Le Projet Urbain Partenarial P.U.P.. Références ● Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article 43) ● Décret.

Présentation au sujet: "Le Projet Urbain Partenarial P.U.P.. Références ● Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article 43) ● Décret."— Transcription de la présentation:

1 Le Projet Urbain Partenarial P.U.P.

2 Références ● Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article 43) ● Décret du 22 mars 2010 ● Nouveaux articles du code de l'urbanisme L.332-11-3 et L.332-11-4

3 ● C'est un nouvel outil de financement des équipements publics, permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs. ● Le P.U.P repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal. ● Le P.U.P permet d'organiser en utilisant un procédé conventionnel, le financement d'équipements publics à l'initiative privée. Un P.U.P., c'est quoi ? Projet Urbain Partenarial

4 Champ d'application du P.U.P. Article L.332-11-3 - dans les zones urbaines ou - dans les zones à urbaniser délimitées par le PLU ou le POS ou - dans un Plan de sauvegarde ou de mise en valeur d'un secteur sauvegardé (PSMV). - aux opérations d'intérêt national (OIN) Interdiction : dans les zones agricoles ou naturelles, dans les communes dotées d'une carte communale et celles régies par le RNU

5 Comment passer un P.U.P. ? ● Par voie de convention ● L'initiative de la convention appartient aussi bien au propriétaire foncier, au constructeur ou à l'aménageur, public ou privé. ● Les SEM ou les collectivités locales peuvent être également à l'initiative de cette convention.

6 Qui peut faire un P.U.P. ? L'initiative de l'opération (aménagement ou construction) appartient toujours au constructeur ou à l'aménageur. ● Le propriétaire, constructeur ou aménageur propose la signature d'une convention si son projet nécessite la réalisation d'équipements publics difficiles à financer a postériori par la seule TLE et si cette convention peut faire avancer plus rapidement son projet.

7 – Pour la collectivité (commune ou EPCI disposant d'un PLU), l'intérêt principal est de percevoir une somme supérieure à celle qui résulterait de la seule TLE et, surtout, de prévoir des modalités de financement échelonnées.

8 Le contenu de la convention Elle doit fixer : ● Le périmètre couvert par la convention, ● Le programme des équipements à réaliser pour répondre aux besoins de l'opération de construction, ● Le montant de la participation à la charge du constructeur ou aménageur, ● La forme de la participation (financière ou apport de terrains bâtis ou non) ● Les délais de paiement ● Le délai pendant lequel les constructions édifiées délimité par la convention de PUP sont exclues du champ d'application de la TLE, délai qui ne peut excéder 10 ans.

9 Autorité compétente pour conclure le P.U.P. ● Le Maire ou l'EPCI compétent en matière de PLU ● Ou le représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national

10 Les équipements publics concernés Tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction peuvent être financés par un projet urbain partenarial. Les équipements publics faisant l'objet d'un projet urbain partenarial doivent répondre à la double exigence de lien direct et de proportionnalité :

11 ● 1 – ces équipements doivent répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du PUP ; l'obligation de lien direct est fréquente en matière de participation d'urbanisme ● 2 – la contribution au titre du PUP doit correspondre à la proportion dans laquelle ces équipements correspondront aux besoins des habitants ou des usagers des constructions prévues ;

12 En premier lieu des aménagements de voies publiques qui assurent la desserte des opérations ● La réalisation d'un carrefour ● L'élargissement d'une voie publique existante en bordure ou traversant l'opération, par exemple pour y aménager trottoir ou piste cyclable constituent fréquemment des équipements publics « rendus nécessaires » par des opérations privées d'aménagement ou de construction.

13 En second lieu, le PUP pourra concerner des ● Réseaux d'adduction d'eau potable, d'évacuation des eaux usées ou pluviale ou encore d'électricité, ● Lorsque ces travaux constituent des équipements publics directement nécessaires à une opération ● Cela peut notamment être le cas pour des renforcements ou extensions de réseaux ou des raccordements dont la longueur excéderait 100 m ou pourrait desservir d'autres constructions.

14 Régime au regard de la T.L.E. ● Idem que pour les PAE ou les ZAC, une exonération de la TLE est prévue dans le secteur de la commune où s'applique le P.U.P. (exonération annoncée dans la convention : pas plus de 10 ans). ● Pas de cumul avec la PVR

15 Modalités et signature de la convention ● R. 332-25-1 : le conseil municipal délibérant autorise le Maire à signer la convention ● R.332-25-2 : mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut-être consulté est affichée pendant 1 mois en mairie ● R.332-25-3 : la mise hors champ de la TLE prend effet dès l'exécution des formalités de l'article R.332-25-2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du 1er jour où celui-ci est effectué.

16 SYNTHESE ● La proposition de convention et les négociations se feront toujours en amont du dépôt de la demande d'autorisation de construire. ● La convention de P.U.P ne doit pas être visée dans l'arrêté du permis de construire ainsi que son montant L'Etat (contrôle de légalité) contrôlera ● sur la forme (délibération du conseil municipal, affichage) ● Sur le fond le périmètre, les délais de paiement et la durée d'exonération de la TLE L'Etat ne contrôlera pas le montant de la participation