PÉRENNITÉ DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE : CAS DE LA REFORME DE LA RETRAITE EN CÔTE D’IVOIRE À LA CNPS Présenté par : TRAORE Adama DIRECTEUR QUALITE.

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1 PÉRENNITÉ DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE : CAS DE LA REFORME DE LA RETRAITE EN CÔTE D’IVOIRE À LA CNPS Présenté par : TRAORE Adama DIRECTEUR QUALITE ETUDES FORUM SUR LA RETRAITE AU SEIN DE LA CIPRES Yaoundé, Juin 2016

2 PLAN DE L’EXPOSE 2 I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION D’UNE REFORME ATTENDUE Diagnostic de la branche retraite avant 2012 Difficultés et viabilité du système II- ÉLÉMENTS DE RÉFORME ET MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE Points de réforme et implications Approche adoptée & Facteurs clés de succès Facteurs clés de succès III- IMPACTS DE LA REFORME Impacts sur la soutenabilité du régime retraite Impacts sociaux Perspectives © CNPS, 2016 *PRESENTATION DE LA CNPS *PRESENTATION DE LA CNPS

3 PRESENTATION DE LA CNPS  La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) a démarré ses activités en janvier 1956. Le décret 2000-487 du 12 juillet 2000 a institué sa forme juridique actuelle. La CNPS est une personne morale de droit privé de type particulier régie par les Traité CIPRES, et de l’OHADA qui lui confère une autonomie de gestion propre aux sociétés de droit privé. INSTITUTION DE PRÉVOYANCE SOCIALE CNPS  Elle est régie par les lois  n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale (IPS)  n°99-477 de la même date portant modification du code de prévoyance sociale. 3 © CNPS, 2016

4 PRESENTATION DE LA CNPS La gestion quotidienne de la CNPS est assurée par un Directeur Général nommé par le Conseil d’Administration. GOUVERNANCE DE L’INSTITUTION Ministère chargé de l’Economie et des Finances Ministère en charge de la Prévoyance Sociale Président du Conseil d’Administration 4 Administrateurs représentant l’Etat 4 Administrateurs représentant les employeurs 4 Administrateurs représentant les travailleurs CONSEIL D’ADMINISTRATION TRIPARTITE © CNPS, 2016 TUTELLE

5 PRESENTATION DE LA CNPS Elle est chargée en Côte d’Ivoire :  de la gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des travailleurs salariés du secteur privé et assimilés et de la gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou volontaires ;  du recouvrement des cotisations sociales et du service des prestations afférentes à ces différents régimes. Ainsi, la mission de service public confiée à par l’Etat de Côte d’Ivoire à la CNPS est un régime qui couvre 4 branches distinctes : MISSIONS DE LA CNPS © CNPS, 2016 Accidents du Travail et Maladies Professionnelles Prestations Familiales Assurance maternité Assurance vieillesse (Retraite)

6 PRESENTATION DE LA CNPS  La CNPS au 31 décembre 2015, c’est :  30 924 employeurs en activité immatriculés ;  672 251 salariés en activité affiliés ;  104 329 bénéficiaires de la branche retraite ;  228 milliards de FCFA de cotisations déclarées ;  126 milliards de FCFA de prestations payées dont 107 milliards au titre de la retraite. LA CNPS EN CHIFFRES © CNPS, 2016

7 I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION D’UNE REFORME ATTENDUE 7 REFORME DE LA RETRAITE EN CÔTE D’IVOIRE À LA CNPS REFORME DE LA RETRAITE EN CÔTE D’IVOIRE À LA CNPS © CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE FORUM SUR LA RETRAITE AU SEIN DE LA CIPRES - Yaoundé, Juin 2016

8 I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION D’UNE REFORME ATTENDUE 8 Dès 2004, les produits de la branche retraite ne permettaient plus de faire face aux charges. Ainsi, le déficit (produits – charges) représentait 3% des produits en 2004, 9% en 2008 et jusqu’à 20% en 2011 (la dernière année avant la réforme). DIAGNOSTIC DE LA BRANCHE RETRAITE AVANT 2012 (1/2) © CNPS, 2016

9 I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION D’UNE REFORME ATTENDUE 9 Dans le même temps, la population des retraités continuait de s’accroître. De 2004 à 2011, le taux de croissance des bénéficiaires a crû en moyenne de 3% par an, soit une hausse de 22% sur la période. DIAGNOSTIC DE LA BRANCHE RETRAITE AVANT 2012 (2/2) © CNPS, 2016

10 I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION D’UNE REFORME ATTENDUE 10 Ainsi, le déficit cumulé s’est creusé d’année en année. De 2004 à 2011 :  les charges ont augmenté de 79%  quand les produits n’augmentaient que de 53% En 2011, le cumul des déficits atteignait environ : -40 milliards ! DIFFICULTÉS ET VIABILITÉ DU SYSTÈME (1/3) URGENCE DE LA REFORME © CNPS, 2016

11 I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION D’UNE REFORME ATTENDUE 11 La situation démographique imposait un ajustement. Comme de nombreux pays africains, la Côte d’Ivoire entamait une période du vieillissement de ses travailleurs actifs pendant laquelle les caisses de retraite observent (aujourd’hui encore) un afflux significatif de nouveaux retraités. Par ailleurs, les évolutions socio-économiques contribuent positivement au rallongement de l’espérance de vie des travailleurs. Or le délai de récupération du régime de retraite de la CNPS était de 4 années avant la réforme. C’est-à-dire qu’au bout d'un peu plus de sa quatrième année de pension, un retraité "moyen" du régime a intégralement récupéré ses cotisations. Toutefois l’espérance de vie au départ en retraite, est respectivement de 16 ans pour les hommes, et de 19 ans pour les femmes. DIFFICULTÉS ET VIABILITÉ DU SYSTÈME (2/3) © CNPS, 2016

12 I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION D’UNE REFORME ATTENDUE 12 Au 31/12/2011, la structure par âge des salariés était la suivante :  Âge médian : 39 ans, soit 50% des travailleurs ayant 40 ans ou plus ;  20% ayant 50 ans ou plus, soit 1/5 des travailleurs!  un afflux massif de retraités était alors attendu…  … dans une situation financière déjà critique ! C’est tout le système qu’il fallait alors réformer… DIFFICULTÉS ET VIABILITÉ DU SYSTÈME (3/3) © CNPS, 2016

13 II- ÉLÉMENTS DE RÉFORME ET MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE 13 © CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE FORUM SUR LA RETRAITE AU SEIN DE LA CIPRES - Yaoundé, Juin 2016 REFORME DE LA RETRAITE EN CÔTE D’IVOIRE À LA CNPS REFORME DE LA RETRAITE EN CÔTE D’IVOIRE À LA CNPS

14 II- ÉLÉMENTS DE RÉFORME ET MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE 14 La réforme de l’assurance vieillesse a visé principalement :  La mise en cohérence des réalités sociodémographiques avec le paramétrage du régime ;  Le ralentissement fort du déficit financier pluriannuel ;  La restauration de l’équilibre financier de long terme. Les modifications ont alors principalement porté sur :  Le financement des cotisations durant l'activité :  Taux de cotisation  Répartition employeur/employé du taux  La liquidation de la pension:  Conditions de bénéfice  Paramètres de calcul POINTS DE RÉFORME ET IMPLICATIONS (1/3) © CNPS, 2016

15 II- ÉLÉMENTS DE RÉFORME ET MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE 15 La méthode de calcul de la pension viagère : = Moyenne des meilleures salaires annuels x Nb d’années de carrière x Taux de rendement annuel POINTS DE RÉFORME ET IMPLICATIONS (2/3) PARAMÈTRE DE CALCULSTATU QUORÉFORME 1 Assiette de cotisationSalaires nominaux plafonnés 2 Age de la retraite55 ans60 ans 3 Taux de cotisation8 % 12 % en 2012(transition) et 14 % en 2014 4 Revalorisation des pensionsSur les salaires nominauxSur le coût de la vie 5 Base de calcul des pensionsLes 10 meilleurs salairesLes 15 meilleurs salaires 6 Âge d ’anticipation50 ans55 ans Remarques Le taux de rendement est de 1,3% pour les années travaillées avant 2000 et 1,7% après. La pension est plafonnée à 50% du plafond de cotisation. © CNPS, 2016 Taux de remplacement

16 II- ÉLÉMENTS DE RÉFORME ET MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE 16 La restauration de l’équilibre financier structurel s’est donc fait à la fois :  Sur le volet des charges de Prestations  Ralentissement des sorties : blocage du flux de nouveaux retraités  Allongement du nombre d’années de référence (de 10 à 15 ans)  Sur le volet des recettes de Recouvrement  Hausse du taux de cotisation  Elargissement de la base de cotisants (par le recul de l’âge de départ à la retraite) POINTS DE RÉFORME ET IMPLICATIONS (3/3) 2011201220132014201520162017… Taux de cotisation 8%12%14% … Nouveaux retraités au 31/12/N Sortie de la génération 1956  Ralentissement drastique des nouveaux pensionnés retraite  Mesures d’accompagnements pour la génération 1957 Sortie de la génération 1957 … Âge au 31/12/N 555657585960 … © CNPS, 2016 Mise en œuvre progressive de la réforme

17 II- ÉLÉMENTS DE RÉFORME ET MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE 17 La conduite de ce projet s’est focalisée sur la mise en œuvre de la réforme de la branche Retraite. Ce processus unique s’est appuyé sur une mise en œuvre séquentielle afin : APPROCHE ADOPTÉE & FACTEURS CLÉS DE SUCCÈS (1/2) de s’assurer de la réussite de chaque étape de préparer chacune des étapes de façon distincte d’actualiser au fil de l’eau et d’adapter chacune des activités en fonction de celles réalisées en amont d’allouer de façon optimale les ressources humaines, matérielles et financières Les travaux réalisés ont été piloté par la Direction Générale. COORDINATION ET SYNERGIE DES TRAVAUX © CNPS, 2016

18 II- ÉLÉMENTS DE RÉFORME ET MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE 18 Une méthode systématique de bonne exécution conforme à la démarche qualité a été utilisée afin de réaliser la réforme et l’accompagner à travers une bonne conduite du changement : APPROCHE ADOPTÉE & FACTEURS CLÉS DE SUCCÈS (2/2) Validation des choix de réforme Soumission des textes Dialogue social tripartite Conception réforme (Etudes actuarielles, textes juridiques, règles de gestion) Mise en œuvre réforme (mise à jour des applications informatiques, formation, sensibilisation) Contrat Programme Campagne de lobbying P lan DoDo C heck A ct © CNPS, 2016

19 III- IMPACTS DE LA REFORME 19 © CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE FORUM SUR LA RETRAITE AU SEIN DE LA CIPRES - Yaoundé, Juin 2016 REFORME DE LA RETRAITE EN CÔTE D’IVOIRE À LA CNPS REFORME DE LA RETRAITE EN CÔTE D’IVOIRE À LA CNPS

20 III- IMPACTS DE LA REFORME 20 Le 11 janvier 2012, l’ordonnance n°2012-03 portant modification du Code de Prévoyance Sociale a été prise par le Président de la République. Ce texte entérine les décisions visant à réformer la branche de l’assurance vieillesse. Un nouveau cycle de vie de la prévoyance retraite est entamé. IMPACTS SUR LA SOUTENABILITÉ DU RÉGIME RETRAITE (1/3) © CNPS, 2016

21 III- IMPACTS DE LA REFORME 21 La réforme a ainsi permis de stabiliser sur une période les effectifs des bénéficiaires retraite afin de garantir ce droit aux générations futures. IMPACTS SUR LA SOUTENABILITÉ DU RÉGIME RETRAITE (2/3) © CNPS, 2016

22 III- IMPACTS DE LA REFORME 22 La réforme de 2012 a permis d’inverser la tendance déficitaire et de restaurer l’équilibre financier de la branche. Les excédents dégagés ont comblé les déficits précédemment accumulés. Ces excédents devraient permettre de garantir un équilibre sur 25 ans. IMPACTS SUR LA SOUTENABILITÉ DU RÉGIME RETRAITE (3/3) © CNPS, 2016

23 III- IMPACTS DE LA REFORME 23 Notons qu’une « Etude sur les conditions de vie des personnes âgées en Côte d’Ivoire » réalisée en 2015 pour le Ministère en charge de la protection sociale a montré que :  Plus de 75% des personnes âgées bénéficient encore d’une aide financière de leurs enfants  Plus de 30% des personnes âgées sont encore en activité en milieu urbain, ce chiffre allant à près de 40% en milieu rural  Le recul de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans est donc apparu comme une véritable opportunité pour un grand nombre de travailleurs aux portes de la retraite (maintien de revenus, assurance santé, accès au crédit bancaire, caractère socialisant des activités professionnelles,…).  Toutefois, la CNPS participe également à des travaux portant sur la pénibilité du travail et le travail décent, notamment sur la question de l’âge. IMPACTS SOCIAUX (1/2) © CNPS, 2016

24 III- IMPACTS DE LA REFORME 24 Si le retour a l’équilibre était primordial afin de de maintenir en vie le régime des retraites en Côte d’Ivoire, la réforme a permis néanmoins quelques acquis sociaux non négligeables:  L’âge maximum de bénéfice des pensions d’orphelins a été porté de 16 ans à 21 ans (Augmentation du montant de prestations d’orphelins de 69 % de 2012 à 2015) ;  La condition d’âge pour bénéficier de l’allocation de réversion aux survivants a été supprimée (Augmentation du nombre du montant des prestations de survivants de 22 % de 2012 à 2015) ;  la pension des retraités a été revalorisée de 8% pour tenir compte du coût de la vie et d’une longue période sans revalorisation.  Par ailleurs, afin d’apporter de la souplesse dans son exécution, la réforme (notamment l’augmentation de l’âge de la retraite) a fait l’objet d’une phase transitoire de 5 ans. IMPACTS SOCIAUX (2/2) © CNPS, 2016

25 III- IMPACTS DE LA REFORME 25 Réalisation d’évaluations actuarielles périodiques afin de suivre la soutenabilité du régime et éviter de nouvelles zones de turbulence ; PERSPECTIVES Trouver de nouveaux modes de financement des retraites comme le préconise la recommandation n°202 du BIT (binôme répartition et capitalisation, élargissement de la base cotisante ); Augmentation de la pension minimum. Favoriser toute réforme à travers le dialogue social Eviter autant que faire se peut de réformer dans l’extrême urgence. Garantir une bonne gouvernance de nos institutions. © CNPS, 2016

26 26 MERCI DE VOTRE ATTENTION © CNPS, 2016