La Politique Agricole Commune BTS GPN, 13 janvier 2006.

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1 La Politique Agricole Commune BTS GPN, 13 janvier 2006

2 Plan de la présentation Introduction 1 – L’ « ancienne » PAC contexte et application : o Contexte budgétaire o Application (avant la réforme) 2 – la nouvelle PAC o Les enjeux de la réforme o Les modalités de la nouvelle PAC o Les disparités européennes Conclusion

3 Introduction Politique sectorielle européenne Pourquoi un politique agricole commune? Objectif : Autosuffisance alimentaire de l’Europe après la guerre Le traité de Rome (1957) : les fondements « La politique agricole commune a pour but: a. d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre, b. d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture, c. de stabiliser les marchés, d. de garantir la sécurité des approvisionnements, e. d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. »

4 Introduction Les 3 principes de la PAC L’unicité des marchés (liberté complète des échanges intracommunautaires) La préférence communautaire (priorité aux productions communautaires) La solidarité financière (un seul budget pour l’Europe)

5 Introduction Les politiques européennes La PAC Les politiques structurelles : Social : Emploi et formation Développement régional La pêche

6 Introduction Rappel historique 1962 - 2003 1962 : mise en oeuvre Années 70 : la réussite Années 80 : la remise en cause 1992 : la réforme Mac Sharry 2003 : les accords du Luxembourg : une nouvelle réforme

7 1- L’ « ancienne » PAC contexte et application Le contexte budgétaire, les modalités de soutien à l’agriculture, les organismes

8 Le budget européen en quelques chiffres Le budget européen en 2005 : 116,5 milliard d‘€ soient environ 1 % du RNB européen à 25 La PAC = 42,62 % du budget européen soit 49,65 milliard d’€ La PAC coûte en moyenne : 30 centimes d‘€ par européen et par jour OrganismesSoutiens agricolesBudget L’ « ancienne » PAC : contexte et application

9 Le financement du budget européen Origines des recettes : droits de douanes sur les importations, prélèvement sur les importations agricoles, TVA RNB OrganismesSoutiens agricolesBudget L’ « ancienne » PAC : contexte et application Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 : synthèse chiffréeBudget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 : synthèse chiffrée - EUR-OP - 2005 ( http://www.info-europe.fr/seb.dir/budget/graphiques.htm )http://www.info-europe.fr/seb.dir/budget/graphiques.htm

10 Le financement du budget européen Illustration du principe de solidarité financière en 2002 (avant élargissement) OrganismesSoutiens agricolesBudget L’ « ancienne » PAC : contexte et application

11 Les dépenses budgétaires en 2005 OrganismesSoutiens agricolesBudget L’ « ancienne » PAC : contexte et application La PAC est le plus gros poste budgétaire communautaire (voir figure 1 et 2)

12 Une répartition inégale des dépenses agricoles entre états membres en 2000 (Fig. 4 et graphique) Des aides concentrées sur les grandes cultures, la viande bovine et la production laitière (Fig. 6) Les dépenses agricoles : Des dépenses qui augmentent de manière générale mais des mesures de soutien qui changent (Fig. 3) OrganismesSoutiens agricolesBudget L’ « ancienne » PAC : contexte et application

13 Le contexte budgétaire actuel Discipline budgétaire : Agenda 2000 (« Programme d’actions dont les objectifs principaux sont de renforcer les politiques communautaires et de doter l’UE d’un cadre financier pour la période 2000-2006, en tenant compte des perspectives de l’élargissement ») OrganismesSoutiens agricolesBudget L’ « ancienne » PAC : contexte et application Nouveau pays entrants à population très agricole (Fig. 5) (Pologne, Rép. Tchéque, Chypre, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Slovénie, Hongrie) Des inégalités de participation financière entre Etats membres et la question du « chèque » britannique L’accord de décembre 2005 …

14 Les différents types de soutiens agricoles en Europe (avant la réforme) Les droits de douanes : taxes sur les importations et restitutions aux exportations (Fig. 7 et Fig. 8) Le soutien des prix des produits agricoles : prix d’intervention. (Fig. 7) Les aides directes Le soutien au développement rural Organismes Soutiens agricoles Budget Les modalités de soutien à l’agriculture

15 15 Organisation du soutien par les prix Subventions à l’exportation Prix d’intervention Restitution à l’exportation Prix du marché intérieur UE Prix du marché mondial

16 16 Prélèvement à l'importation (variable) Organisation du soutien par les prix Taxes sur les importations Prix d’importation Prix du marché intérieur UE Prix du marché mondial

17 17 Organisation du soutien par les prix Taxes sur les importations Prix du marché intérieur UE Prix du marché mondial Droit de douane (fixe)

18 Les différents types de soutiens agricoles en Europe (avant la réforme) Les droits de douanes : taxes sur les importations et restitutions aux exportations Le soutien des prix des produits agricoles : prix d’intervention. (Fig. 7) Les aides directes Le soutien au développement rural Organismes Soutiens agricoles Budget Les modalités de soutien à l’agriculture

19 Les différents types de soutiens agricoles en Europe (avant la réforme) Les droits de douanes : taxes sur les importations et restitutions aux exportations Le soutien des prix des produits agricoles : prix d’intervention. Les aides directes Le soutien au développement rural Organismes Soutiens agricoles Budget Les modalités de soutien à l’agriculture

20 Les aides directes (premier pilier) Aides perçus à l’ha ou à la tête de bétail par les agriculteurs. Montant fixé selon les productions. Financées par le FEAGA (premier pilier) Exemples : PMTVA, PAB, PSBM,… en €/UGB Aide directe laitière en €/t Aides aux grandes cultures (maïs irrigué, blé tendre,pois, soja, tournesol,…) en €/ha Gel des terres : 3% de la SCOP Organismes Soutiens agricoles Budget Les modalités de soutien à l’agriculture

21 Les différents types de soutiens agricoles en Europe (avant la réforme) Les droits de douanes : taxes sur les importations et restitutions aux exportations Le soutien des prix des produits agricoles : prix d’intervention. Les aides directes Le soutien au développement rural Organismes Soutiens agricoles Budget Les modalités de soutien à l’agriculture

22 Le développement rural (second pilier) Aides favorisant les actions agricoles liées au développement rural, à l’environnement et à l’installation des jeunes (multifonctionnalité) Financées par le FEADER Exemples : (Fig. 12) ICHN (indemnités compensatoires de handicaps naturels) DJA (Dotation aux jeunes agriculteurs) PHAE (Prime herbagère agroenvironnementale) CAD (contrat d’agriculture durable) Organismes Soutiens agricoles Budget Les modalités de soutien à l’agriculture

23 Les deux piliers de la PAC (Fig 11 et Fig. 12) Le premier pilier : financement des aides directes (100 % UE) : 90 % des dépenses FEOGA garantie Le deuxième pilier (1999) : financement d'actions consacrées au développement rural : 10 % des dépenses FEOGA garantie 50% UE et 50 % état membre s'appuie sur le Règlement de Développement Rural européen En France, il est pris en compte dans le Plan de Développement Rural National Organismes Soutiens agricoles Budget Les modalités de soutien à l’agriculture

24 Décisionnels : conseil européen, commission européenne et le ministère de l’agriculture Mise en œuvre nationale : Services déconcentrés (instruction des dossiers de demande d’aides et contrôles) CNASEA, ADASEA (instruction des dossiers de demande d’aides, contrôles et versements des primes) Chambres d’Agricultures (conseil, formation, appui technique) Syndicats agricoles (défense des intérêts des agriculteurs, conseil)OrganismesSoutiens agricolesBudget Les organismes Les acteurs de la PAC

25 2 - La nouvelle PAC Les enjeux, les grands principes de la réforme, les adaptations en Europe

26 Pourquoi une nouvelle réforme de la PAC ? L’Organisation Mondiale du Commerce : cadre externe de référence pour la PAC La discipline budgétaire et l’élargissement Les exigences des consommateurs sur la sécurité alimentaire (dioxyne, fièvre aphteuse et vache folle) Les exigences environnementales Rééquilibrer le budget entre le premier et le second pilier AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

27 L'Organisation Mondiale du Commerce Les origines : l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 L'Uruguay round (1986) : entrée de l'Agriculture dans les négociations Les accords de Marrakech (1994) : le GATT devient OMC et création des « boites » de régulation du soutien interne La nouvelle PAC AdaptationsModalitésEnjeux

28 OMC : Les accords de Marrakech La boite orange : mesures de soutien couplées aux prix et aux volumes de production ➔ Réduction de 20 % de ces aides sur 6 ans La nouvelle PAC AdaptationsModalitésEnjeux La boite bleue : aides versées dans le cadre de programmes de limitations de la production ➔ Pas de réduction de ces aides mais elles ne doivent pas excéder les niveaux de 1992 La boite verte : soutiens qui ne sont pas liés aux volume de production ou aux prix ➔ Pas de seuil, ces aides peuvent augmenter

29 Les forces en présence à l'OMC (Fig. 9) Les Etats Unis (Farm bill) L'Union Européenne (PAC) Le groupe de Cairns : Australie, Nouvelle Zélande, Brésil, Argentine, Canada, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Paraguay, Uruguay, Malaisie, Thaïlande, Indonésie, Philippines, Afrique du Sud Les Pays en Développement (PED) : le G21 (dont les PED du groupe de Cairns) et une alliance de pays majoritairement africains. La nouvelle PAC AdaptationsModalitésEnjeux

30 OMC : l'actualité des négociations 2001 : Intégration de l'agriculture dans le cycle de négociation de Doha, 2003 : échec de la conférence de Cancun (radicalisation de la position des PED et rejet du texte de base de la négociation) G21 : suppression des boites oranges et bleues Pays africains: pouvoir augmenter les droits de douanes Tous : suppression des subventions à l'exportation Décembre 2005 : Conférence de Hong Kong… La nouvelle PAC AdaptationsModalitésEnjeux

31 2003 : Les accords de Luxembourg « S’adapter aux évolutions de l’agriculture et au nouveau contexte économique international. Renforcer la capacité de l’agriculture à répondre aux demandes de la société en matière de préservation de l’environnement, de qualité des produits et de développement durable. Garantir les dépenses agricoles dans le budget européen. Prendre en compte l’élargissement de l’UE. » (MAP) AdaptationsModalitésEnjeux Objectifs de la nouvelle PAC La nouvelle PAC

32 Les grands principes de la réforme de 2003 Nouvelles baisses de prix d’intervention AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC Découplage des aides : paiement unique à l’exploitant Aide conditionnée à diverses mesures : BCAE, maintien des prairies permanentes, respect de la réglementation (conditionnalité) Modulation des aides finançant le développement rural Programme de développement rural renforcé

33 Les grands principes de la réforme de 2003 Le Découplage La conditionnalité La modulation Le renforcement du développement rural AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

34 Le découplage Le montant de l’aide perçue ne dépend plus de la production Être agriculteur en 2006 : « produire ou entretenir des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (au moins 30 ares) » AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC L’agriculteur est libre de produire ou pas  Le principe de subsidiarité (choix laissé aux états membres pour appliquer la réforme)  Date de découplage (2005-2006-2007)  Modalités de découplage (total, partiel, régionalisation)  Possibilité d’utiliser 10% des aides du premier pilier pour des aides qualité/environnement

35 35  Les Spécificités françaises – Calcul de l’aide découplée sur référence historique individuelle (2000-2002) mise en place en 2006 – Toutes les aides ne sont pas découplées : en Europe, primes couplées (Riz, protéagineux, fruits à coques, …) en France, primes recouplées totalement (PMTVA et PAB veaux) ou en partie (PAB, céréales, Primes ovines) Le découplage La nouvelle PAC AdaptationsModalitésEnjeux

36 36 AIDES GRANDES CULTURES PRIME ABATTAGE VEAUX PRIME OVINE PRIME VACHES ALLAITANTES P.M.T.V.A AIDE DIRECTE LAITIERE PRIME SPECIALE BOVINS MALES PRIME ABATTAGE GROS BOVINS Aides découplées et aides couplées Aides actuelles PRIME CAPRINE

37 37 D P D ROITS AU P AIEMENT U U NIQUE 2006 AIDES GRANDES CULTURES 25 % 75 % 60 % 40 % PRIME ABATTAGE VEAUX 50 % PRIME OVINE PRIME VACHES ALLAITANTES P.M.T.V.A AIDE DIRECTE LAITIERE PRIME SPECIALE BOVINS MALES PRIME ABATTAGE GROS BOVINS 100 % Aides découplées et aides couplées … en FRANCE découplé couplé Complément 100 % Prime caprine 100 %

38 Le découplage : les Droits à Paiement Unique Montant d’1 DPU = total des aides découplées perçues entre 2000 et 2002 / (3 * surface moyenne de l’exploitation en ha pendant cette période) AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC Surface moyenne de l’exploitation en ha entre 2000 et 2002 = nombre de droits Droits de mise en jachère, droits normaux et droits spéciaux La perception de l’aide découplée est soumise à la détention de droit à paiement et de surface agricole entretenue. Réserve nationale attribue gratuitement des droits aux agriculteurs qui s’installent

39 Le découplage : Le versement des aides Être agriculteur (nouvelle définition) Comme avant pour l’aide recouplée (déclaration PAC) Activation de l’aide découplée pour les DPU Sur des surfaces admissibles (hors cultures pérennes) pour les DPU normaux Sur des surfaces éligibles pour les DPU jachère (admissibles sauf PP en 2003) 1 DPU est activé sur 1 hectare AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

40 Le découplage : gestion des DPU Les droits s’échangent avec où sans terre (clauses) Échanges intra-départementaux uniquement Ventes de droits sans terre taxés à 50 %, avec terres 3% si pas agrandissement excessif d’exploitation (10% sinon). Taxes reversées à la réserve nationale. Transfert vers agriculteurs en installation non taxé Droits non utilisés pendant 3 ans reversé à la réserve nationale AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

41 Le découplage : les impacts ? La gestion du revenu agricole La spécialisation des certaines zones agricoles Les plus productives et les moins productives… Les surfaces collectives (estives) ? Références historiques et la fixation des disparités dans la perception des aides (Fig 13 et 14) AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC Suite

42 Construction du résultat d’exploitation avant Charges variables Charges fixes Résultat de l’exploitation ChargesProduits Ventes Aides directes liées aux productions Les aides directes représentent une part significative du revenu et orientent les choix de production

43 Construction du résultat d’exploitation demain ChargesProduits Résultat d’entretien Charges liées à la production - charges variables - charges fixes Ventes Aides couplées (liées à la production) Charges liées à l’acte d’entretien - charges variables - charges fixes Aides découplées Résultat de production Résultat d’exploitation = +

44 Les grands principes de la réforme de 2003 Le Découplage La conditionnalité La modulation Le renforcement de développement rural AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

45 La conditionnalité : les objectifs  Légitimer et préserver les soutiens à l’agriculture en répondant mieux aux attentes de la société vis à vis de l’agriculture AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC  Soumettre le paiement intégral des aides directes à certaines conditions

46 La conditionnalité : les principes  La responsabilité de l’agriculteur doit être réellement engagée  La conditionnalité s’applique à la totalité de l’exploitation : – une anomalie constatée sur un atelier, même non aidé entraîne une réduction sur la totalité des aides directes  Les taux de réduction sont proportionnels à la gravité, à l’étendue, à la répétition et au caractère intentionnel de l’anomalie Les agriculteurs sont informés des exigences à respecter et des niveaux de réduction AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

47 La conditionnalité  Des articles de 19 directives et règlements déjà existants (sauf identification ovine et caprine) et transposés en droit national – portant sur 3 domaines : l’environnement, la santé publique des animaux et des végétaux, et le bien-être animal – application progressive sur 3 ans : 2005 à 2007 AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC  Des bonnes conditions agricoles et environnementales définies par chaque État membre – pour lutter contre l’érosion, maintenir la matière organique et la structure des sols, et assurer un entretien minimal des terres – application dès 2005  La préservation des pâturages permanents dès 2005

48 La conditionnalité : domaine environnement. Conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats (Natura 2000) Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses Protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture Protection de l’eau contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

49 La conditionnalité : domaine santé publique, des animaux et des végétaux Identification et enregistrement des animaux : Bovins Identification et enregistrement des animaux : porcins AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

50 La conditionnalité : BCAE-PP Mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental Non brûlage des résidus de culture Diversité des assolements Prélèvements à l’irrigation en systèmes grandes cultures Entretien minimal des terres Maintien des pâturages permanents AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

51 La conditionnalité : le contrôle 1. DDAF : mesures environnement et coordination 2. DDSV, Inspecteurs des Installations Classées : mesures environnement, pour les Installations Classées pour la Protection de l ’Environnement 3. DDSV : mesures identification animale, santé des animaux, santé publique et bien être animal 4. SRPV : 1 mesure santé des végétaux (utilisation des produits phytosanitaires) 5. ONIC : mesures des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales - Prairies Permanentes AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC Différents corps de contrôle sont responsables des contrôles des mesures conditionnalité

52 Conditionnalité : exemple du réseau Natura 2000 Application des directives « Oiseaux » et « Habitats » Point de contrôle : non destruction des habitats cartographiés ou désignés par la DDAF. Si destruction visible : 3 % de pénalité Les pratiques destructrices seront recensées pour chaque habitats dans une notice départementale. Le problème : très peu d’habitats sont cartographiés, les agents des DDAF et les agriculteurs ne sont pas encore formés pour reconnaître les habitats AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

53 Conditionnalité : les points critiques Pertinence environnementales de certains choix : mesure diversité des assolements, bandes enherbées et petits producteurs Difficulté de mise en œuvre pour certaines d’entre elles (ex : Natura 2000) A l’inverse certaines mesures étaient déjà obligatoires pour les agriculteurs (ex : identification bovine) Une vision très réglementaire de la protection de l’environnement L’accompagnement des agriculteurs (Formation, conseil et diagnostic environnemental) AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC  Mais il s’agit de la première fois que les aides directes sont clairement soumises à des exigences environnementales

54 La modulation : Objectifs Mieux répartir les soutiens affectés aux dépenses de marché et au développement rural Consolider et renforcer le développement rural, notamment en faveur des jeunes agriculteurs et dans les respects des normes. AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC  prélever une partie du montant des aides directes pour financer le second pilier

55 La modulation : Mise en oeuvre Débute en 2005 pour les aides directes Le prélèvement (3% en 2005, 4% en 2006, et 5% de 2007 à 2012) est affecté au financement du développement rural. Il ne s’applique qu’au delà des 5000 premiers € de primes. Chaque état membre « récupère » au moins 80 % des montants qui lui sont prélevés. AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

56 Le renforcement du Règlement de Développement Rural (RDR) Avant : 4 mesures d’accompagnement étaient financées (MAE, ICHN, Boisement des terres agricoles, retraite anticipée) Objectif de la réforme : mieux répondre aux attentes sur la sécurité et la qualité des aliments Accompagner les agriculteurs (adaptation aux nouvelles normes et prise en compte du bien-être animal) AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

57 Le renforcement du RDR : mesures concernées MAE : le Co-financement des MAE par l’UE passe de 50 à 60 % Propositions de 2 nouvelles mesures en faveur de la qualité alimentaire Mesures en faveur du respect des normes (aide financière européenne pour la mise aux normes des exploitations) Mesures en faveur du conseil agricole (possibilité de le rendre obligatoire) Mesures en faveur du bien être animal (aide aux agriculteurs qui mettent en place un système pour le bien être animal plus contraignant que les normes existantes). AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

58 Le renforcement du RDR : mesures concernées (suite) Mesures en faveur des jeunes agriculteurs (augmentation du co- financement pour aide à l’investissement, et augmentation de la DJA) Mesures pour la forêt (aide à l’investissement ) AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

59 La réforme dans les autres pays européens : le découplage Allemagne : régionalisation (« combi-modèle ») Grande Bretagne : Découplage total en 2005 Italie : découplage total des aides sur base historique individuelle dès le 1er janvier 2005 et application de l’article 69 (retenue sectorielle de maximum 10% des aides directes pour financer des programmes environnementaux ou qualitatifs) Problème : les distortions de concurrence intracommunautaire (exemple du veau broutard).AdaptationsModalitésEnjeux La nouvelle PAC

60 Conclusion : Les perspectives d’avenir : La conférence de Hong Kong : plus de subventions à l’exportation d’ici 2013. Accord budgétaire européen pour 2007-2013 et la remise à plat du budget européen en 2008-2009 A priori pas de gros changements d’ici 2013, mais après … La nouvelle PAC