Une évolution Par le peuple, Pour le peuple. Article 73 Identité législative Toutes les lois votées en France sont applicables de plein droit. Article.

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1 Une évolution Par le peuple, Pour le peuple

2 Article 73 Identité législative Toutes les lois votées en France sont applicables de plein droit. Article 74 Spécialité législative Les lois peuvent être adaptées pour mieux tenir compte des spécificités du territoire 2 Emploi Education/ Formation Régime de la propriété publique (foncier) Social Energie-Ecologie- Environnement Fiscalité Sécurité Civile Coopération régionale et internationale Culture Santé Justice et sécurité Transport Economie Habitat/ Logement Lévolution institutionnelle dans le cadre de larticle 74, cest la possibilité pour les élus Martiniquais dadapter les lois aux réalités locales dans des domaines de compétences définis. En Martinique, le Congrès des élus sest exprimé en faveur dune collectivité unique, dotée dune assemblée unique élue au scrutin proportionnel, régie par larticle 74 de la Constitution. Les Départements d'Outre-Mer en vertu de l'Article 74 de la constitution Française peuvent évoluer en Collectivité d'Outre- Mer. Dans ces collectivités, les lois et décrets de la République sappliquent sous certaines conditions fixées.

3 Pour de nombreuses raisons: Pour apporter des réponses concrètes dans des délais raisonnables aux préoccupations quotidiennes des Martiniquais Pour préserver le patrimoine du peuple Martiniquais Pour surmonter les limites de lactuel cadre institutionnel en élargissant les champs daction Pour définir les limites de lautonomie souhaitée sans quelles ne soient imposées par lEurope et par la France dans leurs politiques actuelles et à venir de décentralisation Parce que la constitution et les lois le permettent en garantissant les acquis. Pour que les contraintes insulaires soient mieux prises en compte dans les politiques de développement 3

4 En ayant des lois adaptées aux réalités de la Martinique En mettant en place une collectivité territoriale unique responsable devant le peuple En développant des outils économique, social et culturel pensés par et pour le Martiniquais En étant compétents localement dans les domaines de préoccupations du peuple Qui peut mieux connaître et gérer les problèmes des Martiniquais que le Martiniquais lui-même? 4

5 La Martinique ne sera plus une région monodépartementale mais une collectivité territoriale unique regroupant les compétences de la région et du département avec 13 autres supplémentaires. Certaines compétences seront entières et les autres partagées avec lEtat. La collectivité pourra adapter les lois si cela savère nécessaire dans les domaines de compétence qui lui sont accordés La Martinique pourra coopérer, échanger avec les Etats de la Caraïbe et être représentée dans les organisations de la zone La collectivité aura de vrais moyens pour préserver lemploi et le foncier au profit des Martiniquais 5

6 Lévolution institutionnelle naura aucune incidence sur les acquis sociaux: Retraite Sécurité sociale Allocations Minimas sociaux (RMI, chômage, ASSEDIC,…) Bourses détudes,… La nouvelle collectivité na pas demandé ces compétences. Les règles applicables dans ces domaines suivront le processus habituel. 6

7 La Martinique restera une région ultrapériphérique de lEurope (RUP) Il existe déjà de nombreuses RUP autonomes en Europe. Cest le cas de Madère, les îles Canaries, les Açores Lévolution en région autonome est préconisée par la Charte Européenne de lautonomie locale dont la France est signataire Cette charte garantit également lattribution des ressources financières attachées aux compétences transférées aux régions autonomes http://carrefourlocal.senat.fr/breves1803.html 7

8 La constitution Française stipule dans son article 72 que: « Les collectivités territoriales de la République sont : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités doutre-mer régis par larticle 74 ». « Tout transfert de compétences entre lEtat et les collectivités territoriales saccompagnent de lattribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » Lévolution institutionnelle ne remet pas en cause lappartenance à la République et encore moins lattribution des ressources nécessaires à la mise en œuvre des compétences domiciliées localement. Le président de la République la dailleurs rappelé dans son discours à laéroport Aimé Césaire. 8

9 Exemples: Problème daccession aux emplois pour les jeunes martiniquais Spéculation foncière entrainant un prix exorbitant des terrains en Martinique Organisation du transport terrestre et maritime Fiscalité inappropriée au tissu économique local Problèmes liés au foncier littoral (les 50 pas géométriques),… 9

10 Le carburant aurait pu coûter moins cher en Martinique grâce à laccord Pétrocaribe. Mais les élus Martiniquais ne sont pas habilités à signer cet accord. 200 infirmiers ont été formés pour la Martinique et ils ont été contraints de partir travailler ailleurs alors que, dans le même temps, des infirmiers venus de lextérieur occupent actuellement les places pour lesquelles ces jeunes ont été formés. Les collectivités ont demandé une habilitation afin dorganiser une autorité unique de transport. Ils ne lont pas obtenu parce que les habilitations ne sont pas automatiques dans le statut actuel. De grandes compagnies Nord Américaines procèdent actuellement à des forages au Nord de la Caravelle avec laccord de la France. Ce quils y trouveront profitera dabord aux européens. Tout cela doit changer! Lévolution institutionnelle, une vraie réponse aux préoccupations quotidiennes du peuple Martiniquais. 10

11 Délibérations des élus du congrès Charte européenne de lautonomie locale http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/122.htm Constitution française http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre12 Demande dhabilitation pour une autorité unique de transport en Martinque http://www.meetaw.com/SIB_V5_MEETAW/BaseDocumentaire_V5.nsf/caf4bbe2c930f72704257525004e8e40/370ee319eb69c0dc842576380066a7d6! OpenDocument 11