LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Avril 2013 1.

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1 LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Avril 2013 1

2 I – Présentation générale a) Le contexte b) Les objectifs législatifs c) Les principes de la loi du 16 décembre 2010 d) Les grandes dates de la réforme II – Les enjeux a) ressources humaines b) financiers c) de territoire III – Les faux amis de la mutualisation et les freins a) Les faux amis de la mutualisation b) Les freins IV – Proposition de démarche 2

3 I – Présentation générale a) Le Contexte La réforme des collectivités territoriales sinscrit dans un contexte plus général autour de la réforme de lEtat qui se traduit par : -La gestion de la dette publique atteignant près de 2 000 milliards deuros, soit environ 90% de la richesse nationale (PIB) et un déficit denviron 100 milliards ; -La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée dès 2007, avec notamment des conséquences importantes pour le fonctionnement des services déconcentrés ; -Une réforme fiscale avec notamment le remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la cotisation économique territoriale (CET), une redistribution des niveaux de perception des « impôts ménages » traditionnels, le remplacement des taxes durbanisme par la taxe daménagement, la modification de la taxe communale sur la consommation finale délectricité ; -Un « rabotement » des dotations de lEtat, dont le taux de progression est inférieur à lévolution des dépenses structurelles des collectivités, un gel et une baisse du soutien de lEtat sur les prochaines années ; -Un recentrage des actions de lEtat sur ses politiques prioritaires ; -Une nouvelle gouvernance des territoires ; -Une nouvelle approche du management des collectivités territoriales (remplacement de la notation par lentretien dévaluation, remplacement des régimes indemnitaires par la prime de fonction et de résultat, réforme de la formation professionnelle dans la FPT, loi sur le dialogue social, etc.) ; -etc. 3

4 I – Présentation générale b) Les objectifs législatifs Organiser les collectivités autour de deux pôles : départements-régions et communes-intercommunalité Création de métropoles et du pôle métropolitain. Clarifier les compétences des collectivités et encadrer la politique des cofinancements Simplification du paysage intercommunal : volonté de construction dun bloc communal. Ces objectifs reprennent les conclusions de nombreux rapports et sont la suite logique dune démarche engagée depuis près de 50 ans (Loi du 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines) 4

5 I – Présentation générale c) Les principes de la loi du 16 décembre 2010 sur la mutualisation Inciter les mutualisations sans imposer une formule préconçue (personnel, achat, matériel) Sécuriser et clarifier les mutualisations Réaliser un schéma de mutualisation par lEPCI dans lannée qui suit les élections de 2014 5

6 I – Présentation générale d) Les grandes dates de la réforme 31 mai 2011 : arrêté préfectoral relatif au schéma de la coopération intercommunale 1 er décembre 2011 : transfert automatique des pouvoirs de police au président de lEPCI pour les compétences transférées (sauf refus express du Maire) Du 1 er janvier 2013 au 1 er juin 2013 : rationalisation de la carte intercommunale à la seule initiative du préfet (sur la base du SDCI) 30 juin 2013 : accord à la majorité qualifiée des communes sur les nouvelles règles de représentation des communes (modifiées par la loi Richard du 31 décembre 2012) Mars 2014 : mise en œuvre du scrutin fléché 2014/2015 : adoption par le seul EPCI du schéma de mutualisation => Acte 3 de la décentralisation qui interviendra en 2013 6

7 II – Les enjeux a) ressources humaines La mutualisation des personnels au sein du bloc communal (Communauté de Communes et Communes) constitue un des éléments essentiels de la loi portant réforme des collectivités territoriales Dépasser la difficulté à recruter des personnels en ayant un territoire attractif (notamment dans les communes à faible nombre dhabitants à cause des temps partiels par exemple). Tirer parti de façon différente de la valeur ajoutée des personnels. Rompre avec lisolement des personnels. Offrir de réelles perspectives de carrière aux personnels. Mise en adéquation des qualifications avec les missions de service public à remplir. Dépasser le sentiment de propriété de son métier Rompre avec lhétérogénéité des politiques ressources humaines : promotion, régime indemnitaire, hygiène et sécurité, action sociale, etc. 7

8 II – Les enjeux b) financiers Suppression de la taxe professionnelle ; la conséquence conduit à une moindre évolution de la recette fiscale issue des entreprises (pour mémoire, 60% de la valeur ajoutée est concentrée dans 10 départements). Par ailleurs, gel et baisse des dotations de lEtat aux collectivités. Pour la première fois, la DGF des communes (hors variation de population) na pas évolué en 2011. Logique reconduite pour les années 2012 à 2014. Le gel et la baisse des dotations de lEtat aux collectivités saccompagnent dun renforcement de la péréquation horizontale (Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communale : prélèvement de 2% des recettes dici 2016). A partir de 2012, consolidation des comptes des communes et de la structure intercommunale et mise en place dindicateurs (évolution des effectifs et évolution de la masse salariale sur le territoire). Au niveau de la dotation dintercommunalité, la maximisation de celle-ci ne peut intervenir quà partir dune optimisation du coefficient dintégration fiscale. Le seuil de garantie de la dotation dintercommunalité a été fixé à 0,5. Les dépenses relatives à la mutualisation seront désormais intégrées dans le calcul du transfert de charges. 8

9 La variation positive est liée à la capacité contributive des entreprises Court terme 9 Moyen terme

10 II – Les enjeux b) financiers Au-delà de la question de la recette, la question fondamentale porte aujourdhui sur la maîtrise de la dépense au sein du bloc communal. Maîtriser les coûts dans un contexte de raréfaction des recettes. Cette politique nécessite tout à la fois de hiérarchiser les dépenses, mais également et surtout de raisonner au niveau du territoire. Les objectifs de la mutualisation ne peuvent se limiter à faire des économies : fort risque déchec 10

11 II – Les enjeux c) de territoire La question ne porte pas sur la disparition de la commune mais bien sur un nouvel agencement des missions de chacun. Faire face à la complexité de laction publique locale. Ne pas restreindre la mutualisation à la seule problématique RH ou financière Disposer dune véritable vision du territoire. La mutualisation ne se limite pas aux aspects techniques. La mutualisation nest quun OUTIL (et non une finalité) au service dun projet. Elle doit permettre de mettre en œuvre le projet de territoire en rendant plus efficient le service rendu. 11

12 III – Les faux amis de la mutualisation et les freins a) Les faux amis de la mutualisation La mutualisation veut dire centralisation La mutualisation consiste à licencier du personnel. La mutualisation consiste à réduire le service public. La mutualisation consiste à assurer une « domination » de la commune la plus importante. La mutualisation dépossède les élus. La mutualisation est synonyme systématiquement dune augmentation des rémunérations La mutualisation permet de faire des économies à court terme. b) Les freins Le sentiment de possession quéprouvent les élus à légard des agents Risque de conflit entre les cadres Les agents des collectivités qui peuvent être, a contrario, une vraie force sils sont informés et associés Une mutualisation qui relève dune convention individuelle entre chacune des communes et lEPCI : risque dobtenir une mutualisation partielle. Ce type de conventions peut être un préalable ou une étape 12

13 IV – Proposition de démarche a) Diagnostic Une connaissance fine des missions de toutes les collectivités (communes, CDC, syndicats) une connaissance des postes existants b) Définition dune stratégie A Définir pour chaque mission du périmètre dintervention : - communal - mutualisé - intercommunal c) Elaborer un plan dactions Proposer lorganisation juridique de la mutualisation choisie par les élus des communes et de la communauté de communes : - Redéfinition de lintérêt communautaire, - Créer des services communs mutualisés - Elaborer des conventions intégrant les mises à disposition de personnel - etc. d) Evaluer les mesures 13

14 IV – Proposition de démarche => Les élus municipaux doivent être associés : le bureau communautaire élargi aux Maires devra être saisi préalablement et rapidement => Tout au long de la démarche, les agents et leurs représentants doivent être informés et associés. La nécessaire concertation entre lensemble des secrétaires de mairie et des responsables techniques est indispensable par exemple Il faut dès maintenant commencer (avant lété 2013) : - à informer les agents - à établir avec eux (et leurs représentants) une concertation 14

15 IV – Proposition de démarche e) La coordination des différents projets 15

16 Les communes Mutualisation CDC Entre Thue et Mue Projet Politique Les Projets : Objectifs stratégiques, généraux et opérationnels Actions Projet municipal Projet communautaire de territoire Organisation de la collectivité Mutualisation Services municipaux Services mutualisés -achat -matériel -personnel Services communautaires Si intérêt communautaire oui non 16

17 Faire valider une démarche projet : possibilité pour chaque commune de sortir à chaque étape Diagnostic des missions et des postes Définition dune stratégie Définition dun plan dactions (procédures de fonctionnement, organisation juridique, etc.) Evaluation Tout au long de la démarche, information et concertation avec lensemble des acteurs : élus, agents, partenaires sociaux 17

18 et AGIR LOCAL En conclusion, le bloc communal associe parfaitement lintérêt général et la proximité, il faut donc : PENSER GLOBAL 18