La Fiche de Données de Sécurité (FDS)

Présentation au sujet: "La Fiche de Données de Sécurité (FDS)"— Transcription de la présentation:

1 La Fiche de Données de Sécurité (FDS)
Modifications induites par REACH - champs d’application et contenu des FDS Dans cette seconde présentation, nous allons nous intéresser plus spécifiquement à la fiche de données de sécurité et en particulier aux modifications induites par REACH au niveau du champs d’application, c’est-à-dire, les cas pour lesquels les FDS sont obligatoires et au niveau du contenu de ces fiches qui a sensiblement changé avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen. Je vous rappelle en effet que l’article R du Code du Travail indique que désormais, les FDS doivent être rédigées conformément à l’article 31 et l’Annexe II de REACH.

2 La FDS: élargissement du champs d’application.
Fourniture d’une FDS Pour une substance ou un mélange classé dangereux Pour les mélanges non classées dangereux ou PBT/vPvB mais contenant : Une substance dangereuse à une concentration ≥ à 1% en poids pour les mélanges autres que gazeuses (et ≥ 0,2% en volume pour les mélanges gazeux). Une substance PBT ou vPvB ou candidates à l’autorisation à une concentration ≥ 0,1% en poids pour les mélanges autres que gazeux. Une substance ayant des VLEP sur le lieu de travail. Fournir ≠ mettre à disposition Attention ! Si mise à jour : FDS à tous les destinataires des 12 derniers mois Pour une substance ou une mélange PBT ou vPvB. Pour une substance candidate à autorisation Avec REACH, les cas pour lesquels une FDS doit être transmise par le fournisseur à ses clients sont plus nombreux que dans la réglementation antérieure. En effet, jusqu’à présent, une FDS devait être fournie uniquement pour les substances et mélanges classés dangereux au titre de l’article R du Code du Travail. Désormais, avec REACH, les substances ou mélanges classés PBT, vPvB ou les substances candidates à autorisation sont également soumises à l’obligation de transmission de FDS obligatoire. De même, le champs d’application est d’autant plus large que des mélanges classés non dangereux mais contenant une substance ayant une VLEP établie ou un substance dangereuse, PBT, vPvB ou candidate à autorisation à des concentrations supérieures à 0,1 ou à 1% selon le cas doivent elle aussi être transmises par le fournisseur à ses clients mais uniquement à la demande du client. En revanche, les modalités de transmission restent inchangées: la FDS doit être transmise gratuitement par le fournisseur de la substance en français, sous format papier ou électronique, mise à jour dès qu’une nouvelle information est connue et la mise à jour doit être distribuée à tous les destinataires livrés dans les 12 derniers mois. L’obligation de transmission des fiches de données de sécurité au médecin du travail persistent et restent inscrites dans le CT (article R °.2ème phrase). Finalement, il est important de rappeler que « fournir » ne signifie pas « mettre à disposition », autrement dit, il est illégal pour un fournisseur d’envoyer une adresse internet à ses clients tels que « Quick FDS », en leur demandant d’aller chercher eux même leurs FDS, il doit réellement et concrètement envoyer les fiches de données de sécurité au client, que ce soit par la voie postale ou électronique. Transmission OBLIGATOIRE de la FDS par le fournisseur à son client Transmission de la FDS à la demande du client auprès de son fournisseur FDS gratuite dans la langue officielle de l’Etat membre sous format papier ou électronique. PBT: Persistantes Bioaccumulables et Toxiques / vPvB: Substance très (very) Persistantes et trèsBioaccumulables.

3 La FDS: enrichissement et modifications du contenu.
Si > 10 T/an et RSC requis Modification du contenu des FDS. Si < 10 T/an FDS « classiques », peu différentes de celles exigibles « avant REACH ». Substances dangereuses Substances dangereuses Substances dangereuses Substances soumises à autorisation PBT, vPvB PBT, vPvB Substances soumises à autorisation PBT, vPvB FDS « étendues » Structure globale en 16 rubriques inchangée (à l’exception de l’inversion des rubriques 2 et 3) mais enrichissement du contenu. FDS « étendue »: Ajout de scénarios d’exposition (SE) en annexe couvrant les utilisations identifiées. Les utilisateurs en aval doivent transmettre à leurs fournisseurs les utilisations qu’ils font de leurs produits pour que celles-ci soient inclues dans les SE. Outre le fait que le champs d’application des FDS a été passablement élargi, le contenu même de la FDS a été enrichi par REACH. En effet, si la structure globale des FDS reste sensiblement la même avec les 16 rubriques obligatoire, avec tout de même une inversion des rubriques 2 et 3, le contenu est un peu plus fourni comme nous vous le montrerons un peu après avec un exemple pratique. Un autre point à souligner est que si vous pourrez retrouver des FDS relativement « classiques » pour les substances dangereuses ou PBT, vPvB fabriquées ou importées à des tonnages inférieures à 10T/an, vous pourrez retrouver également des FDS que j’ai appelées « améliorées » pour les substances produites ou importées à plus de 10T/an ainsi que pour les substances soumises à autorisation pour lesquelles on retrouvera des FDS accompagnées de scénarios d’exposition. Ces scénarios d’exposition doivent couvrir les utilisations identifiées des substances et être transmis en annexe des FDS. Les utilisations abordées dans les FDS doivent correspondre à celles transmises par les utilisateurs des produits à leurs fournisseurs. Les scénarios d’exposition sont néanmoins exigibles uniquement lorsque la substance a été enregistrée ou qu’un dossier d’autorisation a été déposé étant donné que les scénarios d’exposition doivent être réalisés dans les RSC à transmettre dans ses dossiers. Il est important de rappeler que les modalités de transmission des scénarios d’exposition sont les même que celles concernant les FDS, ils doivent donc être fournis en français, gratuitement et sous format papier ou électronique. Exigible uniquement lorsque la substance a été enregistrée ou qu’un dossier d’autorisation a été déposé. Mêmes modalités de transmission des SE que celles des FDS (gratuitement, en français, format papier ou électronique).

4 Information sur la sécurité (Art 32 de REACH)
Lorsque la FDS n’est pas requise, le fabricant, importateur est tout de même contraint de fournir une « information sur la sécurité » à ses clients. Cette information contient : Le numéro d’enregistrement de la substance, s’il existe Déclaration si la substance est soumise à autorisation Déclaration si la substance est soumise à restriction Toute information permettant de mettre en œuvre une gestion des risques Même modalités de distribution et de mise à jour que la FDS. Il est important de rappelle que lorsque la FDS n’est pas requise, le fabricant ou importateur de substance est tout de même contraint de fournir un certain nombre d’informations. Cette « information sur la sécurité » doit contenir le numéro d’enregistrement de la substance s’il existe, la déclaration si la substance est soumise à autorisation ou à restriction ainsi que toute les informations permettant de mettre en œuvre une gestion des risques adéquates. Les modalités de distribution et de mise à jour de cette « information à la sécurité » sont les mêmes que pour les FDS.

5 Exemple d’évolution d’une FDS.
FDS du Produit X: Mélange liquide à base de styrène (produit à plus de 1000T/an par le fournisseur de substance - enregistré). Utilisé pour la fabrication de pièces moulées en matière plastique. Le produit est appliqué par pulvérisation. Examens des rubriques n°1, 2, 3, 7, 8,12 et 15. Date à laquelle la FDS est examinée: le 1er décembre 2012. TOMOIFOR Pour illustrer certaines modifications apportées notamment par le règlement REACH, il a été fait le choix de prendre un exemple de FDS d’une préparation chimique et de regarder en détail certaines rubriques particulièrement intéressantes pour un utilisateur en aval ou/et qui ont été modifiées en profondeur par REACH, à savoir les rubriques n°1, 2, 3, 7, 8, 12 et 15. Le mélange choisi pour illustrer ces modifications est un produit appelé « Tumoifor » qui est un mélange à base de styrène, utilisée pour la fabrication de pièces moulées en matière plastiques et appliqué par pulvérisation. Je précise que le styrène contenu dans le mélange est fabriqué à plus de 1000 T/an par le fournisseur et qu’il a donc été enregistré avant le Nous nous mettons dans la peau d’un utilisateur en aval qui reçoit une FDS aujourd’hui et qui décide de l’étudier le 1erdécembre, le temps de rassembler toutes les informations dont il dispose sur l’utilisation réelle qu’il fait du produit dans son entreprise.

6 Nouvelles données introduites par REACH (1)
1) Identification de la substance / mélange et de la société / l'entreprise; Identification (dans le cas d’une substance): N° d’enregistrement s’il existe (obligatoire) N° d’autorisation s’il existe (facultatif) Utilisations identifiées Importance de la remontée d’information par les utilisateurs. de la personne responsable de la rédaction de la FDS Numéro d’urgence de l’entreprise et/ou ORFILA 2) Identification des dangers; Phrases de risque et étiquetage selon les anciennes directives ou ancienne classification + nouvelle classification et nouvel étiquetage (depuis le pour les substances et dès le pour les mélanges) en application du règlement CLP Les autres dangers non classés (sensibilisation croisée, extrême activité olfactive, asphyxie…) 3) Informations sur les composants Pour un mélange: informations sur chaque composant + gamme de concentration. Identification obligatoire des substances par le numéro ENR, EINECS Indiqué obligatoirement sur l’étiquette du contenant. Dans la rubrique n°1 qui contient des informations permettant d’identifier la substance ou le mélange ainsi que la société et l’entreprise, REACH impose la fourniture de nouvelles données. Ainsi, dans le cas d’une substance enregistrée, le numéro d’enregistrement doit être indiqué, les numéros EINECS et d’autorisation sont facultatifs. D’autre part, les utilisations doivent être recensées en adéquation au RSC ce qui signifie que toutes les utilisations mentionnées en rubriques n°1 doivent être reprises dans les scénarios d’exposition. Il doit s’agir des utilisations réelles des produits telles que remontées par les utilisateurs à leur fournisseurs. Une autre nouveauté est que l’adresse électronique de la personne responsable de la rédaction de la FDS et non pas une adresse générique du style info.nom de doit être indiquée. Finalement, le numéro d’urgence de l’entreprise et/ou numéro ORFILA doit figurer dans la première rubrique de la FDS. Dans la rubrique n°2 on retrouve à la fois la classification selon la réglementation concernant la classification et l’étiquetage et la classification selon le CLP qui, je vous le rappelle est de respect obligatoire au pour les substances et au pour les mélanges. Avant ces dates et dès le changement d’étiquetage, les deux classifications doivent figurer dans la FDS. L’étiquetage des produits qui apparaissait jusqu’à présent en rubrique n°15 doit figurer en rubrique n°2 depuis le Finalement, la rubrique n°2 doit faire figurer un certain nombre de dangers non classés mais pouvant être néanmoins importants. La rubrique n°3 doit faire figurer des informations sur chacun des composants du mélange, notamment leur numéro d’enregistrement ou EINECS. L’identification par numéro IUPAC ou CAS reste facultative.

7 Fiche de données de sécurité.
RUBRIQUE n°1. 1. Identification du produit et de la société. Nom du produit: Produit X Fournisseur: SAS Chimie Lorraine – 3 Boulevard de la Chimie – Nancy. Tel: Coordonnées de l’interlocuteur du fournisseur en terme de FDS. Fax: Utilisation: Lustrant pour pièces moulées en matière plastique. N°ORFILA: Importance pour les utilisateurs de préciser au fournisseur les utilisations réelles des produits pour qu’elles soient prises en compte dans les FDS. N° d’urgence à contacter en cas d’accident. Rubrique n°1: Permet d’avoir les coordonnées du fournisseur, de l’interlocuteur responsable des FDS et de vérifier si l’utilisation est couverte par la FDS.

8 La rubrique n°2 devra également contenir après le 01.06.2015:
Fiche de données de sécurité. La rubrique n°2 devra également contenir après le : - la classification du mélange conformément au règlement CLP - l’étiquetage du mélange actuellement indiqué en rubrique n°15. RUBRIQUES n°2 et 3. 2. Risques identifiés. R36/38: Irritant pour les yeux et la peau. R20: Nocif par inhalation. Nocif Autres dangers : Odeur aromatique pénétrante et désagréable à forte concentration. H226: Liquide inflammable H315: Provoque irritation cutanée H332: Nocif par inhalation H319: Provoque une sévère irritation des yeux 3. Composition chimique/information. Composant : Styrène – n°CAS: – n°CE: Gamme de concentration : entre 10 et 25% Classification : Xn – R10, Xi – R20, R36/38 Rubriques n°2 et 3: Permettent d’aider à l’évaluation des risques présentés par le produit manipulé.

9 Nouvelles données introduites par REACH (2)
7) Manipulation et stockage Informations complémentaires à partir des utilisations réelles recensées. 8) Contrôle de l'exposition / protection individuelle; Introduction de nouvelles valeurs seuils : DNEL et PNEC issues du RSC Information précise sur les EPI et EPC Indication des VLEP communautaires et nationales En résumé, dans la rubrique n°7 concernant la manipulation et le stockage de la substance ou du mélange considéré, le RSC peut apporter des informations complémentaires. D’autre part, REACH apporte un nombre important de renseignements utiles au sein de la rubrique n°8 relative au contrôle de l’exposition et de la protection individuelle. Tout d’abord, de nouvelles valeurs seuils sont introduites, à savoir, les PNEC et les DNEL issus du RSC. DNEL signifie « niveau dérivé sans effet » tandis que PNEC signifie « concentration prédite sans effet ». Pour faire simple, les DNEL sont des valeurs limites à ne pas dépasser pour ne pas provoquer d’effets indésirables sur la santé humaine. Elles sont établies par le fabricant ou l’importateur pour les trois voies d’exposition possibles au produit chimique, à savoir, l’ingestion, l’inhalation et le contact cutané. Une DNEL pour l’inhalation n’aura à être définies qu’en l’absence de VLEP. A noter que ces valeurs n’auront aucune valeur réglementaire mais seront uniquement indicatives. Les PNEC sont des valeurs limites à ne pas dépasser pour ne pas causer d’effets nocifs dans le milieu environnemental. De même, avec REACH, il est obligatoire de préciser le type d’EPI à mettre en place. Autrement dit, inscrire « masques respiratoires » ou « gants » adaptés n’est plus valable, il faut que le type de gants avec le matériel et le temps de claquage soit indiqué, de même que le type de cartouche à mettre en place pour assurer la protection respiratoire. De même, il est obligatoire pour les intermédiaires de synthèse de préciser les mesures de gestion des risques qui doivent être strictement contrôlées, c’est-à-dire, indiquer par exemple les mesures d’encoffrement mis en place. Les VLEP communautaires et nationales doivent être indiquées dans cette rubrique.

10 Fiche de données de sécurité.
RUBRIQUES n°7. 7. Manutention et stockage. Manutention: Produit à manipuler sous un dispositif de captage à la source dont l’efficacité doit être vérifiée par un contrôle régulier. Ne pas pulvériser le produit. Stockage: Entreposer à l’écart de toute source de chaleur et d’ignition dans un récipient hermétique placé dans un endroit frais, sec et bien ventilé. Matières incompatibles: matières oxydantes. Rubrique n°7: Mesures de prévention pour la manipulation et le stockage du produit.

11 Fiche de données de sécurité.
RUBRIQUE n°8. Enrichissement du contenu grâce au RSC lorsqu’il existe. 8. Protection du personnel. Hygiène: Ne pas fumer, manger ou boire dans les zones de manipulation du produit. VME indicative non règlementaire: 50 ppm / 215 mg.m- 3 DNEL (peau, ingestion): xxx PNEC: xxx EPI: Utilisation de gants nitrile, protection respiratoire A2P3, lunettes de protection, vêtements de protection de Type 4. Utiliser les équipements de protection adaptés. Rubrique n°8: Permet de quantifier l’exposition, de planifier les contrôles de vérification de concentration atmosphériques, de mettre en place des mesure de prévention et de gestion des risques… Pour la protection de l’environnement: rubrique n°11.

12 Nouvelles données introduites par REACH (3)
15) Informations règlementaires Transfert des différentes informations relatives à la classification et l’étiquetage en rubrique 2 depuis le Restrictions (utilisation ou mise sur le marché), et informations relatives à l’autorisation 16) Autres informations. Dont les restrictions à l’utilisation recommandées par le fournisseur Liste des phrases R et S ou P et H, pertinentes Conseils relatifs à la formation et l’information Annexes. Présence de scénarios d’exposition lorsque un RSC a été élaboré Finalement, la rubrique n°15 qui concerne les informations réglementaires doit comporter jusqu’au la classification et l’étiquetage conformément aux anciennes directives, après cette date, les mentions d’étiquetage passent en rubrique n°2. Finalement, c’est également dans cette rubrique que sera inscrit si une substance est soumise à restriction ou à autorisation. D’autre part, le fournisseur peut rajouter des restrictions supplémentaires recommandées, indiquer des conseils relatifs à la formation ou l’information et les phrases P ou H associées au nouveau système de classification et étiquetage CLP. Finalement, je vous le rappelle, des scénarios d’exposition peuvent être ajoutés en annexe lorsqu’un RSC a été élaboré pour la substance.

13 Le scénario d’exposition
SE obligatoire pour: Substances fabriquées/importées pour lesquelles un RSC existe. Substances soumises à autorisation. Les scénarios d’exposition décrivent: Les modes et l’intensité d’exposition des travailleurs et de l’environnement lors de la fabrication, d’une utilisation donnée, lors de son élimination… Je vous rappelle qu’un scénario d’exposition doit être annexé à la FDS pour les substances utilisées telles quelles ou incluses dans des mélanges lorsque celles sont fabriquée ou importée à plus de 10T/an ou lorsqu’il s’agit de substances soumises à autorisation. Les scénarios d’exposition décrivent à la fois les modes et l’intensité de l’exposition des travailleurs et de l’environnement lors de la fabrication, de l’élimination ou encore lors d’une utilisation donné de la substance mais aussi les mesures de gestion du risque à mettre en place de façon à limiter voire même supprimer cette exposition. Les mesures de gestion du risque à mettre en place afin de limiter voire même de supprimer l’exposition des travailleurs et de l’environnement lors d’une utilisation donnée par exemple.

14 Contenu d’un scénario d’exposition (1)
Pour vous montrer rapidement le contenu d’un scénario d’exposition, voilà un modèle de plan de scénario d’exposition. Vous voyez tout d’abord que l’utilisation concrète étudiée dans un scénario est bien défini à savoir, dans quel procédé, activité est utilisé cette substance, sous quelle forme physique est-elle utilisée, à quelle concentration, à quelle quantité, à quelle température etcetera…

15 Contenu d’un scénario d’exposition (2)
On retrouve dans la seconde partie des scénarios d’exposition, des informations à la fois sur l’estimation de l’exposition des salariés et de l’environnement lors de l’utilisation décrite mais aussi les mesures de gestion des risques à mettre en place.

16 Réception de la FDS avec n°d’enregistrement et SE.
Utilisateur en aval et FDS. Réception de la FDS avec n°d’enregistrement et SE. Transfert au médecin du travail. R °du CT Conformité de la FDS? Art 39.1 de REACH Cf FDS: rubriques 1 et 16 et scénario d’exposition. Utilisation couverte par la FDS? Oui Non Quelques vérifications rapides: Date de dernière mise à jour postérieure au Adresse d’un contact fournisseur (rubrique n°1). Type d’EPI précisé (rubrique n°8). Rubrique n°2 et n°3 inversées. On continue les vérifications. Demande de mise à jour au fournisseur Oui Non 12 mois Conditions d’utilisation couvertes par le SE? Plusieurs solutions Mesures de prévention et de protection présentées dans la FDS/SE respectées? Cette diapositive résume les éléments que doit vérifier un utilisateur en aval lorsqu’il reçoit une FDS avec un numéro d’enregistrement notamment lorsque des scénarios d’exposition sont associés à la FDS. Tout d’abord, je vous rappelle qu’une copie de toutes les FDS reçues doit être transmise au médecin du travail responsable du suivi médical des salariés. Je vous rappelle qu’il existe une sanction en cas de non transmission – cliquer sur l’encadré « transfert au MT ». Quelques vérifications rapides de la conformité de la FDS peuvent alors être effectués. Sans rentrer dans le détail, étudier quelques rubriques de la FDS permet de savoir si celle-ci est conforme à la règlementation ou non. En particulier, si la FDS a été mise à jour pour la dernière fois avant le , date d’entrée en vigueur de REACH, si l’adresse de la personne responsable de la FDS chez le fournisseur est manquante, si les rubriques 2 et 3 n’ont pas été inversées ou si la nature des EPI à mettre en place n’est pas bien précisée à la rubrique n°8 (par exemple: gants nitrile et masque à cartouche de type AEP), il est certain que la FDS présente des non-conformité et/ou des lacunes. Dans ce cas, l’utilisateur a tout intérêt à demander la fourniture d’une FDS à jour à son fournisseur. En effet, il est important que l’utilisateur possède le plus d’information possible sur les produits qu’il utilise de façon pouvoir évaluer le risque chimique et mettre en place les mesures de prévention et de protection adaptée. Encore une fois, je vous rappelle que le fournisseur peut être sanctionné en cas de fourniture d’une FDS incomplète ou non mise à jour –cliquer sur l’encadré « demande de MAJ au fournisseur », Suite à cette vérification rapide, l’UA doit s’assurer que l’utilisation qu’il fait du produit est bien identifiée dans la FDS, pour cela, il doit étudier les rubriques 1 et 16 de la FDS ainsi que les scénarios d’exposition. Si l’utilisation n’est pas identifiée, il y’a alors plusieurs solutions que je vais exposer juste après, en revanche, si l’utilisation est identifiée, il faut alors vérifier que les conditions d’utilisation détaillées dans les scénarios d’exposition correspondent aux conditions d’utilisation réelles par l’UA. Dans certains cas et même celles-ci ne sont pas totalement identiques mais que les conditions d’exposition prises en compte dans le SE conduisent à des niveaux d’exposition supérieurs de ceux engendrés par la situation réelle, on peut considérer que l’utilisation est couverte par la FDS et il est donc possible de continuer les vérifications. Non Oui Important d’avoir le plus d’information (à jour) possible pour réaliser une bonne évaluation du risque chimique et prendre les mesures de prévention/de protection adéquates. On continue les vérifications. Cf FDS: rubriques 4, 5, 7, 8, 12 et 16 et scénarios d’exposition. Respecter les mesures de gestion des risques présentés dans la FDS (sans préjudice des règles énoncées dans le CT.)

17 En revanche, si les utilisation ou les conditions d’expositions ne sont pas couvertes par la FDS, des actions sont à mettre en œuvre – cliquer sur l’encadré « Plusieurs solutions ». Une fois que l’UA possède une FDS conforme et qu’il a vérifié que les utilisations qu’il fait du produit sont bien couvertes par la FDS et les SE le cas échéant, il faut alors comparer les mesures de prévention et de protection mises en place dans l’entreprise avec celles prescrites dans la FDS et les SE. En effet, il ne faut pas oublier que REACH impose le respect des mesures de gestion du risque indiqué dans les FDS, sans préjudice des prescriptions indiquées dans le CT. Bien entendu, il reste toujours possible de ne pas mettre en place exactement les même mesures de prévention que celles indiquées dans la FDS mais mettre en place des mesures de prévention plus restrictives. L’article 39.1 de REACH précise que l’utilisateur en aval dispose de 12 mois après la réception de la FDS avec n°d’enregistrement pour mettre en place les mesures de gestion du risque indiquées dans la FDS. Je vous rappelle qu’une des grandes nouveautés apportée par REACH est qu’il existe aujourd’hui une sanction en cas de non respect des mesures de gestion du risque indiquées dans la FDS – cliquer sur l’encadré « Respect des mesures de prévention».

18 1 2 5 3 4 Utilisation déconseillée ou non couverte par la FDS
Rapport obligatoire à l’ECHA dans les 6 mois suivant la réception de la FDS si Tonnage>1 T/an* Art 39.2 de REACH 12 mois maximum (après réception de la FDS avec n°d’ENR) pour mettre en œuvre une solution. Prouver que les risques présentés par l’utilisation du produit dans l’entreprise, même si déconseillée pour le fournisseur sont maitrisés voire innexistants. Cesser l’utilisation du produit. 1 Art 39.1 de REACH Rechercher un autre fournisseur couvrant l’utilisation du produit. Plusieurs solutions Evaluation des risques Rédaction d’un RSC* En cas d’utilisation réelle d’une substance par un utilisateur en aval correspondant à une utilisation déconseillée ou non couverte par la FDS, que l’utilisation en elle-même n’ait pas été envisagée ou que les conditions réelles ne correspondent pas à celles prises en compte dans les scénarios d’exposition et sont susceptible de présenter plus de risques, l’utilisateur en aval a plusieurs solutions. Nous allons les voir ensemble, de la plus simple à la plus complexe. La 1ère consiste tout simplement à cesser l’utilisation du produit et d’en choisir un autre, si possible moins voire non dangereux dont l’utilisation serait couverte par la FDS. La 2nd solution revient à chercher un autre fournisseur dont la FDS couvrirait l’utilisation réalisée par l’UA. Si l’utilisation est prise en compte dans la FDS mais que les conditions d’utilisation réelles diffèrent des conditions étudiées dans les scénarios d’exposition, l’UA peut faire en sorte de modifier ses conditions d’utilisations de façon à ce qu’elles correspondent à celles des scénarios d’exposition. Si les trois premières solutions n’ont pas abouties, alors l’UA a la possibilité de soumettre le type et les caractéristiques de l’utilisation qu’ils font du produit à son fournisseur de façon à ce que celui-ci prenne en compte cette nouvelle utilisation dans son rapport sur la sécurité chimique puis dans ses scénarios d’exposition. Le fournisseur doit alors modifier son RSC et les scénarios d’exposition qui en découle avant le prochaine fourniture de produit si la demande de modification a été réalisée plus d’un mois avant la fourniture et, dans le cas contraire, au plus tard un mois après la demande de l’utilisateur (Art eralinéa) . Il est possible que le fournisseur considère que l’utilisation ne peut pas être incluse parmi les utilisations identifiées pour des raisons de protection de la santé humaine ou de l’environnement, dans ce cas, ils doivent le justifier immédiatement à l’utilisateur en aval et à l’Agence et faire figurer ces explications dans la FDS (ou dans l’information sur la sécurité le cas échéant) (Art ème alinéa) . Finalement, si le fournisseur déconseille l’utilisation du produit dans la FDS, que l’utilisateur ne souhaite ni changer de produit ni de conditions opératoires, qu’il ne trouve pas d’autres fournisseurs incluant l’usage de la substance ou qu’il ne souhaite pas faire part de l’utilisation qu’il fait de son produit à son fournisseur, il doit prouver, grâce à son évaluation des risques que l’utilisation du produit qu’il fait ne présente pas de risques ou des risques maitrisés grâce à une gestion des risques adaptée. Dans certains cas, il devient alors responsable de la rédaction d’un RSC qui doit être maintenu à la disposition des autorités (Art 37.7). Quoi qu’il en soit, qu’un RSC soit, ou non, obligatoire, l’utilisateur en aval doit faire remonter un rapport à l’ECHA dans les six mois suivant la réception de la FDS avec un numéro d’enregistrement si le tonnage utilisé et supérieur à plus de 1 Tonne par an.(Art 38,.1 et 2 et 38.5 pour les exemptions et 39.2 pour le délai). A noter que la non réalisation d’un RSC par l’UA s’il est obligatoire est passible d’une amende de 5èmeclasse (R, °) et que la non réalisation du rapport à l’ECHA est sanctionné d’une amende de euros d’amende et de 2 ans de prison voire même de sanctions administratives (L I.8° du CE). REACH (Art 39.1) prévoit que l’utilisateur a 12 mois maximum pour mettre en œuvre une de ces solutions. Cliquer sur flèche en haut pour retour diapo précédente. 2 Art 37.4° de REACH. 5 *Existence d’exemptions. Adapter l’utilisation à celle couverte par le SE (modification des conditions d’utilisation…) En cas d’utilisation non couverte: demander au fournisseur de mettre a jour la FDS avec l’utilisation non prise en compte – Art 37.3° de REACH MAJ SE transmises lors de la fourniture si demande au moins un mois avant, sinon, au plus tard 1 mois après la demande de l’UA 3 4

19 FDS et sanctions: Absence de communication au médecin du travail.
3 750€ d’amende (L du CT ). En cas de récidive: 9000€ et un an de prison Ne pas fournir de FDS ou fournir une FDS incomplète, non mise à jour ou non conforme à REACH. Ne pas avoir fourni de FDS. Fournir une FDS incomplète (sans les SE en annexes par exemple). Fournir une FDS qui ne respecterait pas REACH. Fournir une FDS non mise à jour. La non transmission de la FDS au MT est sanctionnée par l’article L du CT de 3750 euros d’amende et de 9000 euros d’amende et un an de prison en cas de récidive. Cliquer sur la flèche en haut. La non fourniture de FDS ou la fourniture de FDS incomplète, non mises à jour ou non-conforme à REACH est passible de € et 3 mois de prison voire même de sanctions administratives. Cliquer sur « sanctions administratives ». Finalement et c’est tout à fait nouveau, ne pas respecter au minimum les mesures de gestion du risque indiquées dans les FDS, sans préjudice des règles de prévention et de protection indiquées dans le Code du Travail est passible d’une amende de 5ème classe. Ces sanctions peuvent être prises notamment par les agents de contrôle tels qu’inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs des installations classées etc… Ordonnance n° du 20 000€ et 3 mois de prison (L II du CE ). Ne pas respecter les mesures de gestion du risque présenté dans la FDS (sans préjudice du CT). possibilité de sanctions administratives. Contravention de 5èmeclasse (R ° du CE ). 19

20 Sanctions administratives.
Prononcées par le préfet pour toute infraction à REACH constatée chez un fabricant, importateur ou utilisateur. Amende avec ou sans astreinte journalière, Interdiction d’importation, de fabrication Destruction des substances pour lesquelles l’infraction a été constatée… Les sanctions administratives sont prononcées par le préfet pour toute infraction à REACH, enregistrement, autorisation, restriction ou encore pour établissement de FDS non-conforme, incomplète par exemple. Suite à la constatation d’une infraction par un agent de contrôle (inspection du travail, DREAL ou autre), celui-ci a la possibilité d’établir un rapport qu’il envoie au préfet. Celui-ci invite le contrevenant à présenter des observations pendant un délai de trois mois, le préfet ayant 6 mois après la réception du rapport pour prononcer une mise en demeure de mise en conformité. Si le contrevenant ne défère pas à la mise en demeure, il y’a possibilité de sanctions administratives qui peuvent consister en une mesure d’interdiction d’importation ou de fabrication, une élimination du produit, une amende avec astreinte journalière ou encore une consignation de somme. Cliquer sur la flèche en haut. 20

21 Merci de votre attention …

22 Rubrique 1: Identification de la substance / mélange et de la société / entreprise
1.1. Identification de la substance ou de la mélange Correspondance des noms entre l’étiquette / FDS / enregistrement 1.2. Utilisation de la substance / mélange Utilisation connue. Si plusieurs utilisation alors les plus courantes Adéquation des utilisations avec le RSC s’il existe Inclure la fonction du produit (retardateur de flamme, antioxydant…) 1.3. Identification de la société / entreprise Identification du responsable de mise sur le marché Dans le cas de déclarant adéquation des informations à l’enregistrement 1.4. Numéro de téléphone d’appel d’urgence De l’entreprise et / ou de l’organisme consultatif officiel

23 Rubrique 2: Identification des dangers
Indiquer la classification découlant des règles applicables Établir une distinction entre les mélanges classées et celles non classées au sens de la directive 99/45/CE Principaux effets néfastes physico-chimiques, santé, environnement Symptômes liés à l’utilisation et aux mauvais usages raisonnablement prévisibles Autres dangers

24 Rubrique 3: Composition / Informations sur les composants
3.1. Il n’est pas nécessaire d’indiquer la composition complète 3.2. Les mélanges classées dangereuses : mentionner les substances et la gamme de concentration si Les substances présentent des dangers pour la santé ou l’environnement aux seuils définis Les substances présentent une VLEP communautaire Les substances présentent un caractère PBT ou vPvB et dont la concentration ≥ 0.1% 3.3. Les mélanges classées non dangereuses : mentionner les substances et la gamme de concentration si Les substances dangereuses pour la santé, l’environnement ou ayant une VLEP communautaire, conc. ≥ seuils Cela concerne les substances présentant un caractère PBT ou vPvB et dont la concentration ≥ 0.1% Pour ces substances 3.4. Symboles, Numéro de phrases de risques 3.5. Nom et N° d’enregistrement, EINECS ou ELINCS 3.6. En cas de confidentialité, décrire la nature chimique du composant

25 Rubrique 4 : Premiers secours
4. Premier secours Décrire les premiers secours à administrer Spécifier si des soins médicaux immédiats sont nécessaires Prévoir une sous rubrique par voie d’exposition Préciser si l’intervention d’un médecin est nécessaire ou souhaitable Préciser si un équipement de soin spécifique doit être présent sur le lieu de travail

26 Rubrique 5: Mesures de lutte contre l’incendie
Indiquer les moyens d’extinction approprié et ceux à ne pas utiliser Indiquer tout danger lié à l’exposition à la substance, aux produits de combustion, aux gaz produits… Indiquer les E.P.I. pour le personnel préposé à la lutte contre le feu

27 Rubrique 6: Mesures à prendre en cas de rejet accidentel
Précaution individuelle Précaution pour la protection de l’environnement Méthodes de nettoyage Contre indication : ne jamais utiliser avec…

28 Rubrique 7: Manipulation et stockage
Confinement, ventilation locale et générale, Mesures empêchant la production de particules ou de poussières, l’incendie Mesures de protection de l’environnement (filtres, prévention des débordements…) équipements d’emploi recommandé ou interdit 7.2. Stockage Consigne de conception des locaux / des réservoirs Conditions de stockage : Quantité maximale pouvant être stockée, matière incompatibles, type d’emballage, température, humidité, lumière… Utilisation de matériel électrique spécial 7.3. Utilisation particulière Pour les produits finis, recommandations d’une ou plusieurs utilisations Référence aux orientations approuvées propres à l’industrie ou au secteur

29 Rubrique 8: Contrôle de l’exposition / Protection individuelle
8.1. Valeurs limites d’exposition VLEP ou Valeur limite biologique pour l’endroit de la mise sur le marché DNEL et PNEC issu du rapport sur la sécurité chimique Citer les procédure de surveillance recommandée 8.2. Contrôle de l’exposition Contrôle de l’exposition professionnelle : recommandation sur la conception de procédé, le contrôle technique, l’utilisation d’équipement et matériels adéquats; application de mesures de protections collectives Protections individuelles : Respiratoire, Mains, Yeux, Peau Contrôle de l’exposition de l’environnement : Informations générales, recommandations prescrites dans le RSC

30 Rubrique 9: Propriétés physiques et chimiques
9.1. Informations générales Aspect, Odeur 9.1. Informations relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement pH, point d’ébullition, point éclair, inflammabilité, propriétés explosives, propriétés comburantes, pression de vapeur, pression de vapeur saturante, densité relative, solubilité, hydrosolubilité, coefficient de partage n-octanol/eau, viscosité, densité de vapeur, taux d’évaporation 9.3. Autres informations Indication d’autres paramètre pouvant être important pour la sécurité : miscibilité, solubilité spécifique, conductivité, point de fusion, groupe de gaz, température d’auto-inflammation…

31 Rubrique 10: Propriétés physiques et chimiques
10.0. Indiquer la stabilité de la substance ou de la mélange Expliquer les contre indications physiques : température, pression, lumière, chocs… 10.1. Conditions à éviter Expliquer les contre indications physiques : température, pression, lumière, chocs… 10.2. Matière à éviter Expliquer les contre indications :eau, air, bases, acides, oxydants, réducteurs… 10.3. Produits de décomposition dangereux Énumération des matières dangereuses produites lors de la décomposition

32 Rubrique 11: Informations toxicologiques
Descriptif des effets toxiques pour la santé pouvant être observé lorsque l’utilisateur entre en contact avec le produit Voies d’exposition : inhalation, ingestion, contact avec la peau ou les yeux Effets immédiats Effets différés : sensibilisation, narcose, CMR Symptômes Adéquation de ces informations avec celles fournies lors de l’enregistrement

33 Rubrique 12: Informations écologiques
12.1. Écotoxicité Toxicité aquatique aiguë et chronique Toxicité terrestre et organismes cibles pertinents 12.2. Mobilité Répartition environnementale connue ou prévisible, absorption/ désorption, tension superficielle 12.3. Persistance et dégradabilité 12.4. Potentiel de bioaccumulation 12.5. Résultat de l’évaluation PBT 12.6. Autres informations environnementales

34 Rubrique 13: Considérations relatives à l’élimination
Identification des dangers liés aux déchets Prescription à l’utilisation et à la manipulation Identification des méthodes d’élimination du produit et de l’emballage Adéquation du contenu au scénarios d’exposition

35 Rubrique 14: Informations relatives au transport
Identification des dangers et précaution à prendre pour le transport à l’intérieur et à l’extérieur des installations Référentiels IMDG, ADR, RID, OACI/IATA Numéro ONU, Classe de danger, Nom d’expédition, Groupe d’emballage, polluant marin, autres informations utiles

36 Rubrique 15: Informations règlementaires
Indiquer si une évaluation du risque chimique a été faite pour la substance Indiquer les informations relatives à la classification présentée sur l’étiquette Indiquer toute mesure particulière applicable, dans la mesure du possible : substance soumise à autorisation, législation nationale particulière, restrictions…

37 Rubrique 16: Autres données.
15.0. Informations règlementaires Liste des phrases de risques et leur texte intégral Conseils relatifs à la formation Restrictions d’emploi recommandées par le fournisseur Autres informations, Mesures de gestion du risque

38 Identification des produits chimiques
EINECS = European INventory of Existing Commercial chemical Substances Liste contenant substances commercialisées dans la communauté européenne entre le 1er jan et le 18 sept. 1981 Numéro de la forme XXX – XXX – X ELINCS = European LIst of Notified Chemical Substances Liste contenant substances apparues sur le marché européen après les 18 septembre 1981 Numéro Index Numéro d’enregistrement dont la classification fait l’objet d’un consensus européen et publié à l’annexe I de la directive CE Numéro de la forme XXX – XXX – XX – X Numéro CAS Système d’enregistrement américain contenant jusqu’à 10 chiffres, numéro de la forme XXXXXX-XXX-X

39 Substance/mélange dangereux: définition.
Pour être caractérisée dangereux, un mélange ou une substance doit (R4412-3) : Être classée au titre de la réglementation européenne Réglementation CLP 1272 / 2008 Directives 99 / 45 / CE et 67 / 548 / CE Et/ou avoir une VLEP Par exemple, la silice n’est pas classée au niveau européen mais a une VLEP contraignante Et/ou présenter des propriétés physico-chimiques, ou toxicologiques qui révèlent un danger pour la santé

40 R du code du travail Ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006: amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. La récidive est réprimée conformément aux articles et du code pénal.

41 R du code du travail L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel : 1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ; 2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ; 3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.