L’impact de la crise sur les conventions collectives en Grèce

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1 L’impact de la crise sur les conventions collectives en Grèce
Principales caractéristiques du marché du travail et du système de la négociation collective avant la crise Mesures d’austérité et changements concernant les relations de travail en période de crise Impacts sur les négociations collectives et la formation des salaires Conclusions

2 1. Principales caractéristiques du marché du travail et du système de la négociation collective avant la crise Politique traditionnelle de bas niveau du coût salarial Renforcement de la flexibilité du travail par des mesures adoptées pendant les deux dernières décennies Développement parallèle de la flexibilité illégale et du travail non déclaré. Le salaire moyen à 72.2% d’UE-15 et à 85% de l’UE-27. Surtravail en hausse (heures supplémentaires, second emploi) à cause de bas niveau des salaires. La précarité du travail en hausse durable

3 Compétitivité : dernière place parmi les pays de l’UE -15 (avec le Portugal).
Le chômage en Grèce à des niveaux parmi les plus hauts en Europe, et les allocations du chômage les plus basses en UE-15 Rentabilité du capital plus élevée par rapport la moyenne européenne.

4 b) Le système de négociation collective et de formation des salaires avant le crise
La négociation collective sous l’influence de la faible densité syndicale Articulation de différents niveaux de conventions collectives (interprofessionnel, sectoriel, professionnel, d’entreprise) sous le principe de la convention la plus favorable pour le travailleur. Haut niveau d’application de différents types de conventions collectives favorisé par le droit d’extension de leur application. Rôle déterminant de l’ Organisme de Médiation et d’Arbitrage à la solution des problèmes dus à l’impasse des négociations collectives. Non existence des conventions collectives dans la fonction publique pour la formation des salaires définis par la loi.

5 a) Mesures concernant le secteur public.
2. Mesures d’austérité et changements concernant les relations de travail en période de crise a) Mesures concernant le secteur public. Réduction salariale horizontale Réduction et suppression du 13ème et 14ème mois de salaire et des primes/allocations. Réduction du personnel et introduction du principe 1:5, entre embauchés et sortants. Suppression des conventions collectives et des règlements intérieurs dans les transports civils (modèle pour l’ensemble des entreprises publiques)

6 Des mesures en attente:
Vaste vague de privatisations Convergence des politiques de relations de travail entre secteur public et secteur privé (dévalorisation générale). Politique salariale unifiée et caractérisée par réduction générale des rémunérations dans la fonction publique. Augmentation à 40heures du travail hebdomadaire (au lieu de 37.5 heures actuellement) dans le secteur public.

7 b) Mesures concernant le secteur prive et l’ensemble de l’économie
Gel des salaires du secteur privé pour 3 ans Réduction du coût des heures supplémentaires de 20%. Réduction de 24 à 6 mois du temps maximal de préavis de licenciement conduisant à la réduction importante du coût des licenciements. Suppression des indemnités pour licenciement pendant la première année du contrat à durée indéterminée. Hausse du taux de licenciements collectives de 2% à 5% par mois. Extension de la durée maximale de la semaine réduite de 6 à 9 mois. Extension de la durée maximale du travail intérimaire de 12 à 36 mois. Réduction du coût pour les contrats à temps partiel.

8 Des mesures en attente:
Extension de la durée maximale des contrats à durée déterminée. Suppression du droit à l’indemnité de licenciement avant la fin du contrat à durée déterminée. Facilités à des politiques favorisant l’annualisation du temps de travail et les horaires flexibles.

9 3. Impact sur les négociations collectives et la formation des salaries.
Déréglementation du système des négociations collectives et éclatement de l’articulation entre les différents niveaux de CCT. Introduction d’un nouveau genre de convention collective d’entreprise, dite spéciale, dont le contenu peut être défavorable pour les travailleurs par rapport à celui de la convention sectorielle ou professionnelle Suppression du principe d’application de la convention la plus favorable pour le travailleur. Renforcement de la partie patronale dans les procédures de médiation et d’arbitrage. Introduction de la possibilité de signer des conventions collectives au dessous de la convention interprofessionnelle nationale fixant le salaire minimum (non appliquée pour le moment)

10 Nouvelles et premières embauches des jeunes de ans par des « contrats annuels d’apprentissage » rémunérés à 80% du salaire minimum. Rôle de l’arbitrage limité aux seules questions du salaire minimum par niveau négocié. Les nouvelles mesures concernant la négociation collective accompagnées des facilités aux licenciements et l’extension du travail flexible conduisent à une réduction importante du coût salarial. La menace du chômage favorise les transformations des contrats de plein temps à des contrats de temps partiel, la signature d’ accords individuels conduisant à l’abaissement des salaires.

11 4. Conclusions La crise et le mémorandum constitue le cheval de Troie pour un changement radical sur le marché du travail Flexibilité et précarité du travail : caractéristiques principales du nouveau paysage. Réduction forte des salaires (de 10% à 25% jusqu’ à présent) imposée par l’augmentation du chômage (16%) et les nouvelles mesures. La nouveauté de l’exemple grec consiste à l’adoption d’un grand nombre de mesures brutales dans une période très courte. L’exemple grec modèle-pilote (?) de la stratégie européenne et du Pacte Euro Plus pour la dévalorisation des conditions de travail et la convergence avec les pays du Tiers Monde.