Ministère du travail et de la sécurité sociale République du Congo Unité Travail Progrès Pour quel Régime de Retraite au Congo: Enjeux et Perspectives.

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1 Ministère du travail et de la sécurité sociale République du Congo Unité Travail Progrès Pour quel Régime de Retraite au Congo: Enjeux et Perspectives Yaoundé, Juillet 2016 Jean Marie Chrysostome LOUBASSOU Conseiller au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale / CONGO- Brazzaville 1

2 INTRODUCTION Dans la plupart des pays africains, l’accès au système de sécurité sociale en général, et à la retraite en particulier réservé exclusivement aux travailleurs et aux agents du secteur formel, fut-il privé ou public. Il n’existe aucune assurance pour le reste de la population qui constitue indubitablement la couche la plus dense, mais aussi la plus démunie. Le régime de la retraite est conçu comme un mécanisme ou un dispositif de protection assurant aux bénéficiaires un revenu de substitution destiné à leur garantir un seuil de consommation au terme de leur vie professionnelle. Les mécanismes de couverture ne s’étendent pas au secteur informel. Originellement, la retraite faisait intervenir la solidarité familiale: les retraités, ne pouvant plus travailler sont pris en charge, dans la plupart des cas, par la famille. 2

3 1- QUELQUES REPÈRES HISTORIQUES Au Congo, la règlementation sur le régime de la retraite remonte à la période coloniale, A- Pour les fonctionnaires et assimilés Production textuelle importante - 1941 Création de la Caisse Locale de Retraite du personnel indigène de l’Afrique Equatoriale Française; décret du 13 mai 1941; - 1951 Création de la Caisse Locale de Retraite de l’Afrique Equatoriale Française; décret n 51-1368 du 22 novembre 1951; - 1960 Création de la Caisse de Retraite de la République du Congo, décret n 60-29 du 4 février 1960; - 1984 Organisation et fonctionnement de la Caisse de Retraite des Fonctionnaires, décret n 84-891 du 12 octobre 1984 ; 3

4 - 1984 Modification du régime des pensions des fonctionnaires et assimilés, décret n 84- 892 du 12 octobre 1984; - 1984 Revalorisation des pensions des fonctionnaires civils et militaires de la Caisse de Retraite des Fonctionnaires, décret n 84-877 du 28 septembre 1984; - 1984 Organisation et fonctionnement de la Commission Administrative de Reforme, décret n 84-879 du 28 septembre 1984; - 1984 Institution d’une indemnité spéciale dite de fin de carrière, décret n 84-885 du 2 octobre 1984; - 1989 Refonte du statut général de la fonction publique, loi n 21-89 du 14 novembre 1989; - 2007 Relèvement de l'âge d’admission des fonctionnaires, loi n 14-2007 ; du 25 juillet 2007 fixant l’âge d’admission des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique; - 2012 Loi n° 11-2012 du 04 juillet 2012 portant institution du régime des pensions des agents de l’état; 4

5 B- Régime des Salariés -1962 Ordonnance n° 62-25 instituant la branche de pension de vieillesse, d’invalidité et de décès. -1986 Loi n° 004-86 du 25 février 1986 Instituant un code de sécurité social au Congo -2007 Loi n° 10-2007 du 03 juillet 2007 fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs redevant du code du travail -2012 Loi n° 18-2012 du 22 Août 2012 portant institution du régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé 5

6 2- SITUATION ACTUELLE A- Régime CNSS -Présence de bonnes dispositions de gestion du risque retraite et d’autres risques -Financement à partir de cotisations sociales. Employeurs et salariés. 6 BRANCHES TAUX TOTAL Employeur Salarié PVID 8%4%12% RP 2,25%- PF 10,03%- TOTAL 20,28%4%24,28%

7 * Branche PVID ………………………………………….. Déficitaire * Banche PF …………………………………………………. Excédentaire * Branche RP ………………………………………………… Faux Equilibre qui masque un réel déséquilibre. * Importantes dépenses mais faiblesse du taux de cotisations * Cotisation : Uniformes pour tous les secteurs d’activités alors que certains ont un taux d’accidentabilité très élevé 7

8 B- Régime CRF -Bonne disposition institutionnelle (texte cohérent mais décale de la réalité) -Non maitrise des ressources du fait du déséquilibre du ratio actif / Retraité -Financement invariable (unique) 10% Employeur (Etat) 5% Agent -Multiples prestations prises en charge pour une seule ressource Pensions de retraite Prestations familiales Prestations inhérentes à l’invalidité Prestations inhérentes du décès de l’agent et ou du pensionné -Pension de réversion -Frais funéraires d’inhumation Multiples bonifications (femme agent / mère) Campagne pour les militaires. - Générosité du régime de retraite en déficit constant parce que beaucoup de dépenses de prestations sans contre partie de ressources. 8

9 3- REFORMES EN COURS A- Niveau Institutionnel -Création d’organismes spécialisés par risques à couvrir -Création d’un organisme pour la maîtrise des aspects liés au financement (Comité national de financement de la Sécurité Sociale) B- Reformes Parametriques -Après audit actuariel en 2011 – 2012 Révision des taux en perspective Révision de taux d’annuités Financement des prestations connexes et bonifications Réflexion sur la retraite complémentaire par secteur d’activités 9

10 4- LEÇONS ET PERSPECTIVES - Mutation de certains organismes - Mise en place d’un cadre institutionnel cohérent Dispositifs juridique, organisationnel, et fonctionnel compatibles en mesure de renforcer les atouts et corriger les insuffisances -Véritable autonomisation des organismes vis-à-vis de l’Etat. -Renforcement de l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales auprès de l’Etat employeur, de ses démembrements et des structures utilisatrices des fonctionnaires -Révision des politiques de financement. Je vous remercie. 10