Le projet urbain partenarial - PUP Réunion du 13 janvier 2012.

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1 Le projet urbain partenarial - PUP Réunion du 13 janvier 2012

2 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL Loi n° 2009-353 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article 43)

3 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL Nouvelle forme de participation au financement des équipements publics, transcrits aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme

4 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL Le PUP est un nouvel outil de financement de l'aménagement et de l'urbanisme Plus souple, plus simple, il est plus facile à mettre en oeuvre que les outils de financement existants

5 Différence avec la PVR PVR Financement des voies ou des réseaux Ne permet pas de financer des bâtiments publics Définition d'un périmètre légal Cumul avec la TA Participation à mentionner dans l'arrêté PUP Ensemble des équipements publics dès qu'ils sont directement nécessaires aux besoins des futurs habitants de l'opération Délimitation du périmètre fixé par la convention Exonération de la TA pour une durée maximale de 10 ans

6 Où et quand s'applique le PUP Le PUP s'applique uniquement dans les zones urbaines U et les zones à urbaniser AU et NA des PLU et POS Sont exclues du champ d'application du PUP: - les zones agricoles ou naturelles - les communes dotées d'une carte communale - les communes non dotées d'un document d'urbanisme (RNU)

7 Où et quand s'applique le PUP Le PUP s'applique lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de constructions nécessitent la réalisation d'équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants du secteur

8 Liste des équipements à financer La notion d'équipements publics couvre aussi bien les équipements d'infrastructure que de superstructure Il peut s'agir de : - voies, - réseaux, - traitement paysager, - piétonniers - des frais d'étude -.... Il peut y avoir qu'un seul équipement

9 Liste des équipements à financer mais aussi la construction : d'une salle de classe d'une crèche ou d'une partie de crèche rendue nécessaire pour satisfaire les besoins des nouveaux habitants Il peut y avoir qu'un seul équipement

10 Par contre il ne peut permettre de financer des équipements généraux de la commune : marché couvert salle des fêtes parking

11 INITIATIVE DU PUP L'initiative de l'opération d'aménagement ou de construction appartient toujours aux propriétaires, constructeurs ou aménageurs qui proposent la signature d'une convention Les collectivités locales peuvent être également à l'initiative de cette convention La proposition de convention et les négociations doivent se faire toujours en amont du dépôt de la demande d'autorisation de construire ou d'aménager, voire parfois en préalable à une procédure d'ouverture d'un nouveau secteur à l'urbanisation

12 COUT DES EQUIPEMENTS PUBLICS I l ne peut être mis à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention

13 COUT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur (article L 331-4 du code de l'urbanisme)

14 LE PUP est une négociation entre intérêts publics et privés La signature de la convention nécessite une délégation de l'assemblée délibérante au maire ou au président de l'EPCI

15 Montant de la participation La loi ne précise pas le mode de calcul de cette participation mais fixe un plafond : Le coût des équipements publics nécessaires aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers

16 Le périmètre de la convention Le périmètre doit correspondre au terrain d'assiette de l'opération de construction ou d'aménagement Il doit être joint à la convention

17 Modalités et délais de paiement La nature de la participation peut être : - une contribution financière - un apport de terrain bâti ou non bâti le délai de paiement est libre et fixé dans la convention La participation peut être versée avant l'engagement des travaux ou échelonnée pendant leur réalisation - Le PUP peut donc permettre d'assurer le préfinancement des équipements publics

18 Durée d'exonération de la TLE La durée d'exonération de la TA fixée par la convention ne peut excéder 10 ans L'exonération prend effet à compter de la date d'affichage en mairie de la mention de la signature de la convention L'exonération est obligatoire et la loi encadre sa durée maximale

19 Transmission de la convention et de son périmètre au contrôle de légalité au service instructeur

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