Intercommunalité : 12 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Regroupement de communes en Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

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1 Intercommunalité : 12 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Regroupement de communes en Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)*, permettant : soit d'assurer certaines prestations ; soit d'élaborer de véritables projets ; favorisant le développement local et contribuant à la politique d'aménagement du territoire. Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 * Obligation aux communes d’appartenir, au moins, à un EPCI.

2 Intercommunalité : 12 Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) Quelles formes ? communauté de communes Ensemble d'un seul tenant et sans enclave. communauté d'agglomération Ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de hab. autour d'une commune centre de plus de hab. communauté urbaine (CU) Ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de hab. métropole Ensemble de plusieurs communes, d’un seul tenant et sans enclave, de plus de ha, dans une aire urbaine de plus de ha. syndicat de communes Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 Ensemble de communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. - syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) Milieu rural, communes même non limitrophes ayant un projet commun. - syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Ensemble de communes exerçant des responsabilités variées. - syndicat à la carte Ensemble de communes, chacune pouvant choisir parmi les compétences du syndicat. syndicat mixte Commune(s) et autre établissement public (département, région, syndicats intercommunaux). Doit comprendre au moins une collectivité.

3 Intercommunalité : 12 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Quelle fiscalité ? À fiscalité propre, de forme fédérative, donnant le droit de prélever l'impôt sur les quatre taxes locales sous forme de fiscalité additionnnelle. Sans fiscalité propre, de forme souple ou associative, financée par les contributions des communes qui en font partie. communauté de communes communauté d'agglomération communauté urbaine (CU) métropole syndicat de communes: Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) - syndicat à la carte syndicat mixte

4 Intercommunalité : 12 Les communautés Quelles compétences ?
1° Aménagement de l'espace ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; PLU ; 2° Développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité, soutien aux activités commerciales ; communauté de communes 3° Aménagement entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; compétences obligatoires (Ajouté le 1er janvier 2018) ; 4° Collecte et traitement des déchets des ménages ; compétences optionnelles (choisir 3 sur 9 ) 1° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ; communauté d'agglomération Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 3° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; 4° Création, aménagement et entretien de la voirie ; 5° Construction, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; communauté urbaine (CU) 6° Action sociale d'intérêt communautaire ; 7° Assainissement ; 8° Eau ; 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes. Références: code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 1/1/2017

5 Intercommunalité : 12 Les communautés Quelles compétences ?
1° Aménagement de l'espace ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; PLU ; 2° Développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité, soutien aux activités commerciales ; communauté de communes 3° Politique du logement et du cadre de vie ; 4° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du ter-ritoire et définition des orientations du contrat de ville ; 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations; 6° Aménagement entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; communauté d'agglomération Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 7° Collecte et traitement des déchets des ménages ; compétences obligatoires 1° Création, aménagement et entretien de la voirie ; 2° Assainissement ; compétences optionnelles (choisir 3 sur 7) 3° Eau ; 4° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; communauté urbaine (CU) 5° Construction, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; 6° Action sociale d'intérêt communautaire ; 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes. Références: code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 1/1/2017

6 Intercommunalité : 12 Les communautés Quelles compétences ?
1° Développement économique, social et culturel : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité, d'équipements culturels, sociaux et sportifs ; soutien aux activités commerciales, aux établissements de recherche ; promotion du tourisme… communauté de communes 2° Aménagement de l'espace ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; PLU ; création, aménagement et entretien de la voirie ; plan de déplacements urbains ; 3° Equilibre social de l'habitat : programme local, amélioration, réhabilitation de l’habitat ; politique du logement ; communauté d'agglomération 4° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du ter-ritoire et définition des orientations du contrat de ville ; Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 5° Gestion des services d'intérêt collectif : eau et assainissement ; cimetières et crématoriums ; service d’incendie et de secours ; réseaux de chaleur ; contribution à la transition énergétique … 6° Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : : collecte et traitement des déchets des ménages ; lutte contre la pollution de l'air ; contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; communauté urbaine (CU) compétences obligatoires 7° Aménagement entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; Références: code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 1/1/2017

7 Intercommunalité : 12 Les communautés Quelles compétences ? Métropole
compétences obligatoires Métropole 1° Développement et aménagement économique, social et culturel ; Aix-Marseille Bordeaux Brest Grenoble Lille Lyon Montpellier Nancy Nantes Nice Paris Rennes Rouen Strasbourg Toulouse 2° Aménagement de l'espace métropolitain ; 3° Politique locale de l'habitat ; 4° Politique de la ville ; 5° Gestion des services d'intérêt collectif ; Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 6° Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie ; Par convention passée avec le département, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre par transfert, en lieu et place du département ou par délégation, au nom et pour le compte du département tout ou partie des groupes de compétences qui sont habituellement ceux du département. Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, des compétences qui sont habituellement celles de la région. Références: code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 1/1/2017

8 assainissement, traitement et
Intercommunalité : 12 Les syndicats Quelles compétences ? - développement économique et aménagement économique social et culturel syndicat de communes: - aménagement de l'espace - syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - équilibre social de l'habitat - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif une seule, - environnement et cadre de vie en particulier : assainissement, traitement et distribution de l'eau, activités scolaires et périscolaires ... - syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) - syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat mixte - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire - eau

9 Intercommunalité : 12 Les syndicats Quelles compétences ?
- développement économique syndicat de communes: et aménagement économique social et culturel - aménagement de l'espace - syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - équilibre social de l'habitat plusieurs, - politique de la ville en particulier : assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères, activités scolaires et périscolaires, tourisme, équipements publics ... - gestion des services d'intérêt collectif - environnement - syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) et cadre de vie Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) - syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat mixte - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire - eau

10 Intercommunalité : 12 Les syndicats Quelles compétences ?
- développement économique syndicat de communes: et aménagement économique social et culturel - aménagement de l'espace - syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - équilibre social de l'habitat - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif plusieurs, - environnement - syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) et cadre de vie Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 avec la possibilité de n'adhérer que pour une partie des compétences - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) - syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat mixte - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire - eau

11 traitement et distribution
Intercommunalité : 12 Les syndicats Quelles compétences ? - développement économique syndicat de communes: et aménagement économique social et culturel - aménagement de l'espace - syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - équilibre social de l'habitat - politique de la ville plusieurs, - gestion des services d'intérêt collectif en particulier : collecte et élimination des ordures ménagères, traitement et distribution de l'eau, tourisme ... - environnement - syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) et cadre de vie Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) - syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat mixte - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire - eau

12 Intercommunalité : 12 Le pays Quelle forme ? Quelle fiscalité ?
Territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale. Les pays sont des territoires qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des Etablissements Publics de Collectivités Territoriales (EPCI ). Le pays peut être représenté et géré sous différentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d’intérêt public… Quelle fiscalité ? Sans fiscalité propre, de forme souple ou associative, financée par les contributions des communes qui en font partie suivant la constitution du pays. Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 Quelles compétences ? pas de compétence particulière ; a pour mission de définir, d'organiser, de concrétiser un projet de territoire (projet commun de 'développement durable')

13 Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07