L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse

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1 L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

2 Contenu Le Conseil national Le Conseil des Etats Les Commissions
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Contenu Le Conseil national Le Conseil des Etats Les Commissions Les Délégations La procédure parlementaire Les Services du Parlement

3 Conseil national Répartition des sièges par canton et groupe
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4 Conseil national Répartition des sièges par canton
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Conseil national Répartition des sièges par canton ZH 34 LU 10 TG 6 ZG 3 OW 1 BE 26 TI BS 5 SH 2 NW 1 VD 18 SO 7 GR 5 JU 2 AI 1 AG 15 BL 7 NE 5 AR 1 GL 1 SG 12 VS 7 SZ 4 UR 1 GE 11 FR 7

5 Conseil national Répartition des sièges par groupe
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6 Conseil national Ruedi Lustenberger Président 2013 – 2014 PDC, LU
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Conseil national Président 2013 – 2014 Ruedi Lustenberger PDC, LU

7 Délibérations du Conseil national
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8 Délibérations du Conseil national
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Délibérations du Conseil national Temps de parole Débat d’entrée en matière: 20 minutes Rapporteurs des commissions et conseillers fédéraux 10 minutes Porte-parole des groupes Députés souhaitant développer leurs propositions 5 minutes Autres députés

9 Déliberations du Conseil national
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Déliberations du Conseil national Les cinq catégories de débats I Débat libre Tous les membres du conseil II Débat organisé Rapporteurs des commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions III Débat réduit IV Bref débat Rapporteurs, porte-parole des minorités de commission V Procédure écrite Pas de droit à parole (sauf cas réservés)

10 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe
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11 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe
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12 Conseil des Etats Hannes Germann Président 2013 – 2014 UDC, SH
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Conseil des Etats Président 2013 – 2014 Hannes Germann UDC, SH

13 Délibérations du Conseil des Etats
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14 Délibérations du Conseil des Etats
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Délibérations du Conseil des Etats Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président. La parole est donnée, dans l’ordre, aux: Rapporteurs de la commission Membres de la commission députés Le temps de parole n’est pas limité. Il n’y a pas de traduction simultanée.

15 Les onze commissions Besseres Bild!
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16 Les onze commissions Commission des finances (CdF)
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Les onze commissions Conseil national: 25 membres Conseil des Etats: 13 membres Commission des finances (CdF) Commission de gestion (CdG) Commission de politique extérieure (CPE) Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE)

17 Les onze commissions Commission de la politique de sécurité (CPS)
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Les onze commissions Conseil national: 25 membres Conseil des Etats: 13 membres Commission de la politique de sécurité (CPS) Commission des transports et des télécommunications (CTT) Commission de l’économie et de redevances (CER) Commission des institutions politiques (CIP) Commission des affaires juridiques (CAJ)

18 Autres Commissions Commission des grâces Commission de rédaction
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Autres Commissions Commission des grâces Commission de rédaction Commission judiciaire Commission de l’immunité

19 Les Délégations Besseres Bild!
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20 Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Les Délégations Sous-commission constituée en ue de l’exécution de tâches spécifiques DA – Délégation administrative DélFin – Délégation des finances DélCdG – Délégation des Commissions de gestion DSN – Délégation de surveillance de la NFLA Délégations chargées de représenter l’Assemblée fédérale auprès d’organisations parlementaires internationales AELE/PE – Association européenne de libre-échange / Parlement européen UIP – Union interparlementaire APF – Assemblée parlementaire de la Francophonie OSCE AP – Assemblée parlementaire de l’OSCE CE – Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe AP OTAN Assemblée parlementaire de l’OTAN

21 La procédure parlementaire
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 La procédure parlementaire Projet de loi du Conseil fédéral Elimination des divergences (trois navettes au max.) Commission du conseil prioritaire Conseil prioritaire Second conseil Commission du second conseil Vote final des deux chambres Entrée en vigueur

22 La procédure parlementaire
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 La procédure parlementaire Le référendum et l’initiative Référendum facultatif Pour les lois et arrêts fédéraux Peut être demandé par citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons Référendum obligatoire Pour toute modification de la Constitution Peut être proposée par voie d’initiative populaire ( signatures) ou par voie d’arrêté fédéral (Parlement) Impérativement soumise à l’approbation du peuple et des cantons

23 La procédure parlementaire
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires L’initiative parlementaire Permet au député de proposer l’adoption d’un article constitutionnel, d’une loi ou d’un arrêté fédéral La motion Charge le Conseil dédéral de présenter au Parlement un projet d’acte ou de prendre une mesure donnée Déposée par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire Doit être approuvée par les deux conseils

24 La procédure parlementaire
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires La question Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération Le Conseil fédéral doit répondre par écrit avant la session suivante

25 La procédure parlementaire
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires Le postulat Charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de déposer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure Doit seulement être approuvé par le conseil de l’auteur du postulat L’interpellation Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur un événement ou un problème d’importance majeure Peut être déclarée urgente

26 Les Services du Parlement
Besseres Bild! Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

27 Les Services du Parlement
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Les Services du Parlement assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions sont chargés de planifier et d’organiser les sessions ainsi que les séances des commissions exécutent les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l’établissement de rapports et de procès-verbaux sont chargés de réunir la documentation et de tenir les archives conseillent les députés pour les questions techniques ou de procédure

28 Les Services du Parlement
Une Production des Services du Parlement | 20121/2013 Les Services du Parlement Secrétaire général depuis juillet 2013 Philippe Schwab Neues Photo gross?

29 Merci pour votre attention!
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014 Merci pour votre attention!