2 Ce document ne remplace pas les dispositions prévues dans la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la taxe de vente du Québec ou dans les règlements.

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2 2 Ce document ne remplace pas les dispositions prévues dans la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la taxe de vente du Québec ou dans les règlements qui en découlent. Il vous est fourni à titre informatif seulement. Comme il ne traite peut-être pas de tous les aspects de vos activités, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements pertinents ou vous adresser au bureau de Revenu Québec pour obtenir de plus amples renseignements. Avis aux participants Avis aux participants

3 èMèMise en contexte èDèDistinction entre Indien, bande et entité de la bande èCèCertificat de statut dIndien èVèVentes aux Autochtones èLèLivraison sur réserve èPèParticularités des divers produits (cas particuliers) èPèPériode de questions 3

4 Clientèle autochtone importante pour Roberval (Mashteuiatsh et Opitciwan) Taux de taxe significatif 14.98 % (TPS/TVQ combinées) Application de la loi pas toujours facile (beaucoup de spéculations des commerçants et de la clientèle) Augmentation significative dIndiens inscrits avec lentrée en vigueur le 31 janvier 2011 de la Loi sur léquité entre les sexes relativement à linscription au registre des Indiens 4

5 Indien : Personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens Nest pas tenu de vivre dans une réserve Nest pas tenu de maintenir une résidence dans la réserve Bande : Conseil de bande Premier palier dune administration indienne Conseil de tribu : Regroupement de plusieurs conseils de bande Regroupés pour fournir aux bandes des services (ex. : Conseil de la Nation atikamekw (CNA) 5

6 Entité mandatée par la bande : Différentes formes : Personne morale Commission, association Société Située dans une réserve et y maintient une présence Détient la totalité ou presque des actions ou des sièges au sein de lentité Détient le titre de propriété Autres exigences Notion importante « dactivité de gestion de la bande » 6

7 Obligation de présenter au vendeur une preuve dinscription au registre conformément à la Loi sur les Indiens : Identification de la carte : Logo de la feuille dérable du Canada Délivré par : Affaires indiennes et du Nord Canada Photographie du particulier Numéro de bande (généralement de 9 à 10 chiffres) Document de confirmation temporaire de linscription 7

8 Certificat de statut d'Indien plastifié Certificat de statut d'Indien « unique » 8

9 Certificat de statut d'Indien « projet pilote » Certificat sécurisé de statut indien 9

10 10 Document de confirmation temporaire de linscription

11 Vente à lintérieur de la réserve non taxable: Doit avoir un emplacement sur réserve Entreprises : Garage, dépanneur, institution financière… Mandataire : Poste Canada, commerce offrant le service de cueillette… Service : Caisse populaire, Comptabilnu inc… Selon politique du conseil de bande Propriété de lentreprise (% autochtone, selon les bandes) Demande de permis dexploitation Activités acceptées : ex : vente dalcool 11

12 Vente à lextérieur de la réserve non taxable: Deux conditions : Présenter les documents pertinents aux vendeurs (certificat ou attestation temporaire) Les biens sont livrés dans la réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur Particularités : Lacheteur ne peut pas utiliser son propre véhicule pour transporter les biens à la réserve Magasins situés dans des endroits éloignés (pas admissible pour Roberval) 12

13 Documents (certificat ou attestation temporaire) : Information sur la facture ou en annexe : Demander de voir la carte dinscription de lacquéreur Indication sur la facture du numéro dinscription de lacquéreur Photocopie de la carte pour vente importante Signature du client sur la facture lors de lachat Inscription : Livré sur réserve Notion de preuves suffisantes à conserver 13

14 Livraison par le vendeur : Preuve de livraison faite par un vendeur : Connaissement de transport Journal de parcours ou dossier dexpédition Photo du bien livré (ex. : photo de lauto et du propriétaire devant les bureaux du conseil de bande) Signature du connaissement par le client Toutes autres preuves ( ex. : achat dessence) Formulaire LE-20 pour lutilisation dun véhicule personnel du vendeur Notion de preuves suffisantes à conserver 14

15 Formulaire LE-20 pour lutilisation dun véhicule personnel 15

16 Livraison par son mandataire : Preuve de livraison faite par un mandataire externe : Connaissement de transport Récépissé postal Facture de transport Photo du bien livré (ex. : photo de lauto et du propriétaire devant les bureaux du conseil de bande) Signature du connaissement par le client Notion de preuves suffisantes à conserver 16

17 Biens meubles incorporels : Suffisamment de critères démontrant le bien fourni dans une réserve Ex. : billet de spectacle, affiliation à un club Biens meubles corporels: Transaction électronique, par téléphone Importation Paiement par carte de crédit (envoyer par fax ou courriel une preuve dIndien inscrit) 17

18 Services liés à lindividu : Doit être rendu entièrement dans une réserve à un Indien qui sy trouve au même moment où il est rendu Ex. : coupe de cheveux, service à domicile Services liés aux biens : Réparation de véhicule Ex : changement du moteur, pièces non taxables si véhicule livré par le vendeur Services de transport: Doit avoir le point de départ et de destination dans la réserve 18

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