12H à l’hôpital!  Quelle sont les règles de droit ?  Temps de pause au travail…..et en 12H?  Pour la CGT du CHIC…  Des préconisations à faire appliquer.

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1 12H à l’hôpital!  Quelle sont les règles de droit ?  Temps de pause au travail…..et en 12H?  Pour la CGT du CHIC…  Des préconisations à faire appliquer et respecter au CHIC!

2 Quelle sont les règles de droit ?  La gestion du temps de travail dans les établissements relevant de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) est régie par un ensemble de dispositions règlementaires :  Décret n°2002-8 modifié relatif aux congés annuels dans la FPH  Décret n°2002-9 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la FPH  Décret n°2002-598 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH  Décret n°2002-788 relatif au compte épargne-temps dans la FPH, modifié, notamment, par le décret n°2012-1366

3 Plus précisément : Le temps de travail à l’hôpital est réglementée par le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et notamment l’article 7: « 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. »

4  La durée hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures par semaine. Dans le cycle de travail, hors heures supplémentaires, un agent ne peut accomplir plus de 44 heures de travail par semaine. Heures supplémentaires comprises, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures au cours d’une période glissante de 7 jours. Il découle donc notamment de ces conditions que les personnels ne peuvent travailler plus de 3 jours de suite en 12 heures.(Article 9 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002)  Entre deux journées de travail il doit y avoir 12 heures de repos obligatoires. Or l’organisation en 12 heures démontre dans tous les établissements ou elle est mise en place, que la durée de travail effectif va bien au-delà de ces 12 heures pour permettre les transmissions, le temps d’habillage et de déshabillage. Ces périodes sont pourtant considérées, par décret, comme du temps de travail effectif. L’organisation de cette période de repos de 12 heures entre deux journées de travail est impérative.

5 Temps de pause….. Article L3121-33 code du travail  « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. » Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière « 4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives…. » Ce qui veut dire : Un temps de pause de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures de travail échues. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-45.254 « Le salarié ne peut exiger de prendre une pause au bout de 5H40 de travail, il doit avoir effectué 6 heures de travail effectif avant d’être en droit de prendre une pause de 20 minutes »  Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. Pour 12 heures de travail, quel est le temps de pause ?

6 Pour la CGT du CHIC: La continuité des services publics hospitaliers exige qu’il soit ouvert en permanence 24h/24h et 365 jours par an. C’est une contrainte permanente ! Justifie-t-elle pour autant l’organisation du travail en 12 heures ? Depuis 2002, date de parution de ce texte, les hôpitaux de France assuraient les contraintes de continuité de service public sans pour autant recourir aux 12 heures. Ce ne sont pas « les contraintes de continuité du service public qui l’exigent en permanence», mais les contraintes financières qui s’imposent à l’hôpital. Nous ne sommes plus dans le cadre d’une dérogation. Nous ne sommes donc plus dans une situation de droit ! Pour les tribunaux le travail en 12 heures est illégal, sauf par dérogation, si des contraintes de continuité du service l'imposent!

7 Quel place pour le CTE et le CHSCT?  L’aménagement et la répartition des horaires de travail des agents de la FPH sont fixés par le chef d’établissement - après avis du comité technique d’établissement. Article L4612-8-1 du code du travail  Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail

8 Pour la DGOS: INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2015/ 3 du 7 janvier 2015 portant annonce de la mise en place d’un groupe de travail de la commission hygiène, sécurité et conditions de travail du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sur l’organisation du travail en postes d’amplitude 12 heures, et rappelant les dispositions réglementaires qui encadrent ce type d’organisation (NOR : AFSH1500408J)

9 12H au CHIC! Des préconisations à faire appliquer et respecter au CHIC! C’est possible! mais pas sans vous…..

10 Le Conseil supérieure de la fonction publique hospitalière*, en séance du 14 avril 2016, a émis un guide sur l’organisation du travail en 12h. La commission CHSCT du CSFPH* constate :  Qu’il existe bien des effets sur la santé et sur la sécurité des soins qui peuvent se cumuler avec d’autres effets déjà identifiées dans la littérature.  Que la vigilance des personnels baisse significativement après 9h de travail consécutifs.  Augmentation du nombre d’erreurs réalisées et du nombre d’AES, le phénomène est accentuée dans le cadre du travail de nuit ou du travail en horaires alternants.  Fatigue augmenté en fin de poste avec risque d’endormissement lors du retour à domicile.  Fatigue prononcée lors de la 3 ème journée consécutive de travail en 12h  Passé 45-50, les personnels rapportent une plus grande difficulté à gérer une organisation du travail en 12h par rapport à un publique plus jeune.

11 La commission CHSCT du CSFPH indique aux directions: Une obligation de vérifier l’existence de maintien de circonstances exceptionnelles (cf. décisions de cours administratives) dans le cadre d’un maintien de la continuité du service publique Vérifier le volontariat du personnel à intégrer ce mode d’organisation. Vérifier que le personnel a bien été informé des risques qu’il encourt conformément à l’article L.4121-1 Vérifier que le médecin du travail n’a pas émis de contre-indications. Les personnels non volontaires ou ceux pour lesquels le médecin du travail aura émis des contres indications au travail en 12h, (article R.4623-1 du code du travail) devront pouvoir s’inscrire dans une autre modalité horaire, si cela n’est pas possible, une mobilité vers un autre service devra pouvoir être fait.

12 Une santé sous surveillance spécifique Nécessite de proposer un suivi spécifique aux personnels travaillant en 12h et au service suivant des indicateurs spécifiques avec les ressources nécessaires comme : – Médecin du travail – Pool de remplacement – Présence de service en capacité de recevoir les agents ne voulant plus travailler en 12h

13 L’Identification des personnels qui passeront en 12h doit tenir compte : 1-volontariat des agents 2-De l’âge et de l’état de santé des agents, identifié par le médecin du travail dont l’une des missions est de faire des préconisations individuelles et collectives pour préserver la santé des personnels. 3-Du contenu du travail (tâches nécessitant une vigilance importante ou pour celles exposées à des efforts physiques importants…)

14 Sans oublier: Information aux femmes enceinte du risque encouru, éviter les postes en 12h à partir de 12 semaines d’aménorrhée Evaluer la fatigue comme un risque professionnel susceptible, à court, moyen et long terme d’avoir des effets négatifs sur la sécurité des soins et la santé des personnels.

15 Pour le CHSCT Présentation en CHSCT des mesures mises en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des agents. Identification des items (travail en 12h à insérer dans le document unique) Présentation d’un bilan annuel du travail en 12h au CHSCT

16 Pour la CGT, le collectif de travail est fondamental. Il faut donc être attentif pour ne pas le réduire ou le détruire. L’organisation en 12 heures exige le maintien du nombre d’emplois. S’il y a moins de monde avec la même charge de travail, chacun devra assurer plus de travail et donc plus de fatigue.