La lutte contre l'habitat dégradé à Gournay-en- Bray 29 novembre 2012.

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1 La lutte contre l'habitat dégradé à Gournay-en- Bray 29 novembre 2012

2 L'organisation des services de la commune

3 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 3 Depuis l'installation du comité local habitat dégradé « Pays de Bray – Pays de Bresle »,mise en place d'un tableau de bord interservices au sein de la commune Des services techniques impliqués à plusieurs niveaux Directeur des services techniques Service urbanisme : respect des règles d'urbanisme Rédaction courriers RSD Service technique : Procédures de péril Responsable du centre technique : festivité, voirie, bâtiment, espaces verts Police municipale : contrôle après travaux CCAS : Suivi des personnes LE MAIRE

4 Présentation de deux situations

5 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 5 131 rue de ferrières Situation 1 : manquements au RSD

6 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 6 Origine du signalement : travailleuse sociale du CMS lors d'une visite Situation familiale : un couple et 3 enfants Loyer : 600 (dont 440 d'allocation logement) Désordres constatés : Présence d'une forte humidité Mauvaise étanchéité des menuiseries Système électrique vétuste Surface d'une chambre inférieure à 7 m2 Historique de la situation

7 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 7 Rapport de l'opérateur Ancien commerce transformé en logement

8 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 8 Enregistrement de la situation par le CLHD : mission du CDAH, opérateur du PIG départemental Courrier de mise en demeure de la maire s'appuyant sur le rapport du CDAH En parallèle, la commune reloge les occupants Courrier de vigilance du maire : Le logement est non décent et ne peut être reloué en l'état Réalisation des travaux par le propriétaire (passage de la police municipale) et remise en location. Procédure mise en œuvre

9 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 9 rue de ferrières Situation 2 : immeuble en péril

10 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 10 Origine du signalement : Repérage par les services techniques de la commune Situation : immeuble vacant- maison abandonnée – Propriétaires sont une famille connue de la commune et dispersée sur le territoire national Désordre constaté : L'immeuble menace de s'effondrer Historique de la situation

11 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 11 Photographies après Après la démolition

12 Du 7 au 9 mai 2008Réunion Rapport d'activité 2007 12 Procédure de péril imminent : la ville demande au tribunal administratif la nomination d'un expert Prise d'un arrêté municipal de péril imminent s'appuyant sur le rapport de l'expert 24 heures après sa nomination La Ville demande l'autorisation de démolir au juge des référés et engage ses travaux d'office Procédure mise en œuvre