Cas particulier des associations fermees

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1 Cas particulier des associations fermees
Ce modèle est au format grand écran et montre comment les transitions, les animations et la chorégraphie multimédia peuvent enrichir une présentation.

2 Definition Une association est dite fermée lorsqu’elle ne rend des services qu’à ses seuls membres.

3 Definition des membres
Sont considérés comme membres d’un organisme les personnes: 1/ Qui ont adhéré à l’association et peuvent participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d’administration. Les associations doivent établir que les membres sont mis en mesure d’exercer effectivement leurs prérogatives et notamment sont convoqués individuellement aux assemblées générales.

4 Definition des membres
2 / Qui ont souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de permanence. Cette condition n’est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l’association, ou acquittent une cotisation, pour une durée a priori limitée et inférieure à l’année (cas fréquemment rencontrés dans les régions touristiques: pratique du surf, de la randonnée par exemple)

5 Definition des membres
3 / Qui “adhèrent” ou “cotisent” à l’organisme pour une journée, une semaine, etc… pour pouvoir bénéficier des services offerts par l’organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de l’association, acquittent de ce fait une cotisation minorée.

6 Cas particuliers LES MINEURS
En ce qui concerne les mineurs, seule la condition d’adhésion à l’association est exigée. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être exercés par son représentant légal.

7 Cas particuliers LES LICENCIES D’UNE FEDERATION
Les sportifs, membres d’une association et licenciés d’une fédération, exercent fréquemment leur sport dans d’autres associations que celle dont ils sont membres (pratique du sport sur le lieu de vacances, participation à des compétitions organisées par d’autres associations…)

8 Cas particuliers LES LICENCIES D’UNE FEDERATION
Les services rendus occasionnellement à ces personnes non membres du club mais licenciées de la Fédération peuvent bénéficier des dispositions de l’article °-a du code général des impôts. L’association doit pouvoir apporter la preuve de la qualité de licencié de la Fédération en tenant par exemple un registre mentionnant le numéro de licence du joueur et sa signature.

9 EXONERATION Lorqu’elles agissent sans but lucratif et que leur gestion est désintéressée, les associations fermées sont exonérées pour certaines de leurs activités de (ART 261,7-1 du code général des impôts): TVA IS Les associations restent redevables de la contribution économique territoriale En outre l’association ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales et ne doit pas procéder à une publicité de type commerciale à destination de personnes non membres pour faire connaître ses activités.

10 Activites concernees Seules sont concernées les activités à caractère:
Sportif Educatif ou Culturel Social Ceci à l’exclusion expresse d’opérations d’hébergement et de restauration ou d’exploitation de bars et buvettes.

11 remarques Les ventes d’accessoires (fanion, guide, objets diver…) sont exonérées si elles n’excèdent pas 10% des recettes totales de l’association. Les associations fermées peuvent organiser 6 manifestations exonérées Les ventes aux non membres même licenciés ne peuvent bénéficier d’éxonération.

12 SCHEMA D’ANALYSE DES ASSOCIATIONS FERMEES

13 LA SECTORISATION Ce modèle est au format grand écran et montre comment les transitions, les animations et la chorégraphie multimédia peuvent enrichir une présentation.

14 La sectorisation des activités lucratives accessoires
elle consiste à isoler fiscalement et donc comptablement les opérations liées à ces activités, au sein d'un secteur distinct d'activité. => l'objectif est de ne taxer aux impôts commerciaux que les opérations en concurrence avec le secteur marchand Pour cela il faut que: ces opérations soit dissociées des autres l'activité non lucrative demeure significativement prépondérante

15 La sectorisation des activités lucratives accessoires
La sectorisation nécessite une certaine organisation: en interne par une affectation des moyens de production, des investissements, des dépenses vis-à-vis de l'administration fiscale, à la constitution d'un secteur distinct. la communication d'un bilan fiscal de départ établi à la date du premier jour du premier exercice soumis aux impôts commerciaux. => le but de la sectorisation est de permettre de faire ressortir un résultat par secteur. Se pose la difficulté de l'affectation des charges communes qui doivent être réparties selon une CLEF DE REPARTITION ( à réaliser si possible avec l’administration fiscale).

16 filialisation Ce modèle est au format grand écran et montre comment les transitions, les animations et la chorégraphie multimédia peuvent enrichir une présentation.

17 Filialisation des activites lucratives
elle consiste à loger ces activités dans une société commerciale détenue par l'association. La filialisation peut être préférée à la sectorisation et devenir nécessaire s'il y a prépondérance des activités lucratives de l'association. A l'identique de la sectorisation, la filialisation ne peut être mise en oeuvre que si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative par leur nature. => En tout état de cause consulter l’administration fiscale