NON à la révision de la Loi sur lAménagement du Territoire (LAT) par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votations du 3 mars 2013.

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1 NON à la révision de la Loi sur lAménagement du Territoire (LAT) par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votations du 3 mars 2013

2 La peur de linitiative populaire fédérale «Pour le paysage» Dépôt de linitiative Retrait conditionel de linitiative Votation sur la révision de la LAT

3 Encore une atteinte au fédéralisme Compétences transférées à la confédération Dézonage imposé par Berne Pas de prise en compte des besoins cantonaux et communaux Marge de manœuvre des cantons réduite Mise sous tutelle des cantons

4 Un dézonage massif

5 Quelques exemples Principe de loffre et la demande Autant de demande pour beaucoup moins doffre Risque de dézonage de plus de la moitié des espaces constructibles dans les cantons romands Répercutions sur le prix des terrains et des loyers Valais : 87 % Jura : 79 % Tessin : 73 % Vaud : 57 %

6 Création dune nouvelle taxe But : dédommager les personnes dont le terrain a été dézoné Taxe sur la plus-value foncière (augmentation de la valeur du terrain) Minimum 20 % Double imposition Risque de répercutions de la taxe sur les loyers Qui paiera la différence ? Risque daugmentation des impôts

7 Attention aux dispositions transitoires Art. 38a al. 3 « A léchéance du délai prévu à lal. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un canton tant que ladaptation de son plan directeur na pas été approuvée par le Conseil fédéral. » Art. 38a al. 2 « Jusquà lapprobation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné » = GEL des surfaces à bâtir

8 En bref ! Encore une atteinte au fédéralisme Dézonage massif Atteinte à la propriété Explosion du prix des terrains et des loyers De nombreux recours aux tribunaux Encore une nouvelle taxe Lourde facture à payer pour les contribuables et les communes Gel des constructions pendant une durée indéterminée Mauvaise solution pour un vrai problème Le 3 mars : NON à la LAT

9 Merci de votre attention Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votations du 3 mars 2013