Entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences Ville de Gatineau – Université du Québec en Outaouais – Fondation.

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1 Entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences Ville de Gatineau – Université du Québec en Outaouais – Fondation de l’Université du Québec en Outaouais Centre de services de Hull Comité plénier| 21 juin 2016

2 Plan de présentation Mise en contexte. Présenter le projet d’entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences. Recommandations. 2

3 Mise en contexte 1981Fin du financement de développement de nouveaux programmes pour les universités. 2008La Ville de Gatineau conclut un protocole d’entente avec l’Université du Québec en Outaouais (CM-2009-751) :  Tenant lieu de taxes et cession de terrain;  Mise en place de nouveaux programmes éducatifs sur le territoire de Gatineau pour les années 2009,2010,2011,2012 et 2013 : Un dollar (1,00 $) par citoyen jusqu’à un maximum de 250 000 $ par année. Montant total : 1 247 139 $. 3

4 Mise en contexte(suite) Novembre 2014 – Lors de la rencontre de travail sur le budget 2015, le conseil municipal mandate le conseiller Jocelyn Blondin pour négocier un protocole d’entente avec l’UQO. Octobre 2015 – Le recteur de l’UQO présente au comité plénier une proposition de partenariat. – Également, il fait une reddition de comptes des subventions reçues pour le développement de programmes. Il en ressort: Nombre de programmes menant à un grade : 4 Genre de programmes2008-20092014-2015 Baccalauréat1619 Maîtrise916 Doctorat56 TOTAL3041 Pour tous les nouveaux programmes acceptés, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) assure le financement récurrent

5 Mise en contexte(suite) Novembre 2015 −Séance de travail sur le budget 2016, le conseil municipal a autorisé le trésorier à prévoir la somme de 100 000 $ pour les années 2016-2020 pour le développement des programmes en santé et en sciences. Décembre 2015 (CM-2015-922) −Entente de partenariat entre la ville et L’UQO. −Objectifs visés de l’entente : Appuyer le développement économique, social, culturel et sportif de la Ville. Appuyer le développement de l’UQO. Favoriser le développement d’un véritable quartier universitaire. Assurer le rayonnement de la Ville et de l’UQO. −Chaque projet de collaboration entre les parties fera l’objet d’une entente spécifique. 5

6 Entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences Préambule L’UQO a obtenu une subvention de 250 000 $ du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) pour effectuer une analyse de positionnement stratégique pour le développement des programmes en santé et en sciences. Cette étude a pour objectifs: – Permettre de mieux définir, à l’aide de données actualisées, le créneau plus spécifique qu’elle prévoit occuper en sciences de la santé; – Se démarquer de l’offre des autres universités québécoises en plus de répondre plus adéquatement aux besoins de l’Outaouais; – Cerner les enjeux réels et projetés en santé au sein de la population ainsi que le besoin en main-d’œuvre du milieu; – Identifier les programmes d’enseignement à développer et à élaborer la programmation détaillée; – Fournir une analyse financière sur les coûts opérationnels et sur les infrastructures. 6

7 Entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences (suite) Objectif – Préciser les modalités opérationnelles, administratives et financières du projet de collaboration visant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences. Obligations de la Ville de Gatineau – Verser à la Fondation, cent mille dollars (100 000 $) par année pour les cinq (5) prochaines années, soit 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. – Le montant annuel est versé en deux (2) versements selon les conditions suivantes : le premier versement de 85 000 $, le ou vers le 1 er mai de chaque année. le deuxième versement de 15 000 $ au dépôt du rapport démontrant l’affectation des sommes reçues pour l’année en cours au plus tard le 15 janvier de chaque année. 7

8 Entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences (Suite) Obligations de l’UQO – S’engage à développer, dans le domaine de la santé et des sciences, de façon prioritaire, le programme suivant à son campus de Gatineau : Baccalauréat en kinésiologie. – L’étude de positionnement stratégique en santé qui sera réalisée au cours des prochains mois permettra à l’UQO d’identifier les autres programmes d’enseignement à développer. – La modification ou l’ajout de programmes à développer avec les sommes consenties par la Ville ne peut se faire qu’avec le consentement express de la Ville et de l’UQO. 8

9 Entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences (Suite) Obligations de l’UQO (suite) – L’UQO s’engage également à suivre les étapes du processus de développement des nouveaux programmes de grade à savoir : Conception du programme (1 à 3 ans). Évaluation du programme et obtention des autorisations formelles (1 an). Implantation du programme (6 à 12 mois). – L’échéancier est variable est ne dépend pas seulement de la qualité, mais aussi du contexte politique et socioéconomique. 9

10 Entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences (Suite) Obligations de l’UQO (suite) – Pour l’année financière correspondante au versement de la subvention, l’UQO sera tenue de faire vérifier ses états financiers conformément à l’article 107.9 de la Loi sur les cités et villes. Obligations de la Fondation – Pour chaque année visée par le présent protocole d’entente, la Fondation devra verser à l’UQO la somme de 100 000 $ reçue par la Ville. – Fournir à la Ville, au plus tard, le 15 janvier de chaque année, un rapport démontrant, de façon suffisamment détaillée, l’affectation des sommes reçues en vertu du présent protocole par la Ville, en y incluant un rapport d’avancement. – Pour l’année financière correspondante au versement de la subvention, l’UQO sera tenue de faire vérifier ses états financiers conformément à l’article 107.9 de la Loi sur les cités et villes. 10

11 Entente spécifique concernant le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences (Suite) Suivi de l’entente et évaluation du projet – Vice ‑ recteur à l’enseignement et à la recherche pour l’UQO. – Directeur territorial du centre de services de Hull. Durée de l’entente – 5 années. – Pas de reconduction tacite. Défaut et annulation ou résiliation – Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à cette entente moyennant un avis écrit d’au moins trois (3) mois précédent le 1 er mai de chaque année. 11

12 Recommandations CSH-2016-06 Accepter l’entente spécifique pour le développement de nouveaux programmes en santé et en sciences à intervenir entre la Ville de Gatineau, l’Université du Québec en Outaouais et la Fondation de l’université du Québec en Outaouais. CSH-2016-07 Autoriser le maire ou en son absence le maire suppléant et le greffier ou en son absence l’assistant- greffier à signer l’entente spécifique. CSH-2016-08 Autoriser le trésorier à verser pour l’année 2016 la somme de 100 000 $ sur présentation d’une pièce justificative préparée par le centre de services de Hull et à prévoir au budget les sommes nécessaires pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. 12