L'Organisation internationale du travail Marco Rocca – DROI2322 Droit social européen et international Leçon 3 – 19/02/2016 Faculté de Droit, de Science.

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1 L'Organisation internationale du travail Marco Rocca – DROI2322 Droit social européen et international Leçon 3 – 19/02/2016 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

2 Menu Histoire de l'OIT Les sources de l'OIT Procédures de contrôle Outils

3 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Histoire de l'OIT

4 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ 28 juin 1919 : Traité sur les conditions de paix signé à Versailles ‣ La Constitution de l'OIT Histoire de l'OIT

5 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Pour la première fois dans l'histoire des droits sont proclamés à l'échelle "universelle" ‣ Mais tout en respectant les différences entre les pays : Histoire de l'OIT

6 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Tripartisme (aussi première fois) Histoire de l'OIT

7 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Neuf principes : ‣ "le travail ne doit pas être considéré simplement comme une marchandise ou un article die commerce" ‣ Le droit d'association […] aussi bien pour les salariés que pour les employeurs ‣ Le paiement aux travailleurs d'un salaire leur assurant un niveau de vie convenable ‣ L'adoption de la journée de huit heures ou de la semaine de quarante-huit heures ‣ L'adoption d'un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures au minimum Histoire de l'OIT

8 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de continuer leur éducation et d'assurer leur développement physique ‣ Le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale ‣ Assurer un traitement économique équitable à tous les travailleurs résidant légalement dans le pays ‣ Organiser un service d'inspection qui comprendra des femmes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs Histoire de l'OIT

9 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Organes ‣ Bureau international du travail (BIT)  secrétariat permanent ‣ Centralisation et distribution d'informations ‣ Préparation des Conférences générales ‣ Enquêtes prescrites par la Conférence Histoire de l'OIT

10 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Crise entre les deux guerres ‣ Grande dépression ‣ En 1934 l'Allemagne quitte l'OIT ‣ Mais les USA et l'URSS rejoignent l'organisation ‣ Transfert du siège à Montréal pendant la guerre ‣ Déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 ‣ Actualiser les objectifs et préparer l'Organisation pour l'après-guerre ‣ Annexée à la Constitution de l'OIT Histoire de l'OIT

11 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Principes fondamentaux de l'Organisation : ‣ (a) le travail n'est pas une marchandise ‣ (b) la liberté d'expression et d'association est une condition indispensable d'un progrès soutenu ‣ (c) la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous ‣ (d) la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d'égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun Histoire de l'OIT

12 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ (a) tous les êtres humains, quels que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales ‣ (b) la réalisation des conditions permettant d'aboutir à ce résultat doit constituer le but central de toute politique nationale et internationale ‣ (c) tous les programmes d'action et mesures prises sur le plan national et international, notamment dans le domaine économique et financier, doivent être appréciés de ce point de vue et acceptés seulement dans la mesure où ils apparaissent de nature à favoriser, et non à entraver, l'accomplissement de cet objectif fondamental Histoire de l'OIT

13 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ (d) il incombe à l'Organisation Internationale du Travail d'examiner et de considérer à la lumière de cet objectif fondamental, dans le domaine international, tous les programmes d'action et mesures d'ordre économique et financier ‣ (e) en s'acquittant des tâches qui lui sont confiées, l'Organisation internationale du Travail, après avoir tenu compte de tous les facteurs économiques et financiers pertinents, a qualité pour inclure dans ses décisions et recommandations toutes dispositions qu'elle juge appropriées Histoire de l'OIT

14 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Objectifs : ‣ (a) la plénitude de l'emploi et l'élévation des niveaux de vie ‣ (b) l'emploi des travailleurs à des occupations où ils aient la satisfaction de donner toute la mesure de leur habileté et de leurs connaissances et de contribuer le mieux au bien-être commun ‣ (c) pour atteindre ce but, la mise en œuvre, moyennant garanties adéquates pour tous les intéressés, de possibilités de formation et de moyens propres à faciliter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main-d'œuvre et de colons ‣ (d) la possibilité pour tous d'une participation équitable aux fruits du progrès en matière de salaires et de gains, de durée du travail et autres conditions de travail, et un salaire minimum vital pour tous ceux qui ont un emploi et ont besoin d'une telle protection Histoire de l'OIT

15 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ (f) l'extension des mesures de sécurité sociale en vue d'assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d'une telle protection ainsi que des soins médicaux complets ‣ (g) une protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs dans toutes les occupations ‣ (h) la protection de l'enfance et de la maternité ‣ (i) un niveau adéquat d'alimentation, de logement et de moyens de récréation et de culture ‣ (j) la garantie de chances égales dans le domaine éducatif et professionnel Histoire de l'OIT

16 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) ‣ "l'ensemble des Membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser" Histoire de l'OIT

17 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Convention N° 87 sur la liberté syndicale ‣ N° 98 sur le droit de négociation collective ‣ N° 29 et N° 105 sur le travail forcé ‣ N° 138 sur l'âge minimum ‣ N° 182 sur les pires formes de travail des enfants ‣ N° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) ‣ N° 100 sur l'égalité de rémunération Histoire de l'OIT

18 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Menu Histoire de l'OIT Les sources de l'OIT Procédures de contrôle Outils

19 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Instrument juridique principal : Conventions internationales du travail ‣ Des traités internationaux juridiquement contraignants ‣ Doivent être ratifiés par les Etats (selon leurs procédures) ‣ En général une Convention entre en vigueur douze mois après la ratification par deux Etats Membres force obligatoire Les sources de l'OIT

20 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Elaboration des Conventions OIT ‣ Le Conseil d'administration établit l'ordre du jour des sessions de la Conférence ‣ Les gouvernements et organisations représentatives peuvent proposer des points à ajouter à l'odj ‣ Le BIT fournit les informations nécessaires ‣ Tout gouvernement peut contester l'inscription d'un sujet à l'odj ‣ Deux tiers des délégués peuvent surpasser cette contestation Les sources de l'OIT

21 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Le BIT prépare un questionnaire pour les gouvernements ‣ Sur cette base le BIT élabore un rapport qui est transféré à la Conférence ‣ Celle-ci décide SI la question peut faire objet d'une Convention (ou Recommandation) ‣ (Si effectivement on procède avec une Convention) le BIT prépare un projet de Convention ‣ Le projet est envoyé aux gouvernements pour amendements et observations (après consultation avec les organisations représentatives) Les sources de l'OIT

22 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Sur cette base le BIT rédige le rapport final et le transmet aux gouvernements ‣ La Conférence examine le rapport dans une commission technique  (s'il y a lieu) adoption d'un projet La séance plénière discute le projet par article La Convention est adopté à majorité qualifiée de deux tiers Si majorité simple  possibilité de transformer la Convention en Recommandation FR et EN sont le langues officielles (le BIT traduit aussi en Espagnol) Les sources de l'OIT

23 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Une fois que la Convention est adoptée elle est communiquée aux Etats membres pour la ratification ‣ Chaque Etat s'engage à la soumettre (normalement dans le délai d'un an) à l'autorité qui a compétence pour régler la matière dans son ordre juridique ‣  parlements (au autres autorités, p.ex. dans les états fédéraux) sont ainsi inclus dans la procédure, le gouvernement étant obligé à les informer ‣ Dans les domaines de compétence partagée l'UE autorise les Etats membres à ratifier (ex. convention du travail maritime) Les sources de l'OIT

24 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Clause de non régression (Article 19§8 de la Constitution OIT) ‣ "En aucun cas, l'adoption d'une convention ou d'une recommandation par la Conférence, ou la ratification d'une convention par un Membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation" Les sources de l'OIT

25 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Un état peut se libérer des obligations découlant d'une Convention qu'il a ratifié, à travers une dénonciation ‣ Une Convention peut être abrogée à travers une procédure symétrique ("acte contraire") : " s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à 'accomplissement des objectifs de l'Organisation" (article 19 §9 de la Constitution OIT) ‣ Une Convention peut être révisée à travers l'adoption d'une… nouvelle Convention ‣ Parfois des Conventions prévoient des procédures spécifiques pour les amender Les sources de l'OIT

26 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Les Recommandations internationales du travail suggèrent des mesures ‣ Pas obligatoires ‣ Procédure d'élaboration similaire aux Conventions ‣ Les Recommandations sont elles aussi adoptés à majorité de deux tiers Les sources de l'OIT

27 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Les Déclarations peuvent être adoptées par la Conférence, le Conseil d'administration ou d'autres organes ‣ Souvent instruments "solennels" pour la proclamation de principes ‣ MAIS non contraignant ‣ Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) ‣ Expression d'un programme d'action de la part des institutions de l'OIT Les sources de l'OIT Michel Hansenne (BE) secrétaire général

28 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Menu Histoire de l'OIT Les sources de l'OIT Procédures de contrôle Outils

29 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Contrôle régulier : ‣ Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré (Article 22 Cost. OIT) ‣ Obligation de rapport sur les conventions non ratifiées (Article 19 §5) : le Conseil d'administration choisit chaque année une ou plusieurs Conventions  les pays membres font rapport sur l'état de leur législation et sur leur pratique concernant la question qui fait l'objet de ces instruments ‣  objectif de promouvoir la ratification des Conventions Procédures de contrôle

30 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Simplification ‣ Tous les deux ans, les gouvernements sont tenus de présenter un rapport expliquant les mesures qu'ils ont prises en droit et en pratique pour appliquer ‣ une des huit conventions fondamentales ‣ quatre conventions prioritaires qu'ils ont ratifiées ‣ pour les autres conventions ils doivent présenter un rapport tous les cinq ans Procédures de contrôle

31 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Les rapports des Etats sont communiqués aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ‣ Le BIT informe ces derniers des obligations incombant à leur gouvernement ‣ Les organisations peuvent ainsi soit entrer en dialogue avec le gouvernement, soit faire parvenir leurs observations directement au BIT ‣ Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations – CEACR (Committee of Experts for the Application of Conventions and Recommendations – CEACR) examine les rapports et les observations Procédures de contrôle

32 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations ‣ Créée en 1926 afin d'examiner les rapports gouvernementaux ‣ Aujourd'hui, la commission est composée de 20 éminents juristes indépendants nommés par le Conseil d'administration pour une période de trois ans renouvelable ‣ Les experts viennent de différentes régions géographiques, de divers systèmes juridiques et de différentes cultures Procédures de contrôle

33 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ La CEACR fait deux sortes de commentaires des observations et des demandes ‣ Les observations contiennent les commentaires sur les questions concernant l'application d'une Convention par un État ‣ Ces observations sont publiées dans le rapport annuel de la CEACR ‣ Les demandes portent sur des questions plus techniques ou contiennent des demandes d'éclaircissements ‣ Pas publiées dans le rapport mais sont communiquées directement aux gouvernements concernés Procédures de contrôle

34 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Le rapport annuel de la CEACR est présenté à la session suivante de la Conférence internationale du Travail ‣ Examiné par la Commission de l'application des normes de la Conférence (commission permanente) ‣ Tripartite (càd, composée de délégués des gouvernements, des employeurs et des travailleurs) ‣ Les gouvernements concernés par les commentaires sont invités à répondre devant la Commission de la Conférence et à fournir des informations sur le point en question Procédures de contrôle

35 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ La Commission de la Conférence peux formuler des conclusions invitant les gouvernements à prendre des mesures précises pour apporter une solution à un problème ‣ ou (dans le cas plus graves) à accepter des missions ou l'assistance technique du BIT ‣ Les débats et les conclusions sur les cas examinés par la Commission de la Conférence sont publiés dans son rapport ‣ Les cas particulièrement préoccupants sont mis en évidence dans des paragraphes spéciaux de ce rapport ‣ Cette Commission fait rapport à la Conférence en séance plénière ‣ Les délégués peuvent attirer l'attention sur les cas sérieux  communiqué aux gouvernements Procédures de contrôle

36 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Procédures de contrôle

37 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Une organisation représentative des travailleurs ou des employeurs peut adresser au BIT une réclamation contre un pays membre (articles 24 et 25 Cost. OIT) ‣ Alléguant que ce pays n'assure pas l'exécution d'une convention ratifiée ‣ Un comité tripartite composé de trois membres du Conseil d'administration sera chargé d'examiner la réclamation et la réponse du gouvernement ‣ Si la réponse du gouvernement ne paraît pas satisfaisante, le Conseil d'administration a le droit de rendre publique la réclamation reçue et la réponse donnée Procédures de contrôle

38 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Le Conseil d'administration peut aussi établir une Commission d'enquête chargée d'étudier le cas et de lui faire rapport ‣ Suite à une plainte d'un autre pays membre ou d'un délégué de la Conférence (articles 26-34 Cost. OIT) ‣ Chaque Etat à l'obligation de mettre à disposition de cette Commission toute information qui se trouverait en sa possession ‣ La Commission rédige un rapport avec ses constatations ainsi que ses recommandations éventuelles ‣ Le Directeur général du BIT assure la publication du rapport ‣ Si le pays membre ne se conforme pas aux recommandations dans un délai prescrit, le Conseil d'administration peut recommander à la conférence "telle mesure qui lui paraitra opportune pour assurer l'exécution de ces recommandations" (article 33 Cost. OIT) ‣ (unique) Cas de Myanmar en 2000  alerter la communauté internationale Procédures de contrôle

39 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Le Comité de la liberté syndicale a été institué en 1951 ‣ chargé d'examiner les plaintes pour violations des principes de la liberté syndicale ‣ Composé d'un président indépendant, de trois représentants des gouvernements, trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs ‣ même si l'État en cause n'a pas ratifié les conventions s'y rapportant ‣ Les organisations représentatives des travailleurs ou des employeurs peuvent déposer une plainte contre un Etat membre Procédures de contrôle

40 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Si le Comité considère la plainte recevable (contrôle des allégations  preuves suffisantes) ‣ Rentrer en dialogue avec le pays concerné ‣ Procédure "coopérative"  inviter le pays concerné à soumettre ses observations, réfuter les allégations non fondées, etc… ‣ Si le Comité conclut qu'il y a eu violation des normes ou des principes relatifs à la liberté syndicale  rapport au Conseil d'administration + recommandations sur la façon de remédier à la situation ‣ Le gouvernement concerné est invité à rendre compte de la mise en œuvre de ces recommandations ‣ Possibilité de "contacts directs" (càd représentants de l'OIT se rendant sur place pour relever les faits) Procédures de contrôle

41 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Menu Histoire de l'OIT Les sources de l'OIT Procédures de contrôle Outils

42 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Conventions et Recommandations ‣ http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12000:0::NO::: http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12000:0::NO ‣ http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12010:0::NO::: http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12010:0::NO ‣ Rapports de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations ‣ http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/P/09662/ http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/P/09662/ ‣ Par année, pas d'outil de recherche avancée  ‣ http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:20010:0::NO::: http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:20010:0::NO ‣ NORMLEX, outil de recherche Outils

43 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Rapports de Commission de l’application des normes de la Conférence ‣ http://www.ilo.org/global/standards/information-resources-and- publications/WCMS_190611/lang--fr/index.htm http://www.ilo.org/global/standards/information-resources-and- publications/WCMS_190611/lang--fr/index.htm ‣ Même problème  ‣ Mais ils sont aussi sur NORMLEX Outils

44 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Manuel : ‣ J-M. Servais, Droit international du travail, Larcier, 2015 ‣ Revue : ‣ Revue internationale du travail ‣ http://www.ilo.org/public/french/revue/ http://www.ilo.org/public/french/revue/ Outils

45 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Pas important Texte Utile aussi … Exemples

46 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Recommandations : "La commission espère que ce projet de loi facilitera la participation des employeurs étrangers à la négociation collective. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis à cet égard" ‣ Conclusions : "De plus, la commission exprime sa préoccupation de constater que les entreprises étrangères peuvent échapper à des revendications collectives en se contentant tout simplement de montrer que les conditions et les salaires minima sont respectés. La commission prie le gouvernement de répondre à ces commentaires et de continuer à fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin de lutter contre cette pratique" Exemples

47 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Enquête ‣ Dialogue avec le gouvernement : "The Government informed the High Level Mission that it would soon have to face the implementation of measures suggested during the fourth revision of the Memoranda in June- July 2011" ‣ Conclusions : "The High Level Mission is deeply concerned that the conclusion of “collective agreements” in such conditions would have a detrimental impact on collective bargaining and the capacity of the trade union movement to respond to the concerns of its members at all levels" Exemples

48 www.ulg.ac.be