Les Familles du DC10 UTA en colère ! Paris, le 6 mars 2004.

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1 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Paris, le 6 mars 2004

2 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Laccord du 9 janvier 2004 Indemnité supplémentaire négociée : Reconnaissance et Réparation

3 Les Familles du DC10 UTA en colère ! La négociation De février 2002 à janvier 2004 Fondation Kadhafi Les Familles du DC 10 UTA en colère ! + SOS Attentats 12 rounds (6 à Tripoli), plusieurs centaines dheures en face à face ou au téléphone

4 Les Familles du DC10 UTA en colère ! La signature de laccord 9 janvier 2004 Fondation Kadhafi Les Familles du DC 10 UTA en colère ! Caisse des Dépôts et Consignations + SOS Attentats

5 Les Familles du DC10 UTA en colère ! 1ère étape : les 4 versements 9 janvier : 1/4 9 mars : 1/4 9 mai : 1/4 9 juillet : 1/4 Fondation Kadhafi Caisse des Dépôts et Consignations Au total : léquivalent en de 170 millions de $ soit pour la famille de chaque victime, près de 800.000 (791.514,96 )

6 Les Familles du DC10 UTA en colère ! 2ème étape : la Fondation Caisse des Dépôts et Consignations Fondation des Familles touchées par lattentat du DC10 UTA 772 Les Familles du DC 10 UTA en colère ! SOS Attentats

7 Les Familles du DC10 UTA en colère ! La Fondation Fondation des familles touchées par lattentat du DC10 UTA 772

8 Les Familles du DC10 UTA en colère ! La Fondation Ses missions : –Protéger vos droits à être indemnisés –Retrouver tous les ayants-droit –Veiller à la bonne répartition –Collecter les formulaires de renonciation Votre interlocuteur direct pour le processus dindemnisation Dirigée par un Conseil dAdministration

9 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Le Conseil dAdministration 8 membres bénévoles : –Président –Représentant du ministère de lIntérieur –Représentant du ministère des Affaires étrangères –Représentant de la Caisse des Dépôts et Consignation –Représentant des Familles du DC10 UTA en colère ! –Représentant de SOS Attentats –Deux membres des familles

10 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Lassociation Les Familles du DC10 UTA en colère !

11 Lassociation Ce quelle a fait : –a mobilisé les pouvoirs publics et les médias –a mobilisé et informé les familles des victimes –a négocié et obtenu laccord du 9 janvier 2004 Ce quelle fait aujourdhui : –garde le contact avec la partie libyenne –continue sa mission auprès des familles des victimes

12 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Lassociation Ce quelle compte faire : –aider les familles à préparer les dossiers en attendant la mise en place de la Fondation –surveiller la bonne exécution de laccord par la partie libyenne –retrouver TOUTES les familles concernées –informer toutes les familles, même celles qui sont loin : un voyage dinformation est prévu au Tchad et au Congo, avec le futur président de la Fondation

13 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Pour continuer ses travaux Lassociation a besoin de moyens financiers : –pour avoir un bureau daccueil équipé, –pour disposer dun secrétariat –pour être indépendant des pouvoirs publics –pour pouvoir retourner négocier en Libye si besoin –pour le courrier, le téléphone … votre cotisation ou vos dons sont indispensables

14 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Le principe de répartition Sous réserve de validation par le Conseil dAdministration de la Fondation des familles touchées par lattentat du DC10 UTA 772

15 Les Familles du DC10 UTA en colère ! 1 demi-frères et demi-sœurs 2 frères et sœurs conjoint divorcé 4 conjoint marié parents enfants

16 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Le calcul des parts Compter le nombre de parts pour chaque victime –Compter 4 parts pour chaque ayant-droit dans le bleu –Compter 2 parts pour chaque ayant-droit dans le vert –Compter 1 part pour chaque ayant-droit dans l orange Diviser lindemnité par victime 791.514,96 (800.000 ) par le nombre total de parts obtenu Chaque ayant-droit doit multiplier le montant obtenu par le coefficient correspondant à la couleur ( 4, 2 ou 1 ) Sous réserve de validation par le Conseil dAdministration

17 Les Familles du DC10 UTA en colère ! La procédure juridique américaine Ne concerne que les familles des 7 américains !

18 Les Familles du DC10 UTA en colère ! La procédure juridique « 1999 » Indépendant de laccord avec la Fondation Kadhafi

19 Les Familles du DC10 UTA en colère ! La jurisprudence du 31 mars 1999 Condamnation au civil : –Préjudice moral évalué par la Cour dAssise de Paris, en fonction du lien de parenté avec la victime : 200 000 FF pour les enfants, parents et conjoints mariés 100 000 FF pour les frères, sœurs, conjoints divorcés 50 000 FF pour les oncles, tantes, demi-frères et demi-sœurs 30 000 FF pour les neveux et nièces

20 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Se porter partie-civile Dépend dun accord gouvernemental entre la France et la Libye 2 issues possibles avant de pouvoir se tourner vers la Fondation : –Un accord amiable avec lavocat de la Libye –Une condamnation par un tribunal français Il faut se faire assister par un avocat

21 Les Familles du DC10 UTA en colère ! Paris, le 6 mars 2004