La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

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1 La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

2 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Créée par l'article 51 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour lutter contre la perte de foncier agricole Objectif national du Grenelle : réduire de 50% d'ici 2020 le rythme d'artificialisation des terres agricoles Avec d'autres outils stratégiques : - le plan régional de l'agriculture durable - l'observatoire de la consommation des espaces agricoles

3 3 Composition - définie par le décret du 16 février 2001 - arrêté de composition dans le département de l'Oise : 12 mai 2011 - 13 membres : > pour les collectivités territoriales : - un représentant du conseil général - deux maires - un représentant d'un EPCI > pour les représentants agricoles : - un représentant de la chambre d'agriculture - un représentant de la FDSEA - un représentant des jeunes agriculteurs de l'Oise - un représentant de la Coordination Rurale de l'Oise

4 4 Composition > pour les associations de protection de l'environnement - un représentant de la fédération des chasseurs - un représentant du conservatoire d'espaces naturels de Picardie > le représentant de la propriété agricole siégeant à la CDOA > le représentant de la chambre des notaires de l'Oise > le DDT ou son représentant

5 5 Fonctionnement Secrétariat et animation assurés par la DDT : - secrétariat par le SEA - présentation des rapports sur les dossiers par le SAUE Modes de fonctionnement basés sur le décret du 8 juin 2006 : - règles de quorum, de suppléance, de convocation... - travail sur le dossier fourni, pas de pièces complémentaires

6 6 Fonctionnement Deux réunions depuis la constitution officielle : - le 27 Mai 2011 - le 14 Juin 2011 Prochaine réunion le 5 Juillet 2011

7 7 Rôle : se prononce par avis simple au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles Consultation sur les documents d'urbanisme : - sur les SCOT : > consultation obligatoire si l'élaboration ou la révision a pour conséquence une réduction des zones agricoles > consultation à sa demande pour toute élaboration ou consultation de SCOT

8 8 Rôle : se prononce par avis simple au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles Consultation sur les documents d'urbanisme : - sur les PLU : > consultation obligatoire pour toute élaboration ou révision ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles et à condition qu'il soit situé hors d'un périmètre de SCOT approuvé > consultation à sa demande pour toute élaboration ou consultation de PLU

9 9 Rôle : se prononce par avis simple au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles Consultation sur les documents d'urbanisme : - sur les CC : > consultation obligatoire sur l'élaboration d'une carte communale avec réduction des zones agricoles > consultation obligatoire sur la révision d'une carte communale située hors SCOT avec réduction des surfaces agricoles

10 10 Rôle : se prononce par avis simple au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles Consultation sur les autorisations d'urbanisme : - pour tous les projets relevant du 2° de l'article L.111-1-2.2° du CU