COMMENT PROTEGER LES PERSONNES VULNERABLES ?.  Pourquoi protéger un Majeur ?  La mesure est-elle toujours nécessaire ?  La subsidiarité  Comment protéger.

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1 COMMENT PROTEGER LES PERSONNES VULNERABLES ?

2  Pourquoi protéger un Majeur ?  La mesure est-elle toujours nécessaire ?  La subsidiarité  Comment protéger un Majeur ?  Le Majeur n’a pas connaissance de son déclin  Le Majeur a conscience de son déclin  Mesures sans l’intervention d’un médecin  Mesure d’accompagnement personnalisé  Mesure d’accompagnement judiciaire

3 POURQUOI PROTEGER UN MAJEUR ?  Tout individu majeur est réputé libre et responsable de ses actes.  Une mesure de protection juridique peut restreindre cette liberté o Le motif doit durer dans le temps et rends la protection nécessaire o La protection ne peut s’exercer autrement que par une mesure judiciaire. Elle réaffirme le principe de subsidiarité. Elle intervient en dernier recours. Elle réaffirme la primauté familiale.

4 Le motif est médical  Psychique, privant le majeur de ses facultés mentales.  Physique si celle-ci empêche l’expression de la volonté de l’individu (ex un AVC)  Autres motifs ?

5 LA MESURE EST-ELLE TOUJOURS NECESSAIRE ?  Tous les patients souffrant d’une pathologie altérant leurs fonctions intellectuelles ne doivent pas être mis sous Protection Juridique.  Exemples : o Un adulte handicapé mental profond bien pris en charge par ses parents. o Un Dément de Type Alzheimer en institution sans revenus et sans patrimoine. o Un majeur qui a mis en place des procurations et une personne de confiance.  Néanmoins attention aux escrocs.  La loi prévoit de réserver la protection juridique aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales et d’orienter vers l’accompagnement social celles qui sont simplement en difficulté dans la gestion du quotidien.

6  On ne doit mettre en place une Protection Juridique que lorsqu’aucun autre moyen ne peut être utilisé.  La Loi prévoit qu’un individu peut se substituer naturellement à un autre pour la gestion de ses affaires.  Exemples : o un conjoint pour tout ce qui concerne les biens du ménage. o un enfant adulte handicapé mental profond qui a toujours vécu aves ses parents.. LA SUBSIDIARITE

7 COMMENT PROTEGER UN MAJEUR ?  Le Majeur n’a pas prévu son déclin : o Les différentes mesures sont, par ordre croissant d’incapacité : Sauvegarde de justice Curatelle simple ou renforcée Tutelle  Le Majeur a prévu son déclin : o Mandat de protection future o +- Personne de confiance

8 DUREE DES MESURES : Caractéristiques communes à toutes les mesures :  Elles sont toutes transitoires.  Le renouvellement requiert un nouvel examen du médecin et un réexamen du dossier par le Juge.  Le texte ne dit pas qui doit faire la demande de prolongation.  le Juge peut décider « sans limitation » si le médecin indique « non améliorable selon les données acquises de la science ». Sauvegarde de Justice :un an renouvelable une fois Curatelle et Tutelle :5 ans sans limitation du nombre de renouvellement

9 Qui peut demander la Mise sous Protection Juridique Caractéristiques communes à toutes les mesures  Le majeur lui-même  Le conjoint, le partenaire du PACS, le concubin, un parent, un proche avec lequel le majeur entretient des rapports étroits et stables.  Le curateur ou le tuteur actuel dans le cas d’une prolongation  Le Procureur, informé par les services sociaux, le médecin, un établissement  Le médecin va établir un rapport médical et propose.  Le juge étudie le dossier, rencontre le patient et décide du type de protection.

10 PROCEDURES D’OUVERTURE : Caractéristiques communes à toutes les mesures :  Constitution du dossier de requête  Audition de la personne à protéger  Mise en place d’éventuelles mesures facultatives  Communication au Procureur  Communication des données aux parties  Audience, jugement,  transmission du jugement au procureur et aux parties  Publicité du jugement

11 Dossier de requête :  Formulaire rempli par le demandeur  Extrait d’acte de naissance  Certificat Médical Circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste par le Procureur  Inventaire des biens  Il doit être remis au greffe du Tribunal d’Instance du domicile du majeur à protéger.

12 LA MESURE PREND FIN : Caractéristiques communes à toutes les mesures :  A l’expiration du délai fixé par le Juge  Par un jugement de mainlevée ou de modification : donc nouveau dossier, nouveau certificat médical circonstancié  Par le décès du majeur

13 COMBIEN CA COUTE ? Caractéristiques communes à toutes les mesures :  Honoraires du médecin : 160 Euros.  Les honoraires sont à la charge du Majeur (non pris en charge par la Sécurité Sociale).  Quid du majeur opposant ?  Si le majeur a des revenus en dessous d’un certain montant, les honoraires sont à la charge de l’état.  Le Juge ou le Procureur peuvent envoyer une réquisition au médecin. Assortie d’un mémoire de frais.

14 Les différentes Mesures de Protections Juridiques  Sauvegarde de Justice  Curatelle  Curatelle renforcée  Tutelle Particularités – Spécificités

15 SAUVEGARDE DE JUSTICE Les mesures :  Mesure transitoire, mais immédiate.  Durée un an renouvelable une fois.  Cette mesure permet : o actes de gestion des affaires courantes o actes de disposition seront permis (décret en attente), avec l’accord du Juge o actes de protection de la personne en particulier de rétroaction : annulation ou réduction des actes passés  Mise en œuvre par o Simple signalement adressé au Procureur de la République o décision du Juge au cours d’une procédure de Tutelle ou de Curatelle, o par le médecin traitant.  La cause de la vulnérabilité doit être médicale  Le Juge n’est pas tenu de désigner qui que ce soit pour gérer les affaires. o En réalité il le fait souvent o Désignation d’un mandataire par le Juge des Tutelles.

16 CURATELLE Les mesures :  Mesure non immédiate,  Durée cinq ans renouvelable X fois.  Le majeur gère ses affaires courantes.  Son curateur l’assiste, conseille, contrôle et doit contresigner pour les actes de gestion importants : bien immobilier, capital.  Les actes ne nécessitant pas l’assistance du curateur peuvent cependant être annulés s’ils sont jugés contraires aux intérêts du majeur.

17 CURATELLE RENFORCEE Les mesures :  Mesure non immédiate  Durée cinq ans renouvelable X fois  Intermédiaire entre Curatelle et Tutelle (Curatelle 472 Loi 01/01/2009)  le Majeur n’a plus de moyen de paiement.  Le curateur o perçoit et gère l’ensemble des revenus, règle les dépenses. o conclut un bail d’habitation si besoin. o fait l’inventaire des biens dans les trois mois. o Il rend des comptes annuellement. Quelle que soit la mesure, le Majeur reste civilement et pénalement responsable de ses actes et devra réparer les dommages.

18 TUTELLE Les mesures :  Mesure non immédiate  Durée cinq ans renouvelable X fois  La personne perd la capacité d’effectuer valablement tous les actes de la vie civile concernant sa personne ou son patrimoine. o Le tuteur assure la gestion des affaires courantes sous le contrôle du Juge. o Les actes de disposition du patrimoine requièrent l’autorisation du Juge. o Le majeur ne peut effectuer d’opération bancaire, rédiger de testament, contracter d’assurance vie, sauf au profit de ses héritiers (avec l’avis du juge). o Le Tuteur ne peut procéder ni à la modification des comptes, ni à l’ouverture d’un autre compte.

19 Le Tuteur fait Tout Le Curateur Conseille et Contrôle

20 Qui est nommé tuteur ou curateur ?  Curatelle et Tutelle : le Juge nomme un ou des proches du majeur à protéger.  Mandat de protection future : Le conjoint - le partenaire du PACS - un enfant … à défaut un proche.  Ou en dernier recours un professionnel.  Cependant, le Juge peut en plus du Tuteur aux biens, nommer un Tuteur à la personne : par exemple la personne de confiance.

21 Rémunération du Tuteur ou du Curateur :  Pour la famille ou le proche : gratuit  Pour le professionnel : grille en fonction du pourcentage des revenus du majeur

22 ACTES CIVIQUES OU CIVILS INTERDITS Conséquences :  Etre juré  Etre éligible  Exercer certaines professions : commerçant, débit de boisson, médecin, pharmacien, notaire  Etre titulaire d’un permis de chasse ou de port d’arme(s)  Il ne peut se marier ou divorcer qu’avec l’autorisation du Juge ou du Conseil de famille.  Même chose pour le PACS ou sa rupture.

23 VIE PRATIQUE  LIEU DE VIE ET DOMICILE  DROIT DE VOTE  CONDUITE AUTOMOBILE

24 MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le majeur a prévu son déclin.  Procédure motivée par les coûts des Protections Juridiques à la charge de l’état.  Procédure introduite par la Loi de 2007, permet à une personne de désigner par avance un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de veiller sur elle et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’en sera plus capable. Il s’agit en quelque sorte d’une Tutelle organisée à l’avance par le majeur lui- même.  C’est un contrat, rédigé entre deux parties, révocable à tout moment avant sa mise à exécution.

25 MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le majeur a prévu son déclin  Deux formes : o Devant notaire : le notaire doit s’assurer de la capacité du mandant et donner toutes explications utiles au futur mandataire. Le notaire peut demander (il n’est pas obligé) à un médecin inscrit sur la lite de certifier la « bonne santé du mandant »….sujet à caution. Certificat de « pleine santé apparente ». o Ou sous seing privé : doit être enregistré par l’administration fiscale (onéreux : 125 €)  Prise d’effet : l’altération des facultés doit être affirmée par un Certificat Médical Circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste, ensuite la prise d’effet doit être enregistrée par le greffier du Tribunal d’ Instance.  Rémunération : gratuite ou décidée par le mandataire lors du contrat

26 LA PERSONNE DE CONFIANCE Le majeur a prévu son déclin ARTICLE 1111-6 du Code de la santé publique  Demande faite par simple écrit et révocable à tout moment.  Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (un parent, un proche, le médecin )  Elle sera consultée au cas où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin.  Lors d’une hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance, cette désignation n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation.  La loi Léonetti fait référence à la personne de confiance.

27 DIRECTIVES ANTICIPEES Le majeur a prévu son déclin  Loi Leonetti du 22/04 /2005  Toute personne majeure peut rédiger des Directives Anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.   Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.   Procédure : une simple lettre manuscrite suffit, confiée à un proche, éventuellement mise dans son portefeuille.

28 Autres Mesures La Loi du 5 mars 2007  L’accompagnement judiciaire  L’accompagnement social personnalisé   Ce sont deux mesures graduées qui sont prises pour des raisons non médicales  pas d’altération des facultés mentales, mais difficulté dans la gestion du quotidien.  Elles ne requièrent pas l’avis d’un médecin. Pas de Certificat médical circonstancié.

29 MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE  Elle remplace la tutelle aux prestations sociales.  Elle n’est mise en place que si la mesure d’accompagnement social personnalisé n’a pas permis une gestion satisfaisante des prestations sociales et si le régime matrimonial ne permet pas cette gestion.  La demande est faite par le Procureur au vu d’un rapport social.  Aucun rapport médical n’est demandé.  Les prestations sociales entrant dans ce cadre sont celles choisies par le Juge qui nomme un mandataire.  Cette mesure ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois.

30 MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE  Repose sur la libre adhésion du bénéficiaire sur simple contrat qui en fait la demande (aidé par un travailleur social).  Pas de certificat médical.  Pas de mandataire judiciaire, mais un accompagnement par les services sociaux.  Cette mesure peut suivre une mesure d’accompagnement judiciaire.  Elle dure de six mois à deux ans renouvelable une fois.

31 HABILITATION JUDICIAIRE :  Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004 : donne à un époux autorisation ou habilitation pour représenter son conjoint hors d’état d’exprimer sa volonté.  Dossier de requête dont Certificat Médical Circonstancié

32 QUESTIONS QUE JE ME POSE comme médecin instructeur  Officiellement, je ne sais jamais :  Si la mesure est ordonnée ou pas  Ni quelle mesure a été ordonnée  Ni qui est le protecteur  Je ne sais même pas si le dossier a été déposé au Tribunal.  Il m’arrive de rédiger un certificat en me demandant si je fais bien de conclure à une demande de mesure, je n’ai jamais de réponse à mon questionnement.  Il m’est arrivé de tomber sur un patient dans une situation très précaire : paiement ?