Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Club Habitat du 17 mars 2011 Lutte contre l'habitat indigne.

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1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Club Habitat du 17 mars 2011 Lutte contre l'habitat indigne

2 CRH 2 Sommaire Rappel des éléments de contexte L'action de l'Anah en matière d'habitat indigne ou très dégradé Animation régionale LHI Programme de travail 2011

3 CRH Des éléments de contexte

4 CRH Des situations préoccupantes Un parc potentiellement indigne important  63 787 logements (cat. 7 et 8) en 2007, soit 5,2% des RP  Part supérieure à la moyenne nationale (4,6%) L'ensemble du territoire régional est concerné  Dans le secteur rural : plutôt des ménages occupants âgés  Dans le secteur urbain : plutôt des locataires Un parc refuge pour des ménages vulnérables captifs de leur logement

5 CRH

6 Des modalités d'actions Une prestation d'assistance à l'échelle régionale conduite en 2010 mettant en évidence:  Des modes d'organisation spécifiques dans les départements pour une approche collective des situations complexes à renforcer  Un besoin d'animation au niveau régional Des actions ponctuelles de repérage avec des résultats contrastés Une orientation des actions de l'Anah en faveur de l'habitat indigne ou très dégradé Un nombre important de dispositifs territoriaux de type OPAH ou PIG  + de 30 programmes intégrant un volet « Habitat indigne » sont en cours au 1er janvier 2011

7 CRH L'action de l'Anah en faveur de l'habitat indigne Des opérations programmées : outil coordonnée et planifié  Adaptation et renforcement des prestations d'ingénierie (Cf. Instruction du 13/10/2010)  Intégration d'un volet « diagnostic et repérage » : - 1 guide Anah « Traitement de l'habitat indigne ou très dégradé en OP » - 1 aide à la connaissance : CD rom PPPI  Traitement obligatoire dans le suivi-animation de toute OPAH-RU Un nouveau régime d'aides → Cible : Publics les plus modestes → Priorité : Traitement de l'habitat indigne ou très dégradé

8 CRH L'action de l'Anah en matière d'habitat indigne Des subventions aux propriétaires (bailleurs et occupants) : En 2010 : + de 6 M€ de subventions  Ouverture des aides relatives à l'habitat indigne sous conditions  Des taux et plafonds de subvention fonction du type de bénéficiaire, du type de procédure et de l'ampleur des travaux à réaliser  Une action complémentaire vers le traitement des situations de forte dégradation dûment constaté (grille) Des subventions aux collectivités pour la réalisation de travaux Des subventions aux projets RHI et THIRORI

9 CRH NOUVEAU REGIME – Habitat indigne et très dégradé Propriétaires occupants PROJETS DE TRAVAUX LOURDS Entrée  Grille d'évaluation de la dégradation PROJETS DE TRAVAUX D'AMELIORATION PO LHI (1) PO LTD 50 % de 50 000 € H.T. - Arrêté insalubrité - Arrêté péril - Grille INS (coef > 0,4 ou 0,3 ≤ coef ≤ 0,4) - Grille INS (coef > 0,3 ou 0,3 ≤ coef ≤ 0,4) - Arrêté sécurité équipements communs - Saturnisme - CREP 50 % de 20 000 € H.T. Si ID ≥ 0,55 PO LHI (2) Si ID < 0,55

10 CRH NOUVEAU REGIME – Habitat indigne et très dégradé Propriétaires bailleurs PROJETS DE TRAVAUX LOURDS PROJETS DE TRAVAUX D'AMELIORATION PB LHI (1) PB LTD 35 % de 1 000 € H.T./m² (80 m² max.) - Arrêté insalubrité - Arrêté péril - Grille INS - Grille INS (coef > 0,3 ou (coef > 0,4 ou 0,3 ≤ coef ≤ 0,4) 0,3 < coef < 0,4) - Arrêté sécurité éq. com. - Saturnisme - CREP 35 % de 500 € H.T./m² (80 m² max.) Si ID ≥ 0,55 PB LHI (2) PB LD 25 % de 500 € H.T./m² (80 m² max.) Grille DEG (0,4 < ID < 0,55) - Rapport - Photos

11 CRH GRILLE DEGRADATION et GRILLE INSALUBRITE La grille d'INSALUBRITE : s'intéresse en 1er lieu aux dangers sanitaires des occupants (qualité de l'air, risque CO, risque plomb, nuisances environnementales...) La grille de DEGRADATION : apprécie le niveau de dégradation du logement et évalue l'état « physique » des éléments du bâti (ouvrages, équipements, réseaux …) 2 GRILLES complémentaires avec un périmètre d'observation très différent Si la visite du logement fait apparaître un risque pour les occupants  Privilégier la grille INSALUBRITE pour mobiliser les services et procédures nécessaires

12 CRH Des résultats Un nombre de logements traités avec les aides Anah qui augmentent :  En 2003 : 90 log ts (7 PO et 83 PB)  En 2010 : 289 log ts (75 PO et 214 PB) Des freins qui persistent :  Une intervention souvent sur des logements vacants  Des difficultés rencontrées pour le relogement des ménages et pour aller jusqu'au bout des procédures  Des coûts unitaires non maîtrisés dans le cadre des subventions ANAH versées  Une faible prise en compte de la non décence et du RSD PO PB Subvention moy./log t : PB : 24 887 € (base : 18 586 €) et PO : 12 507 € (base : 7 642 €)

13 CRH Une animation régionale

14 CRH Les objectifs poursuivis Augmenter le nombre de situations traitées Intervenir en priorité sur les logements occupés Maintenir la vocation sociale de ces logements Prévenir en intervenant en amont Développer la contractualisation : - Volet LHI dans les PDALPD et les PLH - Signature de protocoles départementaux - Objectifs à fixer dans les délégations de compétences

15 CRH Une mission d'appui régionale LHI Animer un réseau d' échanges inter-services DDT/ARS/DDSCS :  capitaliser les expériences et leur diffusion  coordonner l'information  … Un appui auprès des départements pour :  améliorer le repérage  sécuriser les procédures Harmoniser les pratiques départementales :  modalités de financement Anah  choix et le contenu des programmes territoriaux  prestations d'ingénierie  hébergement, relogement  utilisation des grilles insalubrité et cotation Proposer des formations spécifiques adaptées aux besoins locaux

16 CRH Propositions de thèmes de travail collectif pour 2011 Améliorer le repérage et la remontée des signalements  Des actions spécifiques sur des territoires à enjeu  Contenu des cahiers des charges des opérateurs dans les programmes Appui juridique sur des opérations complexes Hébergement- relogement : qui fait quoi ? Programmation des crédits du BOP 135 Remontée de besoins de formation