquer la chute d’un autre grimpeur constitue une faute, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. N° 98-12.802 M. Mercier contre M. Demaille et autres

7 3) Analyse de l'arrêt de la cour de cassation (2/2): les étapes d'une analyse de décision de justice A) Identification de la décision et du tribunal (Chambre? Cour? Date?....) B) Qualification des faits à l'origine du litige C) Qualification des parties D) Quel est le déroulement de la procédure? (à quelle étape la décision se situe? Comment ont été prises les décisions successives ?... ) E) Arguments des parties F) Le problème de droit (= problème juridique) qui se pose au juge pour prendre sa décision... décisionMotifs G) la décision prise par la Cour + les Motifs

8 4) Proposition de correction.... Voir le document joint en pièce joint !

9 5) Conseils pour la prochaine fois.... Travail à faire régulièrement: maîtriser le vocabulaire 1) D'abord bien maîtriser le vocabulaire juridique ● A Revoir régulièrement ! voir aussi les fiches méthodes du manuel.... ●.....revoir les chapitres sur la preuve et le système juridiciaire, vus en première... ) 2) Mémorisez le plan d'analyse de décision de justice [voir point 3] 3) Lister tout le vocabulaire utilisable dans un devoir de droit 4) Entraînez vous sur des sujets du baccalauréat Et au moment du devoir: - bien lire les questions posées (bien repérer les mots-clé et les définir) - bien repérer la structure, la nature de la décision,....... - répondre aux questions en utilisant le vocabulaire que vous avez appris à vous autoriser! (cf ci-dessus). Voir aussi les conseils sur le raisonnement juridique (autre doc)