Nouvelle réglementation ascenseurs

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1 Nouvelle réglementation ascenseurs
PRESENTATION

2 1 Structure et avancement des textes
SOMMAIRE Nouvelle réglementation ascenseurs 1 Structure et avancement des textes

3 Nouvelle réglementation Nouvelle Réglementation
 LOI Loi du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » Modification du Code de la Construction et de l’Habitation – Art.79 – L125.1 et suivants concernant les ascenseurs.  DECRET du 09 septembre 2004 Relatif à sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

4 Nouvelle réglementation Nouvelle Réglementation
 4 Arrêtés Arrêté relatif aux travaux de sécurité à réaliser sur les installations d’ascenseurs Arrêté relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs Arrêté relatif aux contrôles périodiques à réaliser dans les installations d’ascenseurs Arrêté relatif aux critères de compétences des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs Ces arrêtés ne sont pas encore publiés

5 2. Contenu actuel des textes
SOMMAIRE Nouvelle réglementation ascenseurs 2. Contenu actuel des textes

6 Nouvelle réglementation Nouvelle Réglementation
 LOI du 2 Juillet 2003 Domaine d’application Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les conditions prévues à l’article L Les ascenseurs font l’objet d’un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes Conditions d’application. Introduction du décret

7 3 Mise en place des dispositifs de sécurité
SOMMAIRE Nouvelle réglementation ascenseurs 3 Mise en place des dispositifs de sécurité

8 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
 Décret Définition des 9 exigences de sécurité (sécurisation verrouillage des portes palières, accès sécurisé des personnes à la cabine,…) Pour les ascenseurs non marqués CE, liste des dispositifs à mettre en place sous 5, 10 et 15 ans lorsqu’ils n’existent pas ou ne satisfont pas aux exigences Des mesures équivalentes sont possibles mais doivent être validées par un « organisme » après une analyse de risques Si impossibilité technique ou remise en cause de l’accessibilité handicapé ou atteinte à la conservation du patrimoine : validation nécessaire par organisme

9 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet 2008 9 points

10 MISE EN SECURITE Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
DELAI DE 5 ANS = AVANT LE 3 JUILLET 2008 Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ( N°1.1 ) Limitation accès déverrouillage de secours sur sites sensibles (N°1.2) Détection de présence contre choc fermeture portes (N°1.3) Clôture de gaine dans volées d’escalier (N°1.4) Parachute de cabine ( N°1.5 ) Hauteur chasse pieds ( N°1.6 ) Manœuvre d’inspection sur cabine ( N°1.7) Accès sécurisé machinerie (N°1.8) Verrouillage portes et portillons avec arrêt de cabine (N°1.9 )

11 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.1 : Dispositif de verrouillage des portes palières, non sûr.

12 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.2 : Utilisation mal intentionnée du dispositif de déverrouillage de secours des portes palières.

13 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.3 : Portes automatiques cabine et palières avec dispositif de protection contre les chocs, inexistant ou inadéquat.

14 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.4 : Gaine partiellement close avec clôture trop basse, parois de gaine perforées avec maillage inadéquat, parois de gaine perforées au niveau des serrures de porte palière.

15 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.5 : Parachute de cabine et/ou limiteur de vitesse, inexistant ou inadéquat.

16 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.6 : Garde pieds de cabine, trop court ou inexistant.

17 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.7 : Absence ou inadéquation de dispositifs nécessaires pour un travail en toute sécurité, lors des interventions en gaine ainsi que volumes de sécurité insuffisants.

18 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.8 : Moyens d’accès à l’intérieur des locaux de machines ou de poulies, inexistants ou dangereux.

19 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.9 : Dispositifs de verrouillage inexistants ou inadéquats sur les portes de visite en gaine, les portes de secours en gaine et les portes d’accès à la cuvette.

20 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet 2013 7 points

21 MISE EN SECURITE Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
DELAI DE 10 ANS = AVANT 3 JUILLET 2013 Précision d’arrêt insuffisante appareils < 1983 ( N°2.1 ) Téléalarme et éclairage de secours en cabine ( N°2.2 ) Portes palières vitrées et résistance insuffisante ( N°2.3 ) Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques( N°2.4 ) Protection intervenant contre risque électrique (contacts directs) ( N°2.5 ) Protection points rentrants ( N°2.6 ) Eclairage local machine (200 lux) ( N°2.7 )

22 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.1 : Précision d’arrêt de la cabine d’ascenseur insuffisante. Ascenseurs installés avant le 01/01/1983

23 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.2 : Dispositifs de demande de secours et d’éclairage de secours en cabine, inexistants ou inadéquats.

24 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.3 : Utilisation d’un verre inadéquat sur les portes palières.

25 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.4 : Dispositifs de protection contre la chute libre, la survitesse et la dérive de la cabine des ascenseurs hydrauliques, inexistants ou inadéquats.

26 AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.5 : Protection contre les chocs électriques et/ou marquage de l’équipement électrique insuffisant, absence de signalisation.

27 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.6 : Dispositifs de protection contre les accidents corporels causés par des poulies, inexistants ou inadéquats.

28 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.7 : Eclairage du local de machines ou du local de poulies, inexistant ou inadéquat.

29 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet 2018 2 points

30 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE DELAI DE 15 ANS = 3 JUILLET 2018 Précision d’arrêt insuffisante appareils >= 1983 ( N°3.1 ) Protection contre vitesse excessive en montée ( N°3.2 )

31 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018 N°3.1 : Précision d’arrêt de la cabine d’ascenseur insuffisante. Ascenseurs installés après le 01/01/1983

32 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018 N°3.2 : Absence de dispositif de protection contre la survitesse en montée de la cabine.

33 4 Modification des conditions d’entretien des ascenseurs
SOMMAIRE Nouvelle réglementation ascenseurs 4 Modification des conditions d’entretien des ascenseurs

34 Nouvelle réglementation - Entretien Nouvelle Réglementation
Art R du décret L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de la mise en place des dispositifs introduits pas la nouvelle loi (5, 10 ou 15 ans) ou de l’application de la Directive ascenseur.

35 Nouvelle réglementation - Entretien Nouvelle Réglementation
Art R du décret - suite Le propriétaire d’une installation d’ascenseur doit prendre les dispositions minimales suivantes pour assurer l’entretien de son installation : Opérations et vérifications périodiques Opérations occasionnelles

36 Opérations et vérifications périodiques
Nouvelle réglementation - Entretien Opérations et vérifications périodiques Une visites toutes les 6 semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l’installation et d’effectuer les réglages nécessaires La vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et, si il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

37 Opérations et vérifications périodiques
Nouvelle réglementation - Entretien Opérations et vérifications périodiques L’examen semestrielle du bon état des câbles et la vérification annuelle du parachute Le nettoyage annuel de la cuvette, toit de cabine et machinerie La lubrification et le nettoyage des pièces

38 Nouvelle réglementation - Entretien Opérations occasionnelles
Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent être réparées, des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive Les mesures d’entretien qu’aura repérées le contrôle technique En cas d’incident, les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur. Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsque celles ci ne peuvent pas être réparées.

39 Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien Le propriétaire peut : soit passer un contrat d’entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l’entretien a reçu une formation appropriée (art 9 du décret n° ) soit assurer l’entretien par ses propres moyens si il en a les compétences

40 Contrat d’entretien : Clauses minimales
Nouvelle réglementation - Entretien Contrat d’entretien : Clauses minimales Le contrat comporte les clauses minimales suivantes : Les opérations et vérifications périodiques les opérations occasionnelles (a l’exception du remplacement des pièces importantes). La durée du contrat (non inférieure à 1 an), les modalités de reconduction et de résiliation Les conditions de disponibilité des pièces de rechange et indication du délai garanti pour le remplacement des petites pièces

41 Contrat d’entretien : Clauses minimales (suite)
Nouvelle réglementation - Entretien Contrat d’entretien : Clauses minimales (suite) La description de l’état initial de l’installation La mise à jour du carnet d’entretien Les pénalités encourues en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles Les conditions et modalités de recours à des sous-traitants Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants La formule détaillée de la révision des prix

42 Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien Lors de la signature du contrat, l’entreprise remet au propriétaire, à titre d’information, un document décrivant l’organisation de son plan d’entretien Les visites, opérations et interventions effectuées font l’objet de compte rendus dans un carnet d’entretien. L’entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d’activité

43 Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien Il n’y a plus de notion de contrat complet la vétusté qui était incluse dans le contrat complet n’est plus abordée Il est possible « d’étendre » le contrat et tout doit être précisé

44 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES OBLIGATIONS D’ENTRETIEN
Nouvelle réglementation - Entretien DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES OBLIGATIONS D’ENTRETIEN

45 Contrat d’entretien – Entrée en vigueur
Nouvelle réglementation - Entretien Contrat d’entretien – Entrée en vigueur Lorsqu’un contrat d’entretien en cours au 10 septembre 2004 arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les nouvelles dispositions relatives au contrat d’entretien sont applicables au renouvellement du contrat. Tout contrat d’entretien conclu après le 10 septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles dispositions relatives au contrat d’entretien ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005

46 Nouvelle réglementation ascenseurs
SOMMAIRE Nouvelle réglementation ascenseurs 5 Contrôle technique

47 Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Le propriétaire d’ascenseur est tenu de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de son installation.

48 Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Le contrôle technique a pour objet : a)       De vérifier que les appareils auxquels s’applique le décret n° du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état.

49 Nouvelle réglementation – Contrôle technique
b)       De vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R * et R * et que ceux-ci sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l’article R * sont effectivement mises en œuvre.

50 Nouvelle réglementation – Contrôle technique
c)       De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

51 Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Le contrôle technique des ascenseurs installés avant le 3/07/2003 doit être réalisé au plus tard le 03 juillet 2009, puis tous les 5 ans à compter du dernier contrôle Le contrôle technique des ascenseurs installés après le 3/07/2003 doit être réalisé tous les 5 ans à partir de la date d’installation

52 Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Qualité des contrôleurs Le propriétaire fait appel pour réaliser le contrôle technique : à un contrôleur agrée ou a un organisme notifié pour la Directive ascenseurs ou à un organisme accrédité (par le Cofrac)