LA MISE EN VALEUR DE LA FORÊT PRIVÉE. Bref Historique Avant 1979: vers une politique d aménagement; Avant 1979: vers une politique d aménagement; 1980-1985:

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1 LA MISE EN VALEUR DE LA FORÊT PRIVÉE

2 Bref Historique Avant 1979: vers une politique d aménagement; Avant 1979: vers une politique d aménagement; 1980-1985: une politique plus globale; 1980-1985: une politique plus globale; 1986-1995: une première réforme; 1986-1995: une première réforme; 1996 à aujourd hui: vers une décentralisation. 1996 à aujourd hui: vers une décentralisation.

3 La mise en valeur de la forêt privée consiste à favoriser,par la participation volontaire des propriétaires, l aménagement intensif des boisés privés du Québec. La mise en valeur de la forêt privée prend en considération les objectifs et priorités d aménagement des propriétaires forestiers les potentiels d aménagement qu offrent les boisés privés. Elle comprend d une part des activités d information et de formation des propriétaires et d autre part, des activités de planification et de gestion des travaux sylvicoles dans un contexte de développement durable. DÉFINITION

4 Origine et cadre légal La mise en valeur de la forêt privée a débuté dans les régions du Bas Saint-Laurent et de la Gaspésie dans les années 70 pour s étendre à tout le Québec à la fin de cette décennie. Le programme d aide financière à la mise en valeur des forêts privées en constitue la pièce maîtresse. Trois lois encadrent la mise en valeur en forêt privée: Loi sur les forêts; Loi sur l aménagement et l urbanisme; Loi sur la protection du territoire agricole. La planification et l application de la mise en valeur des forêts privées a connu des variations importantes depuis sa création.

5 1981 à 1985 MINISTÈRE normes budget contrôle FPBQ planification; normes; partage provincial; encadrement. SYND./OFF. Planification rég.; Partage régional; service technique; suivi OGC Livraison du programme Bureaux régionaux vérification des travaux v o

6 1986 à 1995 MINISTÈRE normes; budget; contrôle. Bureaux Régionaux MRN partage budget; statut de producteur; vérification des travaux (VO) Livraison du programme: OGC pour l aide regroupée; Synd/off et les conseillers forestiers pour l aide individuelle.

7 1996 à aujd.. MINISTÈRE normes prov. Budget contrôle. AGENCES RÉGIONALES planification régionale; normes régionales; partage budget; statut de prod.; émission des chèques; vérification des travaux; Livraison du programme: OGC, conseiller forestier, Synd/Off. SYND/OFF planification; Statut prod.; chèques.

8 Agence de mise en valeur L agence est un organisme a but non lucratif ayant pour objets, dans une perspective d aménagement durable, d orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire, en particulier par: l élaboration d un plan de protection et de mise en valeur; le soutien financier et technique à la protection et à la mise en valeur. Créées en vertu de la Loi sur les Forêts, on retrouve 17 Agences régionales au Québec..

9 Agence... Le conseil d administration d une agence est formé des groupes suivants: des représentants du ministre responsable de l application de la Loi sur les forêts; des représentants des municipalités (MRC); des représentants des organismes regroupant des producteurs forestiers (OGC, SYND/OFF); des représentants des titulaires de permis d exploitation d usine de transformation des bois.

10 Mandat de l Agence Assurer la concertation sur l application du nouveau régime de protection et mise en valeur des forêts privées; définir les balises de protection et de mise en valeur; allouer les ressources prévues au budget d opération de mise en valeur selon une programmation préétablie; confier les mandats requis aux différents organismes concernés; réaliser la vérification opérationnelle; assurer le suivi des actions des organismes concernés; produire un rapport annuel; informer et éduquer les producteurs forestiers; informer le public;

11 Financement de l Agence MRN: 35 millions $; Industrie forestière: 8 millions $ à partir d un montant de 1.33$ par mètre cube livré à l usine; producteurs forestiers: 8 millions $

12 OGC Un OGC est une compagnie à capital-action dont les actionnaires sont essentiellement des propriétaires de boisés privés qui se regroupent pour favoriser l aménagement intensif de leurs propriétés forestières. Au nombre de 45 à travers tout le Québec, les OGC se regroupent au sein de RESAM pour favoriser l échange d informations et unifier leur action et leur représentation auprès des instances gouvernementales.

13 Conseiller forestier Le conseiller forestier est une personne physique (ing.f.) ou morale (petite entreprise) accréditée par l Agence pour livrer le programme auprès des propriétaires forestiers de son territoire. L accréditation est valide pour une année et renouvelable selon certaines critères.

14 Programme d aide financière à la mise en valeur des forêts privées Pièce maîtresse de la mise en valeur des forêts privées, ce programme permet à tout propriétaire d obtenir de l aide pour la préparation d un plan d aménagement forestier (PAF) et la réalisation de travaux sylvicoles selon une gamme préétablie par l Agence. Pour être éligible à ce programme le propriétaire doit obtenir au préalable un statut de producteur forestier ( détenir 4 ha. et plus). La livraison du programme est effectuée par les OGC et les conseillers forestiers.

15 Statut de producteur forestier Le statut de producteur forestier est émis en vertu de la Loi sur les forêts à tout propriétaire d au moins 4 ha d un seul tenant qui en fait la demande. Le détenteur s engage à respecter un plan d aménagement forestier préparé et signé par un ingénieur forestier et à suivre toutes les règles et normes établies pour la réalisation des travaux sylvicoles en vertu de l application de son PAF. Il pourra bénéficier d un remboursement de taxes foncières après réalisation de travaux sylvicoles dans l année fiscale en cour.

16 Travaux forestiers en forêt privée pour la période 2000-2006 [1] [1] TRAVAUX FORESTIERS PRÉVUS (ha)RÉALISÉS (ha) Reboisement 12 591 19 585 Non commerciaux 7 618 18 464 Commerciaux 47 221 11 120 Total 67 430 49 169 [1] [1] Ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec, statistiques 2006

17 Autres programmes accessibles aux producteurs reconnus Programme d aide à l aménagement des ravages de cerfs de Virginie: Il a pour objectif de maintenir sinon améliorer la qualité de l habitat et de sensibiliser les propriétaires à l importance des habitats fauniques. Il subventionne l élaboration d un plan d aménagement forestier et les travaux sylvicoles bénéfiques au cerf. La Fondation de la Faune est l organisme responsable du programme. Programme de remboursement de taxes foncières. Promouvoir la mise en valeur des forêts privées. Il rembourse jusqu à 85% des taxes foncières les propriétaires qui ont réalisés des travaux sylvicoles au courant de l année fiscale concernée. Le MRN est responsable du programme.

18 Autres programmes de mise en valeur Ces programmes s adressent à des organismes légalement constitués. Amélioration de la qualité des habitats aquatiques; Aide aux projets de formation et de sensibilisation aux habitats et aux moyens de les protéger et de les mettre en œuvre;soutien aux projets d acquisition de connaissances; Partenaires pour la biodiversité; Programme de soutien aux projets de protection des habitats; Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier (volet 2); Programme forêt-faune.